Liberté de domicile – Vos droits

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[box style= »rounded »]Ce qu’il faut savoir sur le respect de domicile qui est une liberté individuelle protégée par la loi[/box] Qu’est-ce que la liberté de domicile ? Le domicile est un abri pour le citoyen. Par principe, il est inviolable, c’est-à-dire que celui qui l’habite (propriétaire, locataire, occupant d’une chambre d’hôtel…) …

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Comment obtenir un extrait de casier judiciaire

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[box style= »rounded »] Ce qu’il faut savoir et démarches à accomplir pour obtenir un extrait de son casier judiciaire Le casier judiciaire est le relevé des condamnations prononcées contre une personne. Les copies du casier judiciaire, intégrales ou partielles, sont appelées bulletins. Le bulletin numéro 1 comporte l’ensemble des condamnations. Il …

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Comment obtenir l’aide juridictionnelle

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[box style= »rounded »] Ce qu’il faut savoir et démarches à accomplir pour obtenir l’aide juridictionnelle L’aide juridictionnelle totale ou partielle permet aux personnes ayant de faibles revenus et ne disposant pas d’assurance permettant de prendre en charge ces dépenses de bénéficier d’une prise en charge des honoraires et des frais de …

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