Archive | Démarches

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Décès : les formalités à effectuer

À la douleur causée par le décès d’un proche, s’ajoutent les tracas causés par les nombreuses démarches administratives. Les démarches à effectuer dans les 24 et 48 heures N’oubliez pas de demander : Faites transporter le corps En cas de décès à l’hôpital ou au domicile, vous pouvez faire transporter le corps avant mise en […]

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Liberté de domicile – Vos droits

Qu’est-ce que la liberté de domicile ? Le domicile est un abri pour le citoyen. Par principe, il est inviolable, c’est-à-dire que celui qui l’habite (propriétaire, locataire, occupant d’une chambre d’hôtel…) est protégé contre l’intrusion de personnes privées et des agents publics. Il est toujours possible d’entrer chez son conjoint, sauf si un tribunal en […]

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Comment obtenir un extrait de casier judiciaire

Qui peut obtenir un extrait de casier judiciaire ? Seul l’intéressé peut obtenir la communication du bulletin numéro 3 de son propre casier judiciaire. Il peut s’agir aussi du représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. L’extrait de casier judiciaire n’est en aucun cas délivré à un tiers. Comment obtenir une […]

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Comment obtenir l’aide juridictionnelle

Qui peut obtenir l’aide juridictionnelle ? Toute personne désirant agir en justice : De nationalité française ou ressortissante d’un pays de l’Union européenne D’une autre nationalité à condition de résider en France et d’être en situation régulière disposant de ressources mensuelles inférieures à un plafond : 929 euros pour l’aide juridictionnelle totale 1 393 euros […]

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Comment obtenir un changement de prénom

Qui peut obtenir un changement de son prénom ? Toute personne qui peut justifier d’un intérêt légitime : par exemple l’association du prénom et du nom de famille est ridicule, peut porter préjudice à l’intéressé, ou pour franciser un prénom d’origine étrangère. On peut demander la modification de son prénom, sa suppression ou l’adjonction d’un […]

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Comment obtenir une copie d’un acte de décès

Qui peut obtenir une copie d’un acte de décès ? Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne même sans lien de parenté avec le défunt. Où doit-on s’adresser ? A la mairie du lieu où est survenu le décès ou à celle du dernier domicile du défunt. Aucun document administratif n’est […]

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Comment payer une amende en ligne

Sur le site amendes.gouv.fr, il est possible de régler certains types d’amendes : celles issues d’un système de contrôle automatisé (radar automatique) ainsi que toutes les autres amendes qui indiquent un numéro de télépaiement qui est présent sur la carte de paiement. Il s’agit d’un site officiel entièrement sécurisé. Seuls les paiements d’un montant inférieurs […]

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Comment obtenir un certificat de nationalité française

Qui peut obtenir un certificat de nationalité française ? Toute personne qui a besoin de justifier de sa nationalité française auprès d’une administration. Il indique le mode d’acquisition de la nationalité française. Où doit-on s’adresser ? Au tribunal d’instance : Du domicile du demandeur s’il réside en France Du lieu de naissance du demandeur s’il […]

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Comment déclarer une naissance

Qui doit effectuer la démarche ? Le père de l’enfant ou à défaut, le médecin, la sage-femme ou toute personne ayant assisté à l’accouchement. La plupart des  hôpitaux et cliniques se chargent d’effectuer cette démarche. Où doit-on s’adresser ? A la mairie du lieu de l’accouchement Démarches à effectuer La déclaration de naissance doit obligatoirement […]

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Comment obtenir un livret de famille

Qui peut obtenir un livret de famille ? Le livret de famille est automatiquement et gratuitement délivré au couple qui contracte un mariage civil. Les parents le reçoivent lors de la déclaration de naissance du premier enfant. La personne qui adopte seule un enfant reçoit également un livret de famille lors de la transcription sur […]

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Comment obtenir une Carte nationale d’identité

Qui peut obtenir une carte nationale d’identité ? Toute personne ayant la nationalité française, quel que soit son âge. Démarches à accomplir Il faut obligatoirement se présenter à la mairie du lieu de domicile ou à la préfecture de police pour Paris (antenne de police administrative, mairie d’arrondissement) Dans les cas d’urgence (décès, maladie grave, […]

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En mémoire de Spot