Le point sur l’assurance emprunteur

Faire jouer la concurrence : tel est désormais le credo de l’assurance emprunteur. C’est un vrai plus pour les futurs propriétaires ou même pour ceux qui n’ont pas encore intégralement remboursé leur crédit immobilier.

illustration-assurance-emprunteur

À quoi sert l’assurance emprunteur ?

Quand vous décidez d’acheter un appartement ou une maison et que vous vous voyez dans l’obligation de contracter un crédit immobilier, l’assurance emprunteur est une condition nécessaire à l’obtention de ce prêt.

Pourquoi est-elle si importante ? Elle joue un rôle tant pour vous, l’emprunteur, que pour l’établissement prêteur, autrement dit la banque.

En cas de décès ou d’invalidité (perte totale et irréversible d’autonomie dans le jargon bancaire), l’assureur s’engage en effet à rembourser le capital restant dû à l’organisme prêteur.

Il faut savoir qu’il existe également des garanties optionnelles (incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente totale) et qui augmentent encore logiquement le montant de cette assurance emprunteur.

Attention, les contrats comportent des franchises (durée pendant laquelle les garanties ne jouent pas) que l’on peut parfois négocier.

Pensez à poser la question au professionnel qui vous accompagne dans vos démarches.

Avant la réforme

Il est important de remettre les choses dans leur contexte et de se souvenir de la situation avant cette fameuse réforme qui date du 1er juillet 2010.

À l’occasion d’une demande de crédit immobilier, une banque pouvait conditionner l’octroi d’un prêt immobilier au fait que le consommateur emprunteur adhère au contrat d’assurance emprunteur qu’elle commercialise.

Elle n’avait pas à expliquer les raisons pour lesquelles elle refusait un contrat pris chez un autre assureur.

Par ailleurs, en matière de crédit à la consommation, chaque distributeur d’assurance emprunteur exprimait le prix de son assurance selon le format qu’il souhaitait.

Certains l’exprimaient en euros par mois, d’autres en pourcentage du capital emprunté ou restant dû par jour ou par mois…

Ces différences de format rendaient difficile la comparaison des offres par les consommateurs.

Enfin dernier point, et non des moindres, les banques avaient des marges très confortables sur l’assurance emprunteur. Or, en créant la concurrence, la réforme devrait faire chuter les prix.

Qu’est-ce qui a changé ?

La loi Lagarde a décidé de permettre au futur propriétaire de choisir librement son assurance emprunteur et de réaliser ainsi s’il le souhaite quelques économies.

Voici, concrètement, ce qui a changé avec la réforme en question :

  • Suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent.
  • Si les banques refusent l’assurance déléguée, elles doivent motiver leur décision.
  • Les banques n’ont pas le droit de moduler le taux d’intérêt du crédit si l’emprunteur décide de prendre une assurance déléguée.
  • Obligation pour les distributeurs d’afficher le prix de l’assurance emprunteur en euros par mois, notamment dans la publicité.
  • La banque doit informer l’emprunteur des conséquences du non-remboursement d’une mensualité de crédit sur son assurance.

Un devoir d’information

Dans le cadre de cette réforme, les banquiers sont même logiquement tenus de vous présenter un document d’information sur vos droits au moment de la souscription d’un crédit immobilier.

Il s’agit d’un dossier expliquant le fonctionnement de l’assurance emprunteur et en particulier la possibilité de souscrire l’assurance d’une tierce partie.

Depuis 2009, les banques sont censées fournir une fiche d’information standardisée. Remplie conjointement par le consommateur et le distributeur, elle contient des conseils qui permettent au consommateur de comparer les offres des banques et des assureurs.

Elle se présente sous la forme d’un questionnaire simple et pédagogique qui met en lumière les différents points importants d’un contrat d’assurance de prêt. Cette fiche a subi de légères modifications depuis juillet 2010 afin de faciliter une comparaison des garanties et des tarifs adaptés à la situation de la personne.

Voici ce qu’on y trouve :

Des renseignements sur le conseiller et sur l’emprunteur.

Les caractéristiques du prêt demandé, à savoir le type de projet à financer, le montant, la durée ainsi que le mode de remboursement du prêt.

Les besoins en matière d’assurance tant au niveau des garanties souhaitées que de la couverture.

Une solution d’assurance de prêt en fonction des souhaits et besoins exprimés.

Une évocation des limites des garanties : franchises, plafonnements et délai de versement des primes.

Une estimation du coût associé à la solution d’assurance proposée.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous n’avez pas de démarche spécifique à effectuer pour bénéficier de l’assurance emprunteur auprès d’un tiers. Il vous suffit d’apporter à votre banquier une proposition d’assurance emprunteur d’une partie tierce proposant les mêmes garanties que la banque et lui indiquer que vous souhaitez souscrire l’assurance en question pour garantir votre emprunt.

Grâce à la réforme instaurée par la loi Lagarde, les banques n’ont légalement plus le droit de refuser les assurances emprunteur d’une partie tierce sauf si les garanties en sont plus faibles que celles du produit maison. C’est un point que vous devez vérifier au moment de vos recherches auprès des assureurs.

Que faire si la banque refuse ?

Dans ce cas, 2 solutions s’offrent à vous.

Vous pouvez dans un premier temps essayer de régler le conflit auprès de la relation clientèle. Si cela ne donne rien, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur bancaire dont le rôle a été élargi depuis la loi du 3 janvier 2008.

Si vous êtes toujours dans l’impasse, il reste la solution des tribunaux même si elle est difficilement compatible avec les délais et les contraintes d’un achat immobilier.

Publicités

En mémoire de Spot