Modèle de déclaration de choix du nom pour un enfant

[box style= »rounded »]A savoir : la loi offre de multiples possibilités pour la transmission du nom à un enfant. Fini l’époque où un enfant issu d’un couple marié prenait automatiquement le nom de famille de son père. Désormais, on a le choix. On peut décider de donner au bébé uniquement le …

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Recours contentieux pour contester le refus d’attribution de l’APA

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[box]A savoir : c’est une commission départementale qui propose au président du Conseil général les montants de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) correspondant aux besoins des personnes et à leurs ressources. En dehors du contexte amiable (voir lettre type), un recours contentieux peut s’exercer devant la commission départementale de l’aide sociale. …

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Contester le refus d’attribution ou le montant insuffisant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

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[box style= »rounded »]A savoir : la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 applicable depuis le 1er janvier 2002 a créé l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui remplace la prestation spécifique dépendance. Elle est réservée aux personnes âgées de 60 ans au moins, résidants en France, et qui se trouvent dans l’incapacité d’assumer …

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Signaler au conseil général un changement d’adresse après avoir obtenu l’agrément en vue d’une adoption

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[box style= »rounded »]A savoir : depuis la loi du 5 juillet 1996, l’agrément accordé aux parents adoptifs est valable pour tous les départements alors qu’auparavant, il ne l’était que pour le seul département de résidence. Cependant, selon l’article 63 du Code de la famille et de l’aide sociale, lorsque les personnes …

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Demander l’agrément du Conseil général pour adopter un enfant

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[box style= »rounded »]A savoir : le processus de l’adoption plénière se déroule en deux temps : l’obtention de l’agrément qui donne la possibilité de procéder aux démarches sur le terrain pour adopter un enfant et l’obtention du jugement du tribunal de grande instance du domicile qui prononce l’adoption plénière, ou bien …

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En savoir plus sur ses origines pour un enfant adopté

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[box style= »rounded »]A savoir : la loi autorise les enfants adoptés à avoir accès à leurs origines personnelles (articles L. 147-1 à L. 147-11 du Code de l’action sociale et des familles). Les parents biologiques de naissance peuvent alors être connus uniquement s’ils acceptent de lever le secret sur leur identité. …

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Saisir le procureur de la République pour signaler les maltraitances subies par votre enfant

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[box style= »rounded »]A savoir : lorsqu’un enfant est victime de mauvais traitements physiques (coups, blessures…), il est nécessaire d’alerter le procureur de la République qui prendra les mesures nécessaires pour protéger l’enfant. En pratique : adressez au procureur de la République ce courrier pour lui signaler les faits si votre enfant …

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Saisir le juge pour enfant quand votre enfant est maltraité

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[box style= »rounded »]A savoir : le parent qui n’a pas la garde de l’enfant partage avec l’autre l’autorité parentale. Celui des deux parents qui constate que son enfant est maltraité doit alerter le juge pour enfants qui prendra toutes les mesures nécessaires à la protection de l’enfant. En revanche, lorsqu’il s’agit …

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Enfant mineur, demander au bâtonnier de vous désigner un avocat gratuit

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[box style= »rounded »]A savoir : la France a ratifié la convention internationale des droits de l’enfant, elle se doit d’offrir à tout enfant les moyens juridiques de se défendre. Pour ce faire, tout mineur peut demander au bâtonnier de l’ordre des avocats de lui désigner un avocat pour le défendre gratuitement. …

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Déposer plainte pour non présentation d’enfant

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[box style= »rounded »]A savoir : certaines mères ou certains pères ont du mal à comprendre que les enfants ont besoin de leurs deux parents pour être équilibrés. Ces personnes font tout pour empêcher le père (ou la mère) de voir les enfants. Parfois, elles ne se donnent même pas la peine …

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Demander au JAF que vos enfants viennent vivre avec vous

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[box style= »rounded »]A savoir : l’article 373-2 du Code civil énonce que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. La loi est particulièrement sévère à l’encontre du parent qui essaie de séparer les enfants de l’autre parent …

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Demander le partage de l’autorité parentale après avoir reconnu tardivement votre enfant

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[box style= »rounded »]A savoir : que les parents soient mariés, divorcés, séparés, qu’ils aient ou non vécu ensemble, l’autorité parentale est exercée conjointement, c’est-à-dire par les deux parents. Toutefois, lorsque la reconnaissance de l’enfant par le second parent est intervenue plus d’un an après sa naissance (article 372 alinéa 2 du …

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Communiquer votre nouvelle adresse au père ou à la mère de vos enfants

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[box style= »rounded »]A savoir : la loi est extrêmement sévère avec celui ou celle qui cherche à empêcher les personnes dûment autorisées à voir ses enfants. C’est le cas si vous essayez d’empêcher l’autre parent de vos enfants de les voir. C’est également le cas si vous essayez d’empêcher toute personne …

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