Qu’est-ce que la liberté de domicile ? Le domicile est un abri pour le citoyen. Par principe, il est inviolable, c’est-à-dire que celui qui l’habite (propriétaire, locataire, occupant d’une chambre d’hôtel…) est protégé contre l’intrusion de personnes privées et des agents publics. Il est toujours possible d’entrer chez son conjoint, sauf si un tribunal en […]
