Qu’est-ce que la liberté de domicile ? Le domicile est un abri pour le citoyen. Par principe, il est inviolable, c’est-à-dire que celui qui l’habite (propriétaire, locataire, occupant d’une chambre d’hôtel…) est protégé contre l’intrusion de personnes privées et des agents publics. Il est toujours possible d’entrer chez son conjoint, sauf si un tribunal en […]
Qui peut obtenir un extrait de casier judiciaire ? Seul l’intéressé peut obtenir la communication du bulletin numéro 3 de son propre casier judiciaire. Il peut s’agir aussi du représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. L’extrait de casier judiciaire n’est en aucun cas délivré à un tiers. Comment obtenir une […]
Qui peut obtenir l’aide juridictionnelle ? Toute personne désirant agir en justice : De nationalité française ou ressortissante d’un pays de l’Union européenne D’une autre nationalité à condition de résider en France et d’être en situation régulière disposant de ressources mensuelles inférieures à un plafond : 929 euros pour l’aide juridictionnelle totale 1 393 euros […]