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[box style= »rounded »]A savoir : toute succession dont le montant est supérieur à 50 000 euros doit être déclarée à l’administration fiscale. L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée en cas de succession compliquée. La déclaration de succession se fait sur les formulaires 2705 et 2706 de l’administration fiscale …
[box style= »rounded »]A savoir : l’administration fiscale ne communique aux contribuables que leur propre dossier fiscal. Pour fixer le montant d’une pension alimentaire ou la réévaluer, le juge aux affaires familiales (JAF) a cependant besoin de connaître le niveau de revenus de votre ex-conjoint ou de votre ex-conjointe. Cette personne ne …
[box style= »rounded »]A savoir : le montant de l’impôt sur le revenu est déterminé par le nombre de parts constitué par le nombre de personnes, adultes et enfants, qui composent la famille. Plus le nombre de parts est élevé, plus la réduction d’impôts est importante proportionnellement aux revenus du foyer. La …
[box style= »rounded »]A savoir : si vous avez choisi l’option des frais réels sur votre déclaration de revenus, outre les frais de déplacements professionnels et les frais de repas, il est possible de demander à l’administration fiscale la déduction des intérêts d’un emprunt contracté pour l’achat d’un véhicule. Il faut que …
[box style= »rounded »] À savoir : la taxe d’habitation est due par toute personne qui au 1er janvier de l’année d’imposition, a la disposition d’un logement à quelque titre que ce soit. Une exonération totale de taxe d’habitation est accordée aux personnes suivantes : soit être âgé de plus de 60 …
[box style= »rounded »]A savoir : une pension alimentaire est un revenu qui doit être déclaré par la personne qui la touche. La pension alimentaire qui est versée doit donc être déclarée avec les autres revenus si elle est effectivement perçue. Si la personne qui est tenue de la payer interrompt son …
[box style= »rounded »]A savoir : pour régler un litige avec le Fisc, il faut d’en un premier temps essayer de le faire résoudre par le service des impôts concerné puis dans un second temps, si la démarche échoue, avec le conciliateur fiscal départemental. C’est seulement si le litige n’est pas réglé …
[box style= »rounded »]A savoir : en cas de désaccord persistant avec l’administration fiscale sur le prix réel d’un bien immobilier, on peut demander la saisine de la Commission de conciliation départementale (article L. 59-B du Livre des procédures fiscales). En pratique : quand l’administration fiscale s’obstine à réévaluer le prix d’achat …
[box style= »rounded »]A savoir : l’administration fiscale peut pour le calcul des droits d’enregistrement rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien lorsqu’il lui paraît inférieur à la valeur vénale réelle du bien. L’administration étant dans l’incapacité de prouver qu’un dessous de table n’a pas été versé à l’occasion d’une transaction immobilière, …
[box style= »rounded »]A savoir : l’administration fiscale peut demander des explications sur les déclarations de revenus, la situation fiscale, le patrimoine immobilier… des contribuables. Elle peut envoyer une demande d’information sous la forme simple. Le contribuable n’est pas tenu de répondre à une demande reçue sous forme simple, mais il est …
[box style= » rounded »] A savoir : de nombreux parents sont persuadés que les revenus d’appoint des jeunes ne sont pas imposables. En toute bonne foi, ils omettent de les déclarer au Fisc. C’est une erreur et ils risquent un redressement fiscal, assorti d’intérêts de retard. Les revenus des enfants qui …
[box style= »rounded »]A savoir : les collectivités locales (communes et départements) votent des taux d’imposition qui sont appliqués sur la valeur locative du logement. Cette valeur bénéficie d’un abattement s’il s’agit d’une résidence principale. Le montant de la taxe d’habitation peut ensuite être plafonné, c’est-à-dire limité, si les revenus du contribuable …
[box style= »rounded »]A savoir : divers abattements sont appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation d’une résidence principale, c’est-à-dire le logement où le contribuable vit habituellement durant l’année. Chaque personne ne peut fiscalement avoir qu’une seule résidence principale. Tout logement qui n’est pas la résidence principale est fiscalement considéré comme …
[box style= »rounded »]A savoir : la taxe d’habitation tout comme la taxe foncière est calculée sur la valeur locative du logement. Cette valeur est déterminée en fonction d’un ensemble d’éléments tels que la surface du logement, éléments de confort, architecture, état d’entretien, environnement, etc. Tous ces éléments figurent sur la fiche …
[box style= »rounded »]A savoir : l’article 1407 du Code général des impôts stipule que la taxe d’habitation est due par la personne qui a l’usage du logement au 1er janvier. Il en est de même pour la taxe foncière qui doit être payée par le propriétaire du logement au 1er janvier. …
[box style= »rounded »]A savoir : l’article 195-I a du Code général des impôts accorde une demi-part supplémentaire aux personnes vivant seules et qui ont élevé pendant 5 ans un enfant désormais majeur et qui n’est plus à leur charge. Cet enfant doit être imposé en son propre nom, c’est-à-dire déclarer ses …
[box style= »rounded »]A savoir : selon le dernier alinéa de l’article 83 du Code général des impôts, les frais de déplacement de moins de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction …
[box style= »rounded »]A savoir : l’article 93-3 du Code général des impôts stipule qu’un salarié peut déduire ses frais réels liés à son activité professionnelle, notamment les frais de transport, de documentation, de formation et les frais de repas. Pour pouvoir bénéficier de cette déduction, il n’est pas nécessaire de conserver …
[box style= »rounded »]A savoir : les contribuables qui ne sont pas mensualisés doivent verser deux acomptes provisionnels, appelés tiers provisionnels (au 15 février puis au 15 mai de chaque année), pour s’acquitter du montant de leurs impôts sur le revenu. Le troisième tiers correspond au solde et est à verser au …
[box style= »rounded »]A savoir : les couples mariés sont obligés de déclarer leurs revenus ensemble et ils sont solidaires pour le paiement des impôts. L’administration fiscale peut donc exiger d’un des deux conjoints le paiement de la totalité des impôts dus pour la période où ils étaient mariés. L’article 1685-2 du …
