Archive | Impôt

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Demander la communication du dossier fiscal de son ex conjoint

Objet : Demande de communication du dossier fiscal de mon ex-mari Monsieur, Je suis divorcée de mon mari depuis le __________. Le jugement de divorce a été rendu le __________. Ce jugement a fixé le montant de ma pension alimentaire mensuelle à __________ euros pour pourvoir à l’entretien et à l’éducation de mes deux enfants. […]

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Demander au Fisc la déduction des intérêts de crédit d’achat d’un véhicule

Objet : Déduction des intérêts du crédit pour l’achat d’un véhicule Monsieur, Je vous adresse ce courrier en complément de ma déclaration de revenus sur laquelle j’ai déduit, dans la section frais professionnels, les intérêts de l’emprunt que j’ai été dans l’obligation de contracter pour l’achat d’un véhicule. Ce véhicule est nécessaire à l’exercice de […]

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Informer le Fisc que vous ne touchez plus de pension alimentaire

Objet : Déclaration d’une pension alimentaire Monsieur, Dans votre courrier du __________, vous me demandez la raison pour laquelle je n’ai pas mentionné avoir perçu une pension alimentaire sur ma déclaration de revenus de l’année __________. Mon ex-conjoint (ou conjointe) a cessé de me verser cette pension alimentaire depuis le __________. Je n’ai donc pour […]

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Saisir le médiateur des impôts pour régler un litige avec l’administration fiscale

Objet : Intervention pour régler un litige avec l’administration fiscale Monsieur, Un litige m’oppose avec le centre des impôts de __________. En effet, ce CDI __________ (expliquez la nature du problème : refus de la déduction des frais de repas, mauvais calcul du quotient familial, pénalités de retard non justifiées, redevance télévisuelle non due…). J’ai […]

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Saisir la Commission de conciliation quand le Fisc réévalue le prix d’achat d’un bien immobilier

Objet : Saisine de la Commission de conciliation Monsieur, Le __________, vous m’avez notifié un redressement fiscal portant sur la valeur vénale du bien immobilier que j’ai acquis le __________, de __________ euros (prix d’achat) à la somme de __________ euros, soit un rappel des droits d’enregistrement de __________ euros (montant du rappel d’impôt). Malgré […]

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Refuser la réévaluation du prix d’un logement par l’administration fiscale

Objet : Redressement fiscal réévaluant la valeur d’un bien immobilier Monsieur, Par notification de redressement que j’ai reçue le __________, vous me faites part de votre intention de réévaluer la valeur vénale de mon appartement (ou un autre bien bien immobilier) de __________ euros à __________ euros, soit une différence de __________ euros. Je ne […]

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Demander un délai supplémentaire pour répondre à une demande de justification de l’administration fiscale

Objet : Délais pour répondre à votre demande Monsieur, Dans votre courrier du __________, vous me demandez des justifications au sujet des fonds qui ont servi à financer l’acquisition de mon logement (ou une autre demande). Pour vous fournir les justificatifs, je dois m’adresser à divers banques et organismes situés à l’étranger, ce qui va […]

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Informer le service de la taxe d’habitation après une séparation

Objet : Calcul de la taxe d’habitation Monsieur, Je vous prie de bien vouloir noter la rupture de mon union avec __________ (nom de la personne de qui vous êtes séparé), survenue le __________. Cette personne est partie vivre ailleurs et je ne connais pas sa nouvelle adresse. Ce logement constitue ma résidence principale et […]

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Informer l’administration fiscale que votre résidence secondaire devient votre résidence principale

Objet : Changement de résidence principale Monsieur, Je vous prie de bien vouloir noter que le logement situé __________ constitue ma résidence principale depuis le __________. Merci de bien vouloir prendre en compte cette nouvelle situation pour l’établissement de ma taxe d’habitation. En vous remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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Contester le calcul de la taxe d’habitation

Objet : Montant de ma taxe d’habitation Monsieur, La lecture de la fiche d’évaluation cadastrale de mon logement laisse apparaître des éléments qui sont erronés __________ (précisez par exemple : mauvaise surface, existence d’un chauffage collectif alors que vous vous chauffez avec des convecteurs électriques, ascenseur inexistant, parking, cave, baignoire, environnement qui s’est dégradé…). La […]

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Contester le paiement de la taxe d’habitation après un déménagement

Objet : Annulation de la taxe d’habitation suite à un déménagement Monsieur, J’ai reçu un avis d’imposition à la taxe d’habitation pour l’année __________ pour un logement situé __________ (adresse de votre ancien domicile). Vous en trouverez ci-joint la copie. Ayant quitté ce logement le __________, je ne suis plus redevable de cette somme. Je […]

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Demander l’application d’une demi part supplémentaire quand on a élevé seul un enfant

Objet : Demi-part supplémentaire Monsieur, Divorcé(e) et père (ou mère) d’un enfant majeur imposé séparément, je bénéficie conformément à l’article 195-I a du Code général des impôts d’une demi-part supplémentaire. Mon impôt sur les revenus de l’année __________ aurait donc dû être établi sur la base d’une part et demie et non sur la base […]

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Contester le refus du Fisc de prendre en compte la totalité des frais réels kilométriques

Objet : Prise en compte des frais réels de mes déplacements professionnels Monsieur, Vous refusez de prendre en compte mon option pour les frais réels justifiés en matière de transport. Vous considérez qu’au-delà de 40 kilomètres, mes frais résultent de convenances personnelles. Cette considération est contraire aux dispositions de l’article 83 du Code général des […]

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Justifier ses frais de repas à l’administration fiscale

Objet : Frais réels déductibles Monsieur, Par notification de redressement en date du __________ dont vous voudrez bien trouver ci-joint une copie, vous me faites connaître que vous envisagez de refuser la déduction de mes frais de repas au motif que je ne suis pas en mesure d’apporter les justifications. Je vous informe que je […]

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Demander une réduction du montant d’un tiers provisionnel

Objet : Réduction du montant du tiers provisionnel Référence de l’impôt __________ Monsieur, L’avis d’imposition pour le tiers provisionnel que vous m’avez fait parvenir pour un montant de __________ euros est basé sur les revenus de l’année précédente. Jusqu’à présent les revenus de mon foyer étaient assez constants et s’élevaient d’une année sur l’autre, en […]

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Demander une remise gracieuse des impôts de son ex conjoint

Objet : Décharge gracieuse de responsabilité Référence de l’impôt :  __________ Monsieur, J’ai reçu un avis d’imposition sur mes propres revenus de __________ et ceux de mon ex-conjoint. Ma situation familiale a été modifiée du fait de notre divorce (ou séparation ou abandon du domicile familial) prononcé par jugement en date du __________, dont vous […]

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