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[box style= »rounded »]A savoir : les véhicules stationnés dans des lieux considérés comme dangereux ou très gênants peuvent faire l’objet d’un enlèvement. Concrètement, la municipalité a un accord avec une société spécialisée qui, à la demande des agents de police ou de la police municipale, procède à l’enlèvement des véhicules pour …
[box style= »rounded »]A savoir : en cas d’infraction au Code de la route, des points peuvent être retirés du permis de conduire, ce qui à terme peut entraîner son annulation. À ces retraits de points peut s’ajouter une suspension, voire une annulation du permis de conduire. L’annulation du permis de conduire …
[box style= »rounded »]A savoir : selon l’article L. 121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules. Toutefois, il peut s’exonérer s’il …
[box style= »rounded »]A savoir : la loi du 11 février 2005 énonce notamment que la construction de locaux d’habitation ou d’établissements recevant du public doit être réalisée de manière à en permettre l’accessibilité aux personnes handicapées. Toute construction nouvelle ou opération de rénovation doit donc posséder cette accessibilité. Le maire est …
[box style= »rounded »]A savoir : l’article 15-3 du Code de procédure pénale stipule que la police judiciaire (Commissariats de police et Gendarmeries) est tenue de recevoir les plantes déposées par les victimes d’infractions et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout …
[box style= »rounded »]A savoir : si un procès verbal est mérité, vous devez le payer. Dans ce cas, il faut mieux reconnaître votre faute et demander l’indulgence pour être dispensé de paiement en faisant état de vos difficultés financières. En pratique : si le paiement d’un PV grève lourdement votre budget, …
[box style= »rounded »]A savoir : vous avez reçu un avis de majoration pour une amende impayée pour une infraction pour laquelle vous n’avez jamais reçu l’amende initiale ou pour le cas où vous n’avez jamais trouvé le PV sur votre pare-brise. Sous un délai de 30 jours, il est possible de …
[box style= »rounded »]A savoir : vous recevez un avis vous demandant de payer une amende majorée, mais vous n’avez jamais été verbalisé ou vous ne vous souvenez plus si vous avez déjà payé vos contraventions. Il est possible de vérifier l’état de ses dettes envers le Trésor public en lui demandant …
[box style= »rounded »]A savoir : pour être valable une contravention de stationnement (interdiction de stationner, défaut de paiement, place de livraison, place réservée aux handicapés, stationnement gênant…) doit comporter obligatoirement certaines mentions et des informations exactes : numéro d’immatriculation du véhicule, lieu de l’infraction, date et heure, type d’infraction, montant de …
[box style= »rounded »]A savoir : pour être valable, un PV pour stationnement payant non acquitté doit s’appuyer sur un arrêté municipal motivé qui justifie les raisons du paiement demandé. Pour contester ce type de contravention, il faut obtenir une copie de l’arrêté municipal afin de s’assurer de sa validité. Par exemple, …
[box style= »rounded »]A savoir : on peut contester un PV de stationnement (absence de paiement, stationnement interdit, place de livraison, emplacement réservé…) si un arrêté municipal n’indique pas les raisons précises du caractère payant ou interdit pour l’emplacement ou vous étiez garé. Pour justifier une infraction de stationnement interdit ou payant, …
[box style= »rounded »]A savoir : si vous avez été verbalisé parce que vous n’avez pas pu prendre de ticket de stationnement payant, car l’horodateur était en panne, il est possible de contester la contravention. Il faut apporter la preuve que l’horodateur était effectivement en panne ce jour-là par des témoignages, des …
[box style= »rounded »]A savoir : vous avez été verbalisé parce vous stationniez sur un emplacement réservé aux livraisons. Ces emplacements ne sont absolument pas réservés aux professionnels, mais aux arrêts et aux stationnements momentanés pour permettre la montée ou la descente de personnes ou permettre le chargement ou le déchargement de …
[box style= »rounded »]A savoir : on vous a verbalisé pour stationnement interdit, mais sur les lieux de l’infraction qu’on vous reproche, rien n’indiquait l’interdiction de stationnement, ni par signalisation, ni par marquage au sol. Vous pouvez contester cette contravention. En pratique : écrire au Préfet de police du département pour contester …
