Faire prendre en charge les frais de réparation après la mise en fourrière d’un véhicule

fourriere

[box style= »rounded »]A savoir : les véhicules stationnés dans des lieux considérés comme dangereux ou très gênants peuvent faire l’objet d’un enlèvement. Concrètement, la municipalité a un accord avec une société spécialisée qui, à la demande des agents de police ou de la police municipale, procède à l’enlèvement des véhicules pour …

Lire la suite

Contester une amende quand on n’est pas le conducteur du véhicule en excès de vitesse

amende-exces-vitesse

[box style= »rounded »]A savoir : selon l’article L. 121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules. Toutefois, il peut s’exonérer s’il …

Lire la suite

Saisir le maire quand un établissement neuf n’est pas accessible aux handicapés

acces-handicape

[box style= »rounded »]A savoir : la loi du 11 février 2005 énonce notamment que la construction de locaux d’habitation ou d’établissements recevant du public doit être réalisée de manière à en permettre l’accessibilité aux personnes handicapées. Toute construction nouvelle ou opération de rénovation doit donc posséder cette accessibilité. Le maire est …

Lire la suite

Contester le refus d’enregistrement d’une plainte

depot-plainte

[box style= »rounded »]A savoir : l’article 15-3 du Code de procédure pénale stipule que la police judiciaire (Commissariats de police et Gendarmeries) est tenue de recevoir les plantes déposées par les victimes d’infractions et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout …

Lire la suite

Demander l’indulgence suite à un PV mérité

pv

[box style= »rounded »]A savoir : si un procès verbal est mérité, vous devez le payer. Dans ce cas, il faut mieux reconnaître votre faute et demander l’indulgence pour être dispensé de paiement en faisant état de vos difficultés financières. En pratique : si le paiement d’un PV grève lourdement votre budget, …

Lire la suite

Contester un PV de stationnement pour vice de forme

illustration-stationnement-interdit

[box style= »rounded »]A savoir : pour être valable une contravention de stationnement (interdiction de stationner, défaut de paiement, place de livraison, place réservée aux handicapés, stationnement gênant…) doit comporter obligatoirement certaines mentions et des informations exactes : numéro d’immatriculation du véhicule, lieu de l’infraction, date et heure, type d’infraction, montant de …

Lire la suite

Lettre pour demander à une mairie l’arrêté municipal prévoyant un stationnement payant

horodateur

[box style= »rounded »]A savoir : pour être valable, un PV pour stationnement payant non acquitté doit s’appuyer sur un arrêté municipal motivé qui justifie les raisons du paiement demandé. Pour contester ce type de contravention, il faut obtenir une copie de l’arrêté municipal afin de s’assurer de sa validité. Par exemple, …

Lire la suite

Contester un PV de stationnement pour absence de motivation dans l’arrêté municipal

interdiction-stationnement

[box style= »rounded »]A savoir : on peut contester un PV de stationnement (absence de paiement, stationnement interdit, place de livraison, emplacement réservé…) si un arrêté municipal n’indique pas les raisons précises du caractère payant ou interdit pour l’emplacement ou vous étiez garé. Pour justifier une infraction de stationnement interdit ou payant, …

Lire la suite

Contester un PV de stationnement quand un horodateur est en panne

horodateur

[box style= »rounded »]A savoir : si vous avez été verbalisé parce que vous n’avez pas pu prendre de ticket de stationnement payant, car l’horodateur était en panne, il est possible de contester la contravention. Il faut apporter la preuve que l’horodateur était effectivement en panne ce jour-là par des témoignages, des …

Lire la suite

Contester un PV de stationnement sur une place de livraison

illustration-pv

[box style= »rounded »]A savoir : vous avez été verbalisé parce vous stationniez sur un emplacement réservé aux livraisons. Ces emplacements ne sont absolument pas réservés aux professionnels, mais aux arrêts et aux stationnements momentanés pour permettre la montée ou la descente de personnes ou permettre le chargement ou le déchargement de …

Lire la suite

Contester une amende pour stationnement interdit pour absence de signalisation

illustration-pv

[box style= »rounded »]A savoir : on vous a verbalisé pour stationnement interdit, mais sur les lieux de l’infraction qu’on vous reproche, rien n’indiquait l’interdiction de stationnement, ni par signalisation, ni par marquage au sol. Vous pouvez contester cette contravention. En pratique : écrire au Préfet de police du département pour contester …

Lire la suite