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[box style= »rounded »]A savoir : la loi offre de multiples possibilités pour la transmission du nom à un enfant. Fini l’époque où un enfant issu d’un couple marié prenait automatiquement le nom de famille de son père. Désormais, on a le choix. On peut décider de donner au bébé uniquement le …
[box]A savoir : c’est une commission départementale qui propose au président du Conseil général les montants de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) correspondant aux besoins des personnes et à leurs ressources. En dehors du contexte amiable (voir lettre type), un recours contentieux peut s’exercer devant la commission départementale de l’aide sociale. …
[box style= »rounded »]A savoir : la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 applicable depuis le 1er janvier 2002 a créé l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui remplace la prestation spécifique dépendance. Elle est réservée aux personnes âgées de 60 ans au moins, résidants en France, et qui se trouvent dans l’incapacité d’assumer …
[box style= »rounded »]A savoir : le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat que deux personnes de même sexe ou de sexes opposés concluent pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil). La signature du Pacs est déclarée au greffe du tribunal d’instance du domicile commun. Le Pacs …
[box style= »rounded »]A savoir : depuis la réforme Mattéi de 1996, le refus d’agrément en vue d’adopter un enfant est valable trente mois au lieu de cinq ans auparavant. Selon l’article 63 du Code de la famille et de l’aide sociale, il est possible dans un délai de deux mois suivant …
[box style= »rounded »]A savoir : depuis la loi du 5 juillet 1996, l’agrément accordé aux parents adoptifs est valable pour tous les départements alors qu’auparavant, il ne l’était que pour le seul département de résidence. Cependant, selon l’article 63 du Code de la famille et de l’aide sociale, lorsque les personnes …
[box style= »rounded »]A savoir : le processus de l’adoption plénière se déroule en deux temps : l’obtention de l’agrément qui donne la possibilité de procéder aux démarches sur le terrain pour adopter un enfant et l’obtention du jugement du tribunal de grande instance du domicile qui prononce l’adoption plénière, ou bien …
[box style= »rounded »]A savoir : après avoir mis au monde un enfant sans laisser de trace, il est possible de permettre à cet enfant de retrouver plus tard sa mère biologique pour le cas où il souhaiterait retrouver ses origines. Pour que sa démarche aboutisse, il faut obligatoirement donner votre accord …
[box style= »rounded »]A savoir : la loi autorise les enfants adoptés à avoir accès à leurs origines personnelles (articles L. 147-1 à L. 147-11 du Code de l’action sociale et des familles). Les parents biologiques de naissance peuvent alors être connus uniquement s’ils acceptent de lever le secret sur leur identité. …
[box style= »rounded »]A savoir : toute personne qui a des suspicions sur la maltraitance d’un enfant est tenue d’en faire part au Procureur de la République. Il faut aussi informer le directeur de l’école que fréquente l’enfant. L’institutrice de l’enfant qui le voit chaque jour peut remarquer soit un comportement anormal …
[box style= »rounded »]A savoir : lorsqu’un enfant est victime de mauvais traitements physiques (coups, blessures…), il est nécessaire d’alerter le procureur de la République qui prendra les mesures nécessaires pour protéger l’enfant. En pratique : adressez au procureur de la République ce courrier pour lui signaler les faits si votre enfant …
[box style= »rounded »]A savoir : le parent qui n’a pas la garde de l’enfant partage avec l’autre l’autorité parentale. Celui des deux parents qui constate que son enfant est maltraité doit alerter le juge pour enfants qui prendra toutes les mesures nécessaires à la protection de l’enfant. En revanche, lorsqu’il s’agit …
[box style= »rounded »]A savoir : en cas de séparation des parents, le juge civil confie la garde de l’enfant à l’un des deux parents, souvent la mère. Depuis la loi du 8 janvier 1993, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Le parent qui n’a pas la garde de …
[box style= »rounded »]A savoir : la France a ratifié la convention internationale des droits de l’enfant, elle se doit d’offrir à tout enfant les moyens juridiques de se défendre. Pour ce faire, tout mineur peut demander au bâtonnier de l’ordre des avocats de lui désigner un avocat pour le défendre gratuitement. …
[box style= »rounded »]A savoir : certaines mères ou certains pères ont du mal à comprendre que les enfants ont besoin de leurs deux parents pour être équilibrés. Ces personnes font tout pour empêcher le père (ou la mère) de voir les enfants. Parfois, elles ne se donnent même pas la peine …
[box style= »rounded »]A savoir : le principe, c’est que le parent qui ne vit pas avec les enfants doit aller les chercher et les ramener pour exercer son droit de visite et d’hébergement. Néanmoins, si après un déménagement, l’un des parents éloigne son domicile et allonge ainsi la distance, l’autre peut …
[box style= »rounded »]A savoir : l’article 373-2 du Code civil énonce que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. La loi est particulièrement sévère à l’encontre du parent qui essaie de séparer les enfants de l’autre parent …
[box style= »rounded »]A savoir : que les parents soient mariés, divorcés, séparés, qu’ils aient ou non vécu ensemble, l’autorité parentale est exercée conjointement, c’est-à-dire par les deux parents. Toutefois, lorsque la reconnaissance de l’enfant par le second parent est intervenue plus d’un an après sa naissance (article 372 alinéa 2 du …
[box style= »rounded »]A savoir : certains parents ne reculent devant rien pour empêcher l’autre parent de voir et recevoir leurs enfants. La loi est très sévère pour les parents qui s’opposent au droit de visite prévu par un jugement. Le parent qui transfère son domicile sans donner sa nouvelle adresse à …
[box style= »rounded »]A savoir : la loi est extrêmement sévère avec celui ou celle qui cherche à empêcher les personnes dûment autorisées à voir ses enfants. C’est le cas si vous essayez d’empêcher l’autre parent de vos enfants de les voir. C’est également le cas si vous essayez d’empêcher toute personne …
