Les procédures d’urgence devant les tribunaux
Vous avez un fait à faire constater de façon urgente, de l’argent ou bien à consigner rapidement, vous êtes victime d’une atteinte à une liberté fondamentale ou d’un dommage… demandez une procédure d’urgence devant les tribunaux. Les référés administratifs sont les procédures d’urgence qui peuvent être mises en œuvre devant le juge administratif. Ils vous […]
Rouler au GPL : Bon plan ou galère ?
En France, environ 200 000 automobilistes roulent au GPL (gaz de pétrole liquéfié), le moins cher des carburants aujourd’hui disponibles en France. Pour autant, il connaît un succès mitigé. Entre avantages et inconvénients, ce que vous devez savoir pour rouler, ou non, dans un véhicule au GPL. Si vous souhaitez acquérir un véhicule au GPL, […]
Les conditions d’octroi d’une concession funéraire
Une concession funéraire est une parcelle de terrain située dans un cimetière, que la commune cède à un particulier pour un prix et une durée variables. Le Code général des collectivités territoriales prévoit ses conditions d’octroi, reprises dans l’acte de concession. En la matière, sachez qu’il ne s’agit pas d’acheter un terrain, mais seulement son […]
Recouvrement de créances : Ne vous faites pas impressionner
Vous n’avez pas payé votre facture de téléphone ou votre loyer ? Vous avez interrompu le remboursement de votre crédit ? Vous refusez de payer une facture ? Autant de cas dans lesquels une société de recouvrement ou un huissier de justice peut vous réclamer de l’argent. Le recouvrement de créances consiste pour la personne […]
Mutuelle d’entreprise : Obligations de l’employeur et droits du salarié
L’adoption de la loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoyant, notamment, la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés implique des changements importants depuis le 1er janvier 2016. Qu’en est-il aujourd’hui ? En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations prévues par le dispositif […]
Vins et grands-crus : Comment ne pas se faire rouler ?
Les mentions figurant sur l’étiquette des vins répondent à plusieurs objectifs : donner aux consommateurs des critères de choix, leur fournir une information loyale favorisant la concurrence équitable, protéger leur santé et établir la traçabilité des produits. Encore faut-il savoir lire correctement l’étiquette. Il existe deux catégories de vin : les vins sans indication géographique […]
Viager : Quels sont les vrais risques ?
Le nombre d’acheteurs optant chaque année pour l’acquisition d’un bien en viager pour y vivre ou investir est en croissance constante dans notre pays. La formule est séduisante, mais elle n’est pas dénuée de risques. Un examen attentif du contrat permet d’éviter les nombreux pièges que comporte un tel investissement. Nombre de Français s’apprêtent aujourd’hui […]
Les abus des clubs de gym et de remise en forme
La pratique du sport dans un club de remise en forme s’est beaucoup développée. Musculation, gymnastique, danse, piscine, sauna, rayons UV : ces centres proposent par formule l’accès à un large choix d’activités. Pour s’y inscrire, le client peut souscrire un contrat d’abonnement longue durée et engager des sommes importantes. Il doit donc être suffisamment […]
CDD à répétition : Comment refuser ?
La part des CDD dans les embauches a atteint 82,4 % en 2018 dans les entreprises de 10 salariés ou plus, un niveau record, selon des données publiées début septembre par le ministère du Travail. Signe de la précarité ambiante, ce type de contrat est strictement encadré afin de prévenir les abus. Pour être embauché […]
Déménagement : Comment limiter les frais ?
Un Français sur deux a changé de domicile au cours des 10 dernières années et 15 % envisagent de sauter le pas en 2019. De beaux projets d’avenir, mais une bonne dose de stress avant de les accomplir, car un déménagement n’est jamais facile à gérer. Il réclame du temps, de l’organisation… et aussi un […]
Pour en finir avec les abus des charges locatives
Les charges locatives sont des dépenses relatives à un logement donné en location, que le propriétaire paie et dont il demande le remboursement au locataire. Mais pour éviter les abus, vérifiez les justificatifs. Dans la plupart des cas, les logements se situent dans des immeubles en copropriété. Dans ces cas, l’entretien et les réparations des […]
Comment faire jouer la garantie constructeur
La garantie constructeur est une « assurance »gratuite qui garantit les pièces détachées et fournitures nécessaires à la réparation des produits (véhicule, électroménager, matériel informatique…) défectueux durant une période donnée, en général de 1 à 2 ans. Mais en cas de pépin, de quoi protège-t-elle ? Définition de la garantie constructeur La garantie constructeur est […]
Quels sont vos droits face à l’Administration ?
La vie quotidienne peut être source de désaccords ou de malentendus avec l’Administration. Certaines situations nécessitent l’intervention du tribunal administratif. Une plaque d’égout mal refermée sur la chaussée provoque la chute d’un cycliste ; un enfant se blesse gravement en jouant sur une aire de jeux ; la montre d’un malade est dérobée au cours […]
Les clauses abusives des contrats d’assurance auto
Pour la très grande majorité des Français, qui dit moyen de locomotion, dit automobile. Mais l’achat d’un véhicule rime surtout avec contrat d’assurance. Celle-ci est tout simplement obligatoire. Mais attention aux lignes sournoises lors de la signature… L’assurance automobile, c’est selon les chiffres de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) 60 % du chiffre […]
Transformer un commerce en logement
Détourner un petit atelier ou une ancienne épicerie de leur vocation originale pour en faire une jolie habitation de plain-pied, c’est tendance et ce ne sont pas les multiples émissions de télévision sur le sujet qui vont le contredire. Mais le changement de destination d’un bâtiment n’est pas toujours autorisé ! Renseignez-vous, avant de vous […]
Faire face aux restaurateurs malhonnêtes
Service déplorable, nourriture avariée, note salée… une sortie au restaurant peut se transformer en véritable cauchemar si vous tombez sur un professionnel peu scrupuleux. Pourtant, la réglementation est stricte en matière d’accueil, de tarification et de qualité. La loi est de votre côté et au restaurant comme aux magasins, le client est roi ! L’affichage […]
Locations saisonnières : Ces mauvaises surprises qui gâchent les vacances
À la montagne, en bord de mer, en France comme à l’étranger, en gîte, en appartement ou en maison, les locations immobilières saisonnières fleurissent à l’arrivée des beaux jours, mais attention aux pièges. Cet article vous éclaire sur certaines pratiques douteuses. La législation n’encadrant pas véritablement les locations saisonnières comme cela peut être le cas […]
Les pièges de crédit à la consommation
Communément appelé crédit revolving, le crédit à la consommation permanent, dont la principale caractéristique est de se reconstituer automatiquement au fur et à mesure des remboursements, se révèle encore trop souvent responsable de cas de surendettement des ménages malgré la mise en place de la loi Lagarde du 1er juillet 2010. Remplacement d’un téléviseur, achats […]
Voitures sans permis : Vrai bon plan ?
Au fil des ans, leur succès ne se dément pas… Avec un design et un statut qui ont su évoluer, elles sont désormais devenues habituelles dans le paysage urbain, après avoir conquis les campagnes. Les véhicules sans permis (VSP), puisqu’il s’agit d’elles, garantissent autonomie et mobilité sans la contrainte du petit papier rose à avoir […]
Comment organiser son départ en retraite ?
En contrepartie de leurs cotisations, les travailleurs du secteur privé s’ouvrent des droits à une pension de retraite. Salarié du régime général, vous souhaitez mettre en place votre départ dans de bonnes conditions ? Faites le point sur votre situation et renseignez-vous : aucune retraite n’est attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande. Présentation […]