Objet : Déclaration de choix de nom Nous soussignés – __________ : nom, prénom, date et lieu de naissance de la mère. – __________ : nom, prénom, date et lieu de naissance du père. mariés le __________ à __________, demeurant __________, déclarons, conformément à l’article L. 311-21 du Code civil autorisant le choix du nom […]
Objet : Recours contentieux Monsieur, J’ai déposé le __________ un dossier auprès du président du Conseil général du __________ (département) afin que mes parents tous deux dépendants physiquement puissent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie. Le __________, le président du Conseil général m’a notifié la décision suivante : __________ (précisez de quoi il s’agit : refus […]
Objet : Recours amiable attribution APA Monsieur le Président, J’ai déposé le __________ un dossier auprès de vos services afin que mes parents tous deux dépendants physiquement puissent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie. Le __________ vous m’avez notifié la décision suivante : __________ (indiquez de quoi il s’agit : refus ou acceptation avec un montant […]
Objet : Rupture de Pacs Maître, J’ai conclu un Pacte civil de solidarité avec M. __________ (nom, prénom et adresse de votre partenaire), enregistré au greffe du tribunal d’instance de __________, en date du __________ et dont vous trouverez ci-joint une copie. J’ai décidé de mettre fin à notre vie commune. Conformément à la loi, […]
Objet : Droit de recours Monsieur le Président du Conseil général, Nous avons reçu de votre service de l’Aide à l’Enfance, en date du __________, la notification du refus de l’agrément nous autorisant à adopter un enfant. Conformément aux dispositions de l’article 63 du Code de la famille et de l’aide sociale qui prévoit des […]
Objet : Changement d’adresse Monsieur le Président du Conseil général, Nous avons reçu de votre service de l’Aide sociale à l’enfance un accord pour un agrément nous autorisant à adopter un enfant. Nous vous signalons que nous déménageons le __________ pour résider dorénavant à __________ et nous vous remercions d’en prendre acte. Nous vous prions […]
Objet : Demande d’agrément en vue d’une adoption Monsieur le Président du Conseil général, Nous avons l’honneur de solliciter votre service de l’Aide sociale à l’Enfance en vue de postuler pour un agrément nous autorisant à adopter un enfant. À cette fin, nous nous tenons à la disposition des personnes qui seront chargées de mener […]
Objet : Accès aux origines personnelles Monsieur, Le __________, j’ai accouché sous X à __________ et mis au monde une fille (ou un garçon, ou un enfant dont j’ignore le sexe). Je souhaiterais vraiment retrouver mon enfant. Aussi je vous communique ces informations et vous précise que j’accepte la levée du secret si cet enfant […]
Objet : Demande d’accès aux origines personnelles Monsieur, Conformément aux articles L. 147-1 à L. 147-11 du Code de l’action sociale et des familles, je souhaite l’accès aux données concernant mes origines personnelles. Je suis né le __________ à __________ et j’ai été adopté le __________. À l’appui de ma demande, vous trouverez une copie […]
Objet : Enfant maltraité Monsieur, J’ai de bonnes raisons de penser que mon fils (ou ma fille) __________ (prénom de l’enfant), en classe de __________, subit des mauvais traitements de la part de son beau-père. Je vous demande d’être particulièrement attentif au comportement et aux éventuelles marques physiques de maltraitance qu’il (ou elle) présente. Comptant […]
Monsieur le Procureur de la République, Par jugement en date du __________, le tribunal de __________ a confié la garde de mon fils (ou de ma fille) __________ âgé(e) de __________ ans à sa mère Madame __________ (nom et prénom de la mère de l’enfant), demeurant __________ (adresse). Selon mon fils (ou ma fille), Monsieur […]
Objet : Mauvais traitements à enfant Monsieur le Juge, Par jugement en date du __________, le tribunal de __________ a confié la garde de mon fils (ou de ma fille) __________ (prénom et nom de votre enfant), âgé(e) de __________ ans, à sa mère (ou à son père) ____________ (prénom et nom du parent), demeurant […]
Objet : Situation de __________ (prénom de l’enfant) __________ , (prénom de la mère ou du père de l’enfant à qui vous écrivez) Notre fils (ou notre fille) __________ m’apprend que ton mari (ou ton compagnon) le punit constamment et surtout l’enferme régulièrement dans la cave, non éclairée, pour « le calmer ». Enfermer un enfant dans […]
Objet : Désignation d’un avocat Monsieur le Bâtonnier, Âgé de __________ ans, je suis victime de maltraitances de la part de __________. Ou encore : je supporte difficilement la vie quotidienne avec mon père et ma belle-mère et ce dernier m’interdit d’aller vivre chez ma mère… (dans tous les cas, expliquez clairement votre problème en […]
Objet : Non-présentation d’enfant Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné __________ (nom, prénom, adresse) ai l’honneur de déposer plainte entre vos mains à l’encontre de __________ (nom, prénom, adresse de l’autre parent). La mère (ou le père) de mon enfant invoque toutes sortes de prétextes pour refuser de me remettre notre fille (ou […]
Objet : Frais de déplacement Prénom du parent, En décidant d’aller habiter à __________, tu as considérablement allongé le trajet que je dois parcourir pour aller un week-end sur deux prendre les enfants et les ramener. Ce faisant, je supporte des frais élevés et une grosse fatigue due à la conduite. Cette situation me semble […]
Objet : Autorisation de résidence des enfants Monsieur, Madame (ou Monsieur) __________ (nom et prénom) la mère (ou le père) de mes deux enfants __________ (prénoms des enfants) respectivement nés le __________ a décidé d’aller vivre avec les enfants à __________ (ville), soit à plus de __________ kilomètres de mon domicile. Jusqu’à présent, nos résidences […]
Objet : Demande de partage de l’autorité parentale Monsieur, Je suis le père de __________ (nom et prénom de l’enfant) né(e) le __________ à __________ que j’ai reconnu(e) le __________, soit plus d’un an après sa naissance. Conformément à l’article 372 alinéa 2 du Code civil, c’est donc sa mère __________ (nom, prénom, date et […]
Objet : Dépôt de plainte Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné __________ (indiquez vos nom, prénom et adresse) ai l’honneur de déposer plainte à l’encontre de __________ (indiquez les nom et prénom de l’autre parent). Jusqu’à présent, Madame (ou Monsieur) __________ résidait à __________ (adresse), ce qui me permettait d’exercer mon droit de […]
Objet : Nouvelle adresse Prénom de la personne __________, Comme tu le sais déjà, je quitte le logement que j’occupe actuellement avec nos enfants. À compter du __________ ma nouvelle adresse et celle des enfants sera __________ (adresse précise et complète). Je te remercie d’en prendre note. Pour le téléphone, tu peux continuer à les […]
