Les avantages du Pacs

À l’heure où un mariage sur trois se termine en divorce, nombreux sont désormais les couples à préférer le Pacs : plus simple, plus rapide, plus souple et plus facile à rompre. Enfin, c’est ce qu’on dit. Info ou intox ?

illustration-pacs

Les principes du Pacs

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Cette forme d’union civile conclue entre deux personnes physiques (appelées « partenaires »), quel que soit leur sexe, a été votée en France en 1999 sous le gouvernement Jospin.

Elle a pour but d’organiser la vie commune des deux personnes majeures. Ce texte est né d’une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris les homosexuels.

Contrairement au concubinage, le Pacs établit un cadre juridique complet et offre plus de souplesse que le mariage. Un bon compromis !

Les conditions

  • Les deux personnes doivent être majeures.
  • Les deux personnes doivent disposer d’une résidence commune.
  • Aucune condition de nationalité n’est exigée.

En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l’étranger (ambassade, consulat…), l’un des deux partenaires doit être de nationalité française.

Cas particuliers

Les majeurs protégés peuvent également conclure un Pacs si :

  • Le majeur en curatelle obtient l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles.
  • Le majeur en tutelle obtient l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Les restrictions

Le Pacs ne peut en aucun cas être conclu :

  • Entre ascendants et descendants en ligne directement.
  • Entre collatéraux jusqu’au 3e degré (frère et sœur, oncle et nièce…).
  • Entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et belle-fille…).
  • Si l’une des personnes est déjà mariée ou déjà engagée dans un Pacs.

À savoir : les mineurs même émancipés ne peuvent sous aucun prétexte conclure de Pacs.

Les démarches

Les partenaires doivent rédiger et signer une convention (pouvant également être rédigée par un notaire). Il n’en existe pas vraiment de modèle particulier ou obligatoire.

Cependant, elle doit :

  • Faire référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et y concluons un Pacte civil de solidarité régi par la loi n° 99944 du 15 novembre 1999 modifiée ».
  • Préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. À défaut de précision, celle-ci est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.

La déclaration conjointe

Les partenaires doivent également faire la déclaration conjointe à la marie de leur résidence commune ou, en cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci dans le ressort duquel se trouve la résidence de l’une des parties.

Si l’un des partenaires est français et réside à l’étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée au consulat de France du lieu de la résidence commune.

À retenir : les personnes doivent se présenter en personne à la date fixée avec eux pour officialiser le Pacs. Il est impossible de se faire représenter par un tiers.

En cas d’empêchement grave, le procureur de la République demande au greffier du tribunal d’instance de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour enregistrer le Pacs.

Si celui-ci est conclu à l’étranger, l’enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.

Pièces à fournir

  • Une convention de Pacs commune aux deux partenaires : s’ils l’ont rédigée eux-mêmes, ils remettent l’original ; si c’est un notaire qui l’a réalisée, les partenaires remettent une copie de l’acte notarié.
  • Une pièce d’identité délivrée par une administration publique.
  • La copie intégrale ou un extrait de naissance avec filiation, daté de moins de 3 mois (6 mois pour les personnes de nationalité étrangère et nées hors de France).
  • Une attestation sur l’honneur certifiant que les partenaires n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance.
  • Une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Cas particuliers

  • Personne étrangère née hors de France : certificat de non-pacte délivré par le tribunal de grande instance de Paris, certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de son pays, attestation de non-inscription au répertoire civil (pour les personnes résidant en France depuis plus de 1 an).
  • Personne divorcée : livret de famille de l’ancienne union ou la copie intégrale (ou extrait de filiation) de l’acte de mariage portant la mention divorce.
  • Personne veuve : livret de famille de l’ancienne union ou la copie intégrale (ou extrait de filiation) de l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

À savoir : il n’y a pas de délai d’attente entre un divorce et une conclusion de Pacs.

Les modifications

Si les partenaires souhaitent modifier leur convention (les deux doivent être d’accord), ils peuvent se présenter à la mairie ayant reçu la déclaration initiale ou lui faire parvenir une déclaration conjointe, sur papier libre, de modification (en mentionnant le numéro et la date de l’acte initial) par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité de chacun.

Lors de la succession

S’il n’existe pas de descendant, il est possible de léguer par testament l’ensemble de ses biens au partenaire survivant.

Le partenaire survivant bénéficie d’une exonération sur les droits de succession.

Un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt est appliqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par le partenaire survivant ou les enfants protégés du défunt ou de son partenaire.

Facteurs de dissolution

En cas de décès

La dissolution prend effet à la date du décès. Le partenaire de Pacs n’est pas héritier à moins qu’un testament ne soit fait en sa faveur.

En cas de mariage

Le Pacs se dissout par le mariage d’un ou des partenaires.

D’un commun accord

Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avec avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte — avec photocopie des pièces d’identité — au greffe du tribunal d’instance. La dissolution prend effet à compter de son enregistrement.

Dissolution unilatérale

Le partenaire souhaitant rompre le Pacs signifie à l’autre sa décision par huissier de justice. Une copie est remise ou adressée, par l’huissier de justice, au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial. La dissolution prend effet à la date de son enregistrement.

Publicités

En mémoire de Spot