Qu’est-ce que l’accouchement sous X ?

Grossesse précoce ou non désirée, conditions financières, circonstances de la vie… font qu’une femme peut choisir de ne pas garder son enfant après l’accouchement. En France, l’État permet l’accouchement sous X, c’est-à-dire anonymement. Quelles sont les conséquences pour les parents ? Peuvent-ils changer d’avis ? Leur identité peut-elle être retrouvée ?

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L’accouchement secret (sous X)

Lors d’un accouchement dans un établissement de santé (public ou privé conventionné), une femme qui souhaite garder l’anonymat peut demander le secret de son admission et de son identité. Aucune pièce d’identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée. Cependant, lors de son admission dans l’établissement de santé, la femme qui accouche sous X est informée sur :

  • Les conséquences de l’abandon de l’enfant.
  • De l’importance, pour l’enfant des informations sur son histoire et son origine.
  • Du choix qui lui est laissé de donner son identité sous pli fermé.
  • Des aides publiques permettant aux parents d’élever leurs enfants.
  • Le régime des tutelles des pupilles de l’État.
  • Les délais et conditions sous lesquels l’enfant peut être repris par ses parents en cas de remise au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Renseignements éventuellement transmis par la femme

La femme est informée de la possibilité de donner des renseignements non identifiants (notamment sur les origines de l’enfant). Si elle accepte, elle peut laisser des renseignements sur :

  • Sa santé et celle du père.
  • Les origines de l’enfant.
  • Les circonstances de la naissance de l’enfant.

Elle peut également laisser des renseignements sur son identité, sous pli fermé. Sont indiqués à l’extérieur du pli :

  • Les prénoms donnés à l’enfant et le cas échéant, la mention du fait qu’ils ont été choisis par la mère (voir ci-après).
  • Le sexe de l’enfant.
  • La date, le lieu et l’heure de sa naissance.

Le pli fermé et les renseignements non identifiants sont conservés par le président des services du département. Ce dernier peut les transmettre au Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP), à sa demande.

À savoir : la femme peut lever le secret de son identité à tout moment ou compléter les renseignements communiqués lors de son admission.

Choisir le prénom de son enfant

La femme qui a accouché dans l’anonymat (sous X) peut choisir les prénoms qu’elle souhaite voir attribuer à l’enfant. Dans le cas contraire, le choix est fait par l’officier de l’état civil.

Si la mère n’a pas choisi de prénom : la mère qui accouche sous X peut ne pas donner de prénoms à son enfant. Dans ce cas, le choix est fait par l’officier de l’état civil qui établit l’acte de naissance. Trois prénoms sont alors donnés à l’enfant, le 3e prénom sert de nom de famille. Quand l’enfant est adopté, il prend le nom de famille de ses parents adoptants. Il peut aussi changer de prénoms.

Si la mère a choisi un ou des prénoms : la mère qui accouche sous X peut aussi donner un ou des prénoms à son enfant. Ils sont inscrits sur son acte de naissance. Elle peut choisir un ou plusieurs prénoms. Si elle en a choisi 3 ou plus, le dernier sert de nom de famille. Si la mère a choisi moins de 3 prénoms, d’autres prénoms sont choisis par l’officier d’état civil, le dernier sert de nom de famille. Quand l’enfant est adopté, il prend le nom de famille de ses parents adoptants. Il peut aussi changer de prénoms.

Placement de l’enfant

L’enfant est remis aux services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), ou recueilli par un organisme français autorisé pour l’adoption.

Reprise de l’enfant

La mère dispose d’un délai de 2 mois pour reprendre l’enfant. Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance. À l’issue de ce délai, l’enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend toute reconnaissance par les parents de naissance irrecevable.

À noter : sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d’un accompagnement psychologique et social de la part du service de l’ASE.

Frais d’hébergement et d’accouchement

Les frais d’hébergement et d’accouchement de la femme, qui a demandé le secret de son identité, sont pris en charge par le service de l’ASE du département. La demande de prise en charge doit être faite lors de son admission dans un établissement public ou privé conventionné.

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  • Rechercher l’identité de ses parents

    L’enfant né d’une mère ayant accouché sous X qui a été placé à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou dans un organisme d’adoption peut faire une demande d’accès à ses origines pour connaître l’identité de ses parents. Pour pouvoir faire cette demande, il faut :

    • Être majeur (le majeur placé sous tutelle doit présenter sa demande en son nom par son tuteur).
    • Être mineur sous réserve d’être capable de discernement. L’accord de son représentant légal (titulaire de l’autorité parentale, parents adoptifs, descendant en ligne directe ou tuteur s’il est pupille de l’État) est nécessaire. Une demande en son nom peut également être faite par son représentant légal.

    La démarche

    La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP). L’enfant (ou son représentant légal) doit transmettre les pièces justificatives de son identité (copie intégrale de son acte de naissance). Cette demande doit être accompagnée d’un questionnaire à remplir.

    Si les parents ont levé le secret de leur identité

    Les parents peuvent prendre l’initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Cette déclaration doit être accompagnée du prénom de l’enfant, de sa date et de son lieu de naissance. Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles. La CNAOP l’informe ensuite que cette décision est communiquée à l’enfant (ou à son représentant légal) seulement s’il fait une demande d’accès à ses origines. Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d’accès aux origines a déjà été effectuée par l’enfant.

    Si les parents ne se sont pas manifestés

    • Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d’eux qu’ils sont d’accord pour que l’enfant (ou son représentant légal) apprenne leur identité.
    • Si les parents sont décédés, le secret d’identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l’occasion d’une demande de l’enfant de connaître ses origines.

    Ainsi, si le parent n’a pas été interrogé de son vivant, ou si interrogé, il n’a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut être révélée à l’enfant. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

    Nature des renseignements

    Si le secret de l’identité des parents a été levé, le CNAOP communique à l’enfant :

    • L’identité de sa mère et/ou de son père (ainsi que celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs).
    • Les origines de l’enfant.
    • Les raisons de son placement à l’ASE ou à un organisme d’adoption.

    Attention : l’accès aux origines est sans effets sur l’état civil et la filiation. Il ne fait donc naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.

    En mémoire de Spot