Objet : Dégâts sur véhicule suite à une mise en fourrière Monsieur, Le __________, mon véhicule, immatriculé __________, a été enlevé et déposé à la fourrière de __________ (ville). Après avoir repris mon véhicule, j’ai constaté que la portière avait été rayée (ou autre dégât). Selon le devis du garagiste, les travaux de remise en […]
Objet : Recours gracieux après la suspension de mon permis de conduire Monsieur, Je sollicite votre bienveillance de rapporter votre décision en date du __________ (date de l’arrêt de suspension) aux termes de laquelle mon permis de conduire a été administrativement suspendu. Je ne conteste pas la réalité de l’infraction. Je roulais en effet à […]
Objet : Contestation de procès verbal Monsieur, J’ai reçu le __________ le procès verbal numéro __________, dont vous trouverez ci-joint une copie, me réclamant le paiement d’une amende de __________ euros pour dépassement de la vitesse maximale autorisée sur route (ou autoroute). Je vous demande d’être exonéré de cette amende pour les raisons suivantes : […]
Objet : Accessibilité des personnes handicapées Monsieur, Le __________ (cinéma, stade, commerce, centre commercial, immeuble de logements…) situé sur votre commune à l’adresse __________ n’est pas accessible aux personnes handicapées. C’est pourquoi je souhaite obtenir une copie de l’avis de la CCDSA sur ce programme. De plus, je voudrais savoir quelles mesures vous comptez prendre […]
Objet : Refus d’enregistrement d’une plainte Monsieur, A la suite de __________ (précisez le motif de votre plainte), je me suis présenté au commissariat de police de __________ (coordonnées complètes) dans le but d’y déposer une plainte, le __________ vers ________ heures. J’ai été reçu par un fonctionnaire qui a refusé d’enregistrer ma plainte. Il […]
Objet : Dispense du paiement d’un PV Monsieur, Je sollicite votre indulgence pour me dispenser du paiement du procès verbal qui m’a été délivré le __________ à __________ et dont vous trouverez ci-joint une copie. Je ne conteste pas le bien-fondé de ce PV, mais le montant de l’amende dépasse largement mes capacités financières. Je […]
Objet : Contestation de majoration d’une amende Monsieur, Je viens de recevoir un courrier (copie jointe) me demandant de m’acquitter d’une amende majorée pour un montant de __________ euros concernant __________ (type d’infraction). Je n’ai jamais reçu l’amende initiale d’un montant de _________ que j’aurais réglée immédiatement si tel avait été le cas. Vous trouverez […]
Objet : Demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) Monsieur, Je souhaite connaître ma situation concernant mes dettes envers le Trésor. Merci de bien vouloir me communiquer mon bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP). D’avance, je vous en remercie, et je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression […]
Objet : Contestation d’un PV de stationnement interdit Monsieur, Mon véhicule a été verbalisé le __________ pour stationnement interdit, vous trouverez ci-joint une copie de cette contravention. Le PV n’indique pas la mention suivante qui est obligatoire : l’heure de l’infraction n’est pas précisée (ou l’adresse, la date, le numéro d’immatriculation du véhicule, ou le […]
Objet : Demande de copie de l’arrêté municipal autorisant le stationnement payant dans votre commune Monsieur, Je serai obligeant de bien vouloir me donner copie de l’arrêté municipal prévoyant et autorisant le stationnement payant des véhicules dans votre commune. Vous n’êtes pas sans savoir que la loi exige pour que le stationnement payant soit légal […]
Objet : Contestation d’un avis de contravention pour stationnement interdit Monsieur, Mon véhicule a été verbalisé le __________ (date et heure de l’infraction) pour stationnement interdit à l’adresse suivante __________(adresse précise). Vous trouverez ci-joint la contravention qui m’a été délivrée. Après vérification auprès de la Mairie du lieu de l’infraction, j’ai pu constater que l’arrêté […]
Objet : Contestation d’une contravention de non-paiement de stationnement en raison d’une panne d’horodateur Monsieur, Mon véhicule a été verbalisé le __________ (date et heure du PV) pour absence de paiement d’un stationnement payant. Je ne conteste pas le bienfondé de cette contravention, mais je n’ai pas pu m’acquitter de la somme demandée, car l’horodateur […]
Objet : Contestation d’un PV de stationnement sur une place de livraison Monsieur, J’ai été verbalisé le __________ (date et heure de l’infraction constatée) pour avoir stationné mon véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons. J’étais effectivement stationné à cet emplacement pour procéder au chargement d’un meuble encombrant (ou autre) que je venais d’acquérir auprès […]
Objet : Contestation d’un PV pour stationnement interdit Monsieur, J’ai été verbalisé le __________ (date) à __________ (heure) par procès verbal numéro __________ au motif d’un stationnement interdit. Vous trouverez ci-joint une copie de ce procès verbal. Je conteste le bien-fondé de ce procès verbal, car aucune signalisation, ni aucun marquage au sol ne mentionnait […]
