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Annuler une promesse de vente après le refus d’un prêt bancaire

A savoir : après avoir signé une promesse de vente pour l’achat d’un bien immobilier, vous avez sollicité un prêt bancaire pour son financement, mais ce crédit vous a été refusé par la banque. L’article L. 312-16 du code de la consommation stipule que lorsqu’un acheteur a besoin d’un prêt pour financer l’acquisition d’un bien immobilier, si celui-ci ne lui est pas accordé, l’acheteur peut renoncer à son achat et annuler la promesse de vente. Le vendeur doit vous rembourser l’intégralité des sommes déjà versées (arrhes, acompte…) sans qu’aucune d’indemnités (frais de dossier, retenue…) ne puissent vous être décomptées, même si elles sont prévues au contrat. Cela s’applique à un vendeur particulier ou à un professionnel (agent immobilier, promoteur, notaire…). Les sommes déjà versées produisent des intérêts calculés au taux légal en vigueur majoré de moitié à partir du quinzième jour de votre demande de remboursement.
En pratique : adressez ce courrier type au vendeur pour lui signifier l’annulation de la promesse de vente en lui joignant la lettre de l’organisme de crédit qui vous a refusé le prêt.

Objet : Annulation de la promesse de vente

Monsieur,

Le prêt bancaire que j’ai sollicité pour le financement du bien immobilier pour lequel nous avons signé une promesse de vente le __________ m’a été refusé par ma banque.

L’article L. 312-16 du code de la consommation prévoit cette circonstance et entraîne par conséquent l’annulation de la promesse de vente que nous avons signée.

Vous trouverez ci-joint une photocopie du courrier de ma banque m’informant du refus de ma demande de crédit.

Merci de bien vouloir procéder au remboursement de la somme de __________ euros que je vous ai versée à titre de provision dans les 15 jours après réception de ce courrier.

Je vous informe que passé ce délai, je demanderai à ce que cette somme soit productive d’intérêts au taux légal majoré de 50%.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

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