Bénéficier du droit au compte

En France, quelle que soit votre situation financière et à condition de ne pas déjà posséder de compte de dépôt, le droit au compte vous permet de bénéficier d’un service bancaire minimum. Découvrez la marche à suivre si aucune banque n’accepte de gérer votre argent.

illustration-banque

Le refus d’ouverture de compte

Une banque a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte à vue (ou compte chèque) sans avoir à vous donner les raisons de sa décision.

Dans ce cas, sur demande écrite de votre part, elle vous remet gratuitement une attestation de refus d’ouverture de compte, lettre dont le modèle est interbancaire (le même pour toutes les banques).

Ce document comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, c’est-à-dire la désignation d’office d’un établissement bancaire où cette ouverture de compte sera possible.

Recours

Toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile en France, a droit à un compte bancaire. Ce droit au compte a en effet été prévu par l’article L 312-1 du Code monétaire et financier.

Si vous êtes un particulier ou un entrepreneur individuel

Si vous n’avez pas de compte à vue et que vous vous êtes vu refuser par un ou plusieurs établissements de crédit l’ouverture d’un compte bancaire, vous avez le choix entre 2 solutions :

Cas numéro 1 : La banque qui vous a refusé l’ouverture du compte vous proposera de demander elle-même directement à la Banque de France de vous désigner un établissement d’office où un compte de dépôt vous sera ouvert selon la procédure du droit au compte.

Vous fournissez à l’agence bancaire qui remplit alors immédiatement le dossier une pièce d’identité (avec photo) et un justificatif de domicile, une attestation sur l’honneur que vous ne disposez pas de compte de dépôt, l’indication de vos préférences géographiques et vous précisez si vous acceptez que la décision de la Banque de France soit communiquée à la banque qui vous a refusé l’ouverture pour qu’elle puisse vous en informer, si vous le souhaitez.

L’agence transmet le dossier par fax ou courrier électronique à la Banque de France qui, dans un délai de 1 jour ouvré, désigne l’agence où un compte vous sera ouvert d’office avec accès au service bancaire de base.

La banque désignée d’office reste responsable des contrôles d’identité et de domicile.

Si vous ne pouviez pas justifier de votre identité et/ou de votre domicile, la banque pourrait légitimement refuser l’ouverture du compte, même si elle a été désignée d’office par la Banque de France.

Cas numéro 2 : Vous décidez de demander vous-même à bénéficier du droit au compte en vous rendant au guichet à la Banque de France.

La Banque de France vous envoie sa réponse et les indications nécessaires par courrier. Elle informe aussi (si vous l’avez accepté) la banque qui vous a refusé l’ouverture et lui a envoyé le dossier.

Si vous êtes une entreprise ou une association

L’entreprise ou l’association qui se voit refuser l’ouverture d’un compte doit demander elle-même, à la Banque de France, la désignation d’office d’un établissement, où un compte lui sera ouvert.

Le service bancaire de base

Votre compte enfin ouvert, vous aurez accès, même si vous êtes interdit bancaire, au service bancaire de base, dont le coût, dans le cadre du droit au compte, est pris en charge par la banque (donc gratuit).

Le service de base article D 312-5 du Code monétaire et financier (décrets du 17 janvier 2001 et du 27 mars 2006) comprend :

  • L’ouverture, la tenue et la clôture du compte.
  • Un changement d’adresse au maximum 1 fois par an.
  • Un relevé de compte au moins 1 fois par mois.
  • Des relevés d’identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins.
  • L’encaissement de virements reçus.
  • L’encaissement de chèques déposés sur votre compte.
  • Le dépôt et le retrait d’espèces (dans votre banque).
  • Le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP).
  • Un moyen de consulter à distance le solde de votre compte.
  • Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise.
  • 2 chèques de banque au maximum par mois.

Note : le service bancaire de base ne comprend pas la délivrance d’un chéquier ni l’ouverture d’une autorisation de découvert. Si la banque est d’accord pour vous fournir des prestations qui dépassent le cadre du service bancaire de base, elles vous seront alors facturées aux conditions définies par la convention de compte qui vous est remise à cette occasion.

La clôture d’un compte ouvert dans ce cas

Si une banque vous a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte et qu’elle souhaite par la suite le clôturer, elle doit vous prévenir 2 mois à l’avance et en informer la Banque de France en indiquant le motif de la clôture.

Dans ce cas, la Banque de France désigne, s’il y a lieu, un autre établissement bancaire où un compte sera ouvert selon la procédure du droit au compte.

Publicités

En mémoire de Spot