Archive | Administration

fourriere

Faire prendre en charge les frais de réparation après la mise en fourrière d’un véhicule

Objet : Dégâts sur véhicule suite à une mise en fourrière Monsieur, Le __________, mon véhicule, immatriculé __________, a été enlevé et déposé à la fourrière de __________ (ville). Après avoir repris mon véhicule, j’ai constaté que la portière avait été rayée (ou autre dégât). Selon le devis du garagiste, les travaux de remise en […]

Lire la suite
suspension-permis-conduire

Effectuer un recours gracieux après la suspension d’un permis de conduire

Objet : Recours gracieux après la suspension de mon permis de conduire Monsieur, Je sollicite votre bienveillance de rapporter votre décision en date du __________ (date de l’arrêt de suspension) aux termes de laquelle mon permis de conduire a été administrativement suspendu. Je ne conteste pas la réalité de l’infraction. Je roulais en effet à […]

Lire la suite
amende-exces-vitesse

Contester une amende quand on n’est pas le conducteur du véhicule en excès de vitesse

Objet : Contestation de procès verbal Monsieur, J’ai reçu le __________ le procès verbal numéro __________, dont vous trouverez ci-joint une copie, me réclamant le paiement d’une amende de __________ euros pour dépassement de la vitesse maximale autorisée sur route (ou autoroute). Je vous demande d’être exonéré de cette amende pour les raisons suivantes : […]

Lire la suite
acces-handicape

Saisir le maire quand un établissement neuf n’est pas accessible aux handicapés

Objet : Accessibilité des personnes handicapées Monsieur, Le __________ (cinéma, stade, commerce, centre commercial, immeuble de logements…) situé sur votre commune à l’adresse __________ n’est pas accessible aux personnes handicapées. C’est pourquoi je souhaite obtenir une copie de l’avis de la CCDSA sur ce programme. De plus, je voudrais savoir quelles mesures vous comptez prendre […]

Lire la suite
depot-plainte

Contester le refus d’enregistrement d’une plainte

Objet : Refus d’enregistrement d’une plainte Monsieur, A la suite de __________ (précisez le motif de votre plainte), je me suis présenté au commissariat de police de __________ (coordonnées complètes) dans le but d’y déposer une plainte, le __________ vers ________ heures. J’ai été reçu par un fonctionnaire qui a refusé d’enregistrer ma plainte. Il […]

Lire la suite
pv

Demander l’indulgence suite à un PV mérité

Objet : Dispense du paiement d’un PV Monsieur, Je sollicite votre indulgence pour me dispenser du paiement du procès verbal qui m’a été délivré le __________ à __________ et dont vous trouverez ci-joint une copie. Je ne conteste pas le bien-fondé de ce PV, mais le montant de l’amende dépasse largement mes capacités financières. Je […]

Lire la suite
amende-forfaitaire-majoration

Contester la majoration d’une amende quand on n’a pas reçu le PV initial

Objet : Contestation de majoration d’une amende Monsieur, Je viens de recevoir un courrier (copie jointe) me demandant de m’acquitter d’une amende majorée pour un montant de __________ euros concernant __________ (type d’infraction). Je n’ai jamais reçu l’amende initiale d’un montant de _________ que j’aurais réglée immédiatement si tel avait été le cas. Vous trouverez […]

Lire la suite
bordereau-bsacp

Demander son bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires

Objet : Demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) Monsieur, Je souhaite connaître ma situation concernant mes dettes envers le Trésor. Merci de bien vouloir me communiquer mon bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP). D’avance, je vous en remercie, et je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression […]

Lire la suite
illustration-stationnement-interdit

Contester un PV de stationnement pour vice de forme

Objet : Contestation d’un PV de stationnement interdit Monsieur, Mon véhicule a été verbalisé le __________ pour stationnement interdit, vous trouverez ci-joint une copie de cette contravention. Le PV n’indique pas la mention suivante qui est obligatoire : l’heure de l’infraction n’est pas précisée (ou l’adresse, la date, le numéro d’immatriculation du véhicule, ou le […]

Lire la suite
horodateur

Lettre pour demander à une mairie l’arrêté municipal prévoyant un stationnement payant

Objet : Demande de copie de l’arrêté municipal autorisant le stationnement payant dans votre commune Monsieur, Je serai obligeant de bien vouloir me donner copie de l’arrêté municipal prévoyant et autorisant le stationnement payant des véhicules dans votre commune. Vous n’êtes pas sans savoir que la loi exige pour que le stationnement payant soit légal […]

Lire la suite
interdiction-stationnement

Contester un PV de stationnement pour absence de motivation dans l’arrêté municipal

Objet : Contestation d’un avis de contravention pour stationnement interdit Monsieur, Mon véhicule a été verbalisé le __________ (date et heure de l’infraction) pour stationnement interdit à l’adresse suivante __________(adresse précise). Vous trouverez ci-joint la contravention qui m’a été délivrée. Après vérification auprès de la Mairie du lieu de l’infraction, j’ai pu constater que l’arrêté […]

Lire la suite
horodateur

Contester un PV de stationnement quand un horodateur est en panne

Objet : Contestation d’une contravention de non-paiement de stationnement en raison d’une panne d’horodateur Monsieur, Mon véhicule a été verbalisé le __________ (date et heure du PV) pour absence de paiement d’un stationnement payant. Je ne conteste pas le bienfondé de cette contravention, mais je n’ai pas pu m’acquitter de la somme demandée, car l’horodateur […]

Lire la suite
illustration-pv

Contester un PV de stationnement sur une place de livraison

Objet : Contestation d’un PV de stationnement sur une place de livraison Monsieur, J’ai été verbalisé le __________ (date et heure de l’infraction constatée) pour avoir stationné mon véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons. J’étais effectivement stationné à cet emplacement pour procéder au chargement d’un meuble encombrant (ou autre) que je venais d’acquérir auprès […]

Lire la suite
illustration-pv

Contester une amende pour stationnement interdit pour absence de signalisation

Objet : Contestation d’un PV pour stationnement interdit Monsieur, J’ai été verbalisé le __________ (date) à __________ (heure) par procès verbal numéro __________ au motif d’un stationnement interdit. Vous trouverez ci-joint une copie de ce procès verbal. Je conteste le bien-fondé de ce procès verbal, car aucune signalisation, ni aucun marquage au sol ne mentionnait […]

Lire la suite

En mémoire de Spot