Archive | Crédit

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Demander un prêt à son comité d’entreprise

Objet : Demande de prêt exceptionnel Monsieur, Étant dans une situation financière passagère difficile, je sollicite du comité d’entreprise l’attribution d’un prêt exceptionnel d’un montant de __________ euros (indiquer la somme que vous souhaitez emprunter). Je vous propose de vous le rembourser par mensualités d’un montant de __________ euros à partir du mois de _________ […]

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retablissement-personnel

Demander le rétablissement personnel prévu par la loi Borloo

Objet : Demande du bénéfice de la procédure de rétablissement personnel Monsieur, J’ai obtenu par votre Commission un plan de redressement conventionnel dont j’exécute difficilement les modalités depuis quelques mois. Il apparait que ma situation financière s’est aggravée au point de ne plus faire face aux échéances qui sont les miennes. Ma situation personnelle est […]

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commission-surendettement

Demander à la Commission de surendettement de prendre des mesures de recommandation

Objet : Mesures de recommandation Monsieur, Vous m’avez informé par lettre recommandée du __________ (date de réception de la notification de la Commission de surendettement) qu’aucun accord n’avait pu être conclu avec mes différents créanciers. En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre des mesures de recommandation comme le prévoit l’article L. 331-7 du […]

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dossier-surendettement

Contester le rejet de votre dossier par la commission de surendettement

Objet : Recours de la décision de la Commission de surendettement Monsieur, Conformément aux dispositions de l’article R. 331-8 du code de la consommation, je vous informe contester la décision de la Commission de surendettement concernant l’irrecevabilité de ma demande d’examen de ma situation financière. Cette décision m’a été notifiée par courrier recommandé du __________ […]

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Demander un délai de paiement pour régler l’échéance d’un crédit

Objet : Demande de délai pour l’échéance d’un crédit Monsieur, Dossier numéro __________ Je bénéficie dans votre établissement d’un dossier de crédit (préciser le numéro de votre dossier) souscrit le __________ (date de souscription du crédit) pour lequel je vous rembourse par mensualités. Je suis dans l’incapacité de vous régler la prochaine échéance du __________ […]

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Transformer un crédit revolving en crédit classique

Objet : Demande de transformation de crédit permanent en crédit classique Monsieur, Je bénéficie auprès de votre organisme d’un crédit permanent ayant pour référence le numéro __________ (préciser le numéro de votre dossier). Je vous informe que j’ai pris la décision de ne pas renouveler ce crédit. Comme le prévoit la loi L. 311-9 du […]

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dossier-surendettement

Demander un dossier à la Commission de surendettement

Objet : Demande de dossier de déclaration de surendettement Monsieur, Je souhaite bénéficier des dispositions prévues par la loi sur le surendettement des particuliers. Je vous prie de bien vouloir m’adresser par retour de courrier un dossier de déclaration de surendettement. D’avance, je vous en remercie et dans l’attente, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.

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En mémoire de Spot