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[box style= »rounded »]A savoir : lorsqu’on loue une voiture, le loueur doit remettre à son client un véhicule qui fonctionne normalement. Il doit en outre l’entretenir et supporter toutes les réparations nécessaires pendant la durée du contrat (articles 1719 et 1722 du Code civil). Si une panne ou tout autre incident …
[box style= »rounded »]A savoir : le montant d’une facture de réparation automobile dépend de divers éléments : les pièces à changer, le temps passé, etc. En ce qui concerne le temps de main-d’œuvre, des barèmes de temps de remise en état (mécanique, tôlerie, peinture…) sont établis par les fédérations professionnelles ou …
[box style= »rounded »]A savoir : lorsqu’on décide d’entreprendre des travaux (rénovation, installation d’équipements, réparation…), l’entrepreneur délivre un devis qui doit indiquer la nature exacte et détaillée des travaux, les matériaux utilisés… ainsi que le prix taxes comprises. En général, l’entrepreneur précise oralement qu’il réalisera les travaux de telle date à telle …
[box style= »rounded »]A savoir : après avoir renvoyé des articles commandés à distance le client doit être remboursé par le fournisseur au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle a été exercé son droit de rétractation. Au-delà, la somme due est de plein droit productive d’intérêts au …
[box style= »rounded »]A savoir : lorsque des réparations sont effectuées sur un véhicule, le garagiste doit remettre à son client les pièces qu’il a changées, à moins qu’il ne s’agisse d’une opération gratuite prise en charge pendant la période de garantie ou d’un échange standard, les pièces devenant alors la propriété …
[box style= »rounded »]A savoir : l’huissier de justice est tenu de produire un compte détaillé des sommes qu’il réclame après l’exécution d’une décision de justice, pour effectuer un constat, délivrer un acte… (article 27 du décret du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers de justice). Ce document doit faire …
[box style= »rounded »]A savoir : après l’achat d’un produit, le consommateur, indépendamment de la garantie commerciale offerte par le vendeur, bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Le client qui constate un défaut sur un produit neuf peut exiger l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé (en …
[box style= »rounded »]A savoir : en cas de problème de livraison de commande (perte, casse…), le fournisseur est responsable de la perte ou de la détérioration d’un colis, même s’il prétend que cette responsabilité incombe au transporteur. Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution d’une commande, même …
[box style= »rounded »]A savoir : certains fournisseurs indélicats pratiquent la vente forcée qui consiste à expédier des articles qui n’ont jamais été commandés pour ensuite réclamer le paiement de la facture. Il s’agit d’un envoi forcé, pratique interdite, selon l’article R. 635-2 du Code pénal. Certains fournisseurs (sociétés de téléphonies, abonnements, …
[box style= »rounded »] A savoir : pour obtenir le remboursement d’une somme versée pour commander un article qui ne pourra pas être livré par un fournisseur, il faut pouvoir faire la distinction entre un acompte et des arrhes. Selon la qualification juridique donnée à la somme versée, les droits du consommateur …
[box style= »rounded »]A savoir : une commande si elle porte sur un ensemble d’articles indissociables (chambre à coucher, salon, cuisine équipée…) doit être livrée dans son intégralité par le fournisseur faute de quoi le client est en droit d’exiger son annulation ou sa livraison intégrale. La mention manuscrite « sous réserve de …
[box style= »rounded »]A savoir : si un article livré ne correspond pas à celui qui a été commandé et présente une différence notable avec celui mentionné sur le bon de commande, il faut exiger du vendeur qu’il fournisse l’article qui a réellement été commandé. Le vendeur doit livrer un article en …
[box style= »rounded »]A savoir : dans le cas d’une commande d’un véhicule neuf, l’article L. 114-1 du Code de la consommation donne la possibilité de résilier un contrat de vente si la date de livraison est dépassée de plus de sept jours. Le client dispose de soixante jours ouvrés, à compter …
[box style= »rounded »]A savoir : après avoir acheté d’occasion un véhicule auprès d’un particulier par petite annonce ou sur Internet, on peut s’apercevoir après l’achat qu’il y a eu tromperie ou fraude : voiture accidentée, falsification du compteur kilométrique… Constitue une fraude le fait de tromper ou de tenter de tromper …
[box style= »rounded »]A savoir : un garagiste a une obligation de résultat (article 1147 du Code civil). Il doit remettre en parfait état de fonctionnement le véhicule qui lui a été confié. Si malgré son intervention, le véhicule présente les mêmes anomalies ou si des dégâts supplémentaires sont constatés par le …
[box style= »rounded »]A savoir : quand on confie son véhicule chez un garagiste, celui-ci doit remettre à son client un ordre de réparation écrit. Ce document doit mentionner outre le kilométrage du véhicule, la nature des réparations à effectuer, le coût estimé des interventions et le délai prévisible d’immobilisation. Si le …
[box style= »rounded »]A savoir : en cas de consommation d’eau anormalement élevée et si aucune fuite n’a été décelée, il appartient au consommateur de demander la vérification de son compteur d’eau auprès de la compagnie chargée de sa fourniture. Les frais de ce contrôle seront remboursés si une anomalie est constatée. …
[box style= »rounded »]A savoir : pour les contrats de prestation de service conclus à distance (téléphone, Internet…), le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de sept jours qui lui permet de revenir sur son engagement, sans avoir à se justifier ni à payer des pénalités (article L. 121-20 du Code de …
[box style= »rounded »]A savoir : si après avoir déposé un bien (portable, ordinateur, montre, bijou…) auprès d’un professionnel (service après-vente, atelier, magasin de réparation…) pour qu’il effectue une réparation, celui-ci n’est pas en mesure de le restituer à son propriétaire, car l’objet a été égaré, le professionnel doit indemniser son client. …
[box style= »rounded »]A savoir : selon l’article 1952 du Code civil, un hôtelier est présumé responsable des objets appartenant à ses clients qui sont volés ou qui disparaissent dans son hôtel. Le client n’a pas a prouvé en quoi il est fautif et par conséquent, l’hôtelier doit donc rembourser la valeur …
