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Promesse ou compromis de vente : comment choisir ?

Préalablement à une transaction immobilière, vendeur et acheteur peuvent s’engager en signant une promesse de vente ou un compromis de vente. Cet article vous explique quelles conséquences juridiques sont attachées à ces deux écrits. L’avant-contrat La signature d’un avant-contrat permet aux différentes parties de préciser les conditions de vente et de réfléchir encore avant de […]

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Le refus de vente

Instaurée dans le but de protéger les consommateurs, l’interdiction de refus de vente a été réglementée en 1945. Le refus de vente a, depuis, beaucoup évolué et a connu de nombreuses modifications. La définition du refus de vente L’article L. 122-1 du Code de la consommation stipule qu’« il est interdit de refuser à un […]

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Faillite d’un professionnel : comment réagir ?

Vous avez passé commande auprès d’un professionnel qui a fait faillite. Quels sont vos recours ? Faillite d’un commerçant ou d’un artisan Qu’il s’agisse d’un artisan ou d’une entreprise à qui vous avez commandé des travaux ou la livraison d’un bien, il est d’usage de verser une partie du prix à la commande. Si la […]

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Impôts : La demande de remise gracieuse

La demande de remise gracieuse consiste à faire appel à la bienveillance de l’administration fiscale pour obtenir un abandon, une atténuation de pénalités ou de l’impôt sans en contester la régularité. Pour espérer obtenir gain de cause, il faut pouvoir justifier de difficultés financières : chômage, maladie, circonstances familiales… Toute demande a pour but d’obtenir […]

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Le déménagement et son contrat

Le déménagement est une étape importante dans la vie de chacun d’entre nous. Que vous déménagiez seul ou avec des professionnels, il y a différentes règles à respecter pour que ce changement ne se transforme pas en cauchemar. La check-list à faire avant le déménagement Avant de faire vos cartons et de déménager, pensez bien […]

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Tout savoir sur le crédit immobilier

Choisir son crédit immobilier constitue souvent un engagement important de sa vie. Il convient donc de faire le bon choix. Cet article vous conseille et vous guide dans cette démarche. Les grands principes du crédit immobilier De quoi s’agit-il ? Emprunter pour acheter un bien immobilier a toujours été une nécessité. À cet effet, les […]

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Par quels moyens convaincre les juges ?

Témoignages , mails, télécopies, enregistrements téléphoniques, SMS… Quels sont les modes de preuves que vous pouvez utiliser pour vous défendre en justice devant les juges ? Quel que soit le différend qui vous oppose, si le litige ne se résout pas à l’amiable, vous devrez défendre votre point de vue devant les tribunaux. Or devant […]

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Les règles de l’indivision

C’est le plus souvent à l’occasion d’un héritage que vous pouvez vous retrouver en indivision. En quoi cela consiste-t-il ? Qu’est-ce que l’indivision ? On parle d’indivision lorsqu’un bien appartient à plusieurs personnes, sans que l’on puisse le répartir en lots entre elles comme c’est le cas dans une copropriété. Autre particularité, elles ne peuvent […]

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Le droit de rétractation

Effectuer un achat à distance ou par le biais d’Internet est de plus en plus commun. Mais les particuliers, souvent mal informés, connaissent assez mal leurs droits, oubliant parfois qu’ils en ont. Le Code de la consommation a donc mis en place le droit de rétractation dans le but de protéger les consommateurs. Cet article […]

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Le contrat d’apprentissage

Vous avez entre 16 et 25 ans et vous souhaitez entrer dans le monde du travail ? Pensez à l’apprentissage. Ce cursus particulier vous permet de travailler sous contrat tout en suivant une formation professionnelle avec un diplôme à la clé. Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage ? Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail […]

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Tout ce qu’il faut savoir sur les ondes électromagnétiques

Nous sommes entourés d’ondes électromagnétiques : du micro-ondes au téléphone portable en passant par le Wi-Fi et la télévision… Mais l’industrie du « tout sans fil » n’est pas sans danger. Ces ondes sont-elles néfastes pour la santé et y a-t-il un moyen d’en minimiser les effets ? Les ondes électromagnétiques (ondes EM) Ces ondes […]

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Les grands principes de l’assurance auto

Pour tout conducteur, l’assurance auto est un passage obligé. Nous vous en disons plus et nous vous conseillons sur un marché en pleine expansion. Assurance auto : principes et définition Tout conducteur est légalement tenu, d’après l’article L. 211-1 du Code des assurances, d’assurer son véhicule, dès lors que celui-ci est motorisé. Ce contrat doit […]

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Consommation : Le point sur le téléachat

Aspirateur multifonctions, robot culinaire, produits amincissants, bijoux… avec des produits toujours plus « révolutionnaires », les émissions de télévision de téléachat ne sont pas à court d’imagination pour vous séduire. Cet article fait le point sur cette technique de vente. Le téléachat, qu’est-ce que c’est ? Juridiquement, le téléachat est une technique de vente à distance. Le […]

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Rembourser un crédit avant son terme

Vous avez contracté un prêt (immobilier, consommation, voiture…) que vous souhaitez rembourser de manière anticipée. Voici les règles à connaître. Le remboursement anticipé d’un crédit est possible. Il est d’ailleurs prévu et encadré par la loi (article L. 312-21 du Code de la consommation). Lisez le contrat de votre crédit Qu’il soit immobilier ou à […]

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Quel type de carburant choisir pour sa voiture ?

À l’heure où rouler en voiture coûte de plus en plus cher, cet article fait le point et compare les avantages et les inconvénients du type de carburant à utiliser pour sa voiture. Essence : Des véhicules moins chers et des révisions moins fréquentes Des véhicules intéressants ? Les véhicules essence sont parmi les plus […]

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En mémoire de Spot