Annuler un crédit et se faire rembourser un acompte

Nombreux sont les consommateurs à recourir au crédit comme solution de financement pour acheter des biens d’équipement durables, tels le gros électroménager ou le mobilier. Toutefois, comme le crédit n’est pas un engagement sans conséquence, la loi encadre cette pratique et permet à l’acheteur de revenir sur son engagement pendant un certain délai.

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Annuler un crédit

Vous avez envie de vous offrir une nouvelle voiture, un canapé neuf ou encore une télévision dernier cri, et pour cela, vous souhaitez contracter un crédit à la consommation.

Après avoir obtenu l’accord d’un organisme de financement ou du magasin, vous vous rendez compte que, pour telle ou telle raison, vous êtes dans l’obligation d’annuler cette demande.

À partir de la date de signature du contrat, vous disposez donc d’un délai de sept jours pour vous rétracter. Pour cela, remplissez le bordereau prévu à cet effet et, s’il n’y en a pas, un courrier en recommandé avec avis de réception fera l’affaire.

Modèle de lettre pour annuler un crédit

Plusieurs points sont à mentionner dans la lettre ci-dessous, à commencer par vos nom et prénom(s), suivis de votre numéro de contrat et/ou de client.

L’objet de votre courrier doit être indiqué, mais vous n’êtes en aucun cas obligé de donner la raison de l’annulation.

Mentionnez l’article L. 311-15 du Code de la consommation, qui stipule qu’un emprunteur peut revenir sur son engagement dans un délai de sept jours. Attention, une exception peut réduire considérablement votre délai de rétractation.

En effet, si vous avez demandé une livraison anticipée de votre bien et s’il vous parvient dans les trois jours suivant la signature du contrat d’achat, il vous faudra alors envoyer votre lettre de rétractation au plus tard le troisième jour. De même, si la livraison s’effectue entre le quatrième et le septième jour, il vous faudra alors vous rétracter le jour même de la réception.

Nom
Prénom
Adresse
Code postal + Ville

Numéro de client et/ou de contrat

Nom de la société
Adresse
Code postal + Ville

Objet : Annulation du crédit contracté

Madame, Monsieur,

J’ai signé le… (date de la souscription) une offre de crédit pour un montant de … auprès de votre établissement.

Or, en vertu de mon droit de rétractation (article L. 311-15 du Code de la consommation), je vous informe que je souhaite annuler cet emprunt (rappeler le n° figurant sur l’offre de crédit).

Par conséquent, le contrat stipulé ci-dessus est annulé de plein droit, à compter du jour de réception de ce courrier.

Dans l’attente de votre réponse, je vous adresse, Madame, Monsieur, l’assurance de mes sincères salutations.

Signature

Remboursement d’acompte

Contrairement à ce que peuvent vous laisser entendre certains magasins lors d’un achat, l’acompte que vous avez versé n’est pas définitif. En effet, dès lors que vous avez annulé cette acquisition dans les délais impartis (généralement sept jours), vous pouvez récupérer ce que vous avez avancé sur simple courrier recommandé avec accusé de réception au magasin.

Dans votre lettre, rappelez l’objet que vous étiez censé acheter, son montant et la somme que vous avez versée en acompte. Après avoir expliqué les raisons de l’annulation, demandez le remboursement de l’acompte et rappelez au vendeur son obligation de le faire le plus rapidement possible, comme le prévoit l’article L. 131-1 du Code de la consommation, sous peine de devoir vous verser des intérêts en cas de manquement à ses obligations.

Attention au sens des mots !

Un conseil, soyez attentif à ne pas confondre acompte et arrhes. Même si ces deux mots font référence au fait d’avancer une certaine somme, ils ne veulent pas dire la même chose. L’acompte implique un engagement ferme de votre part et de la part du vendeur. En cas d’annulation, il pourra donc vous être demandé de payer des dommages et intérêts.

Dans le cas d’un versement d’arrhes, vous pouvez vous rétracter et votre vendeur également. Si vous vous rétractez, le vendeur gardera la somme avancée. Si c’est lui qui le fait, il devra alors vous payer le double de ce que vous avez versé.

Modèle de lettre pour demander la restitution d’un acompte

Nom
Prénom
Adresse
Code postal + Ville

Numéro de client et/ou de contrat

Nom de la société
Adresse
Code postal + Ville

Objet : Remboursement d’acompte

Madame, Monsieur,

J’ai commandé le … (date) dans votre magasin un article (indiquer le(s) produit(s) ou articles commandé(s)) pour le prix de … (préciser le montant). Je vous ai versé lors de cette transaction un acompte d’un montant de … euros (indiquer le montant).

La livraison n’a pu avoir lieu en raison de … (mentionner les motifs). Je vous demande donc de me rembourser dans les plus brefs délais la somme de … que je vous ai versée à la signature de cette commande.

Je vous rappelle que conformément à la loi, notamment à l’article L. 131-1 du Code de la consommation, cette somme sera majorée si le remboursement n’est pas effectué dans les délais prévus dans le contrat.

Dans l’attente de vos nouvelles, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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