Archive | Logement

bail

Conserver un bail quand un concubin donne congé

Objet : Droit au bail Monsieur, Le __________, vous avez établi un bail aux noms de Monsieur __________ (nom et prénom de votre ex-compagnon) et de Madame __________, c’est-à-dire moi-même. Monsieur __________ vous ayant donné son congé pour le __________, vous avez, par de nombreux appels téléphoniques, exigé que je quitte les lieux au motif […]

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assurance-dommage-ouvrage

Notifier à l’assureur dommages ouvrage qu’il ne peut refuser sa garantie passé un délai de 60 jours

Objet : Garantie dommages-ouvrage Monsieur, Vous avez reçu le __________ ma déclaration de sinistre concernant ma maison comme l’atteste l’avis de réception de la Poste. Plus de soixante jours se sont écoulés sans que vous m’ayez fait part de votre position. Conformément aux articles L. 242-1 et L. 243-1 du Code des assurances, votre garantie […]

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achat-plan

Demander une indemnité à un architecte en cas d’erreur de conception d’une construction

Objet : Demande d’indemnisation suite à une erreur de conception Monsieur, Je vous informe que vous avez commis une erreur de conception lorsque vous avez établi les plans de ma maison. En effet, l’entrepreneur est dans l’impossibilité de continuer les travaux d’après vos plans en ce qui concerne __________ (précisez ce quoi il s’agit). Des […]

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achat-plan

Contester les honoraires d’un architecte

Objet : Note d’honoraires Monsieur, J’accuse réception de votre note d’honoraires correspondant aux plans de construction de ma maison. Je suis fortement surpris par la somme que vous me réclamez. En effet, d’un commun accord, nous avions fixé verbalement vos honoraires à __________ euros, pour l’établissement du projet et à la demande du permis de […]

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achat-plan

Demander le remboursement d’arrhes à un architecte quand la banque vous refuse un crédit

Objet : Remboursement d’arrhes Monsieur, Je vous informe que le prêt que j’avais sollicité pour la construction de ma maison m’a été refusé, comme l’atteste la photocopie de la lettre de __________ (précisez le nom de la banque ou de l’organisme de crédit) en date du __________ que vous trouverez ci-jointe. Conformément aux articles L. […]

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garantie-decennale

Demander à l’assurance du constructeur l’application de la garantie décennale

Objet : Garantie décennale Monsieur, L’entreprise de construction __________ (nom et coordonnées complètes de constructeur) a, au moment de la construction de __________ (précisez la nature de la construction : terrasse, piscine…), souscrit une assurance dommages-ouvrage sous la référence __________ (numéro du contrat d’assurance) auprès de votre compagnie. Les travaux de construction se sont achevés […]

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cle-maison

Réclamer les clés au constructeur de votre maison

Objet : Remise des clés Monsieur, Lors de la réception des travaux de ma maison située __________, j’ai émis un certain nombre de réserves qui figurent sur le procès-verbal de réception. En conséquence et conformément à la loi, j’ai décidé de ne pas vous verser le solde du prix convenu et de le consigner chez […]

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chantier

Demander au garant d’un constructeur d’achever un chantier

Objet : Reprise des travaux de construction Référence du contrat : __________ Monsieur, Le __________, j’ai adressé à l’entreprise __________ une mise en demeure (copie jointe) de reprendre les travaux de construction de ma maison qu’elle avait interrompus. En votre qualité de garant de cette entreprise, vous devez conformément à l’article L. 231-6 de Code […]

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permis-construire

Refuser une augmentation de prix quand le contrat de construction ne le prévoit pas

Monsieur, J’accuse réception de votre courrier du __________ dans lequel vous m’informez d’une augmentation du prix de construction de ma maison. Cette augmentation de prix étant due aux difficultés que vous avez rencontrées sur le chantier. Je vous rappelle que le __________ nous avons signé un contrat de construction qui prévoit un prix forfaitaire et […]

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permis-construire

Déposer un recours gracieux quand l’administration refuse un permis de construire

Objet : Recours gracieux après refus d’un permis de construire Monsieur, Par décision datée du __________, vous avez refusé ma demande de permis de construire pour agrandir ma maison (ou autre) au motif que __________ (précisez les raisons invoquées). Je vous demande l’annulation de cette décision. En effet, ce refus ne me paraît pas justifié, […]

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permis-construire

Demander l’annulation du contrat de construction quand le permis de construire a été refusé

Objet : Résiliation du contrat de construction Monsieur, J’ai signé le __________ un contrat (référence : __________) pour la construction d’une maison individuelle au vu des plans et descriptifs que vous m’avez soumis. Le permis de construire que j’ai demandé en fonction de ces plans m’a été refusé le __________. Conformément à l’article L. 231-4-III […]

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terrain

Résilier un contrat de vente d’un terrain qui s’avère inconstructible

Objet : Terrain vendu impropre à la construction Monsieur, Le __________, vous m’avez vendu un terrain situé __________ pour un prix de __________ euros que je vous ai payé comptant. Le certificat d’urbanisme délivré par la mairie indique l’existence sur ce terrain d’une servitude non mentionnée dans l’acte de vente. En effet, __________ (précisez les […]

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immobilier

Demander une diminution de prix d’un bien immobilier quand la surface est inférieure à celle indiquée dans l’acte de vente

Objet : Erreur de superficie dans l’appartement que vous m’avez vendu Monsieur, Je vous informe que votre appartement dont je me suis porté acquéreur le __________, a, en réalité une superficie inférieure à celle qui est indiquée dans l’acte de vente. La surface effective est de __________ mètres carrés et non pas de __________ mètres […]

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temps-partage

Annuler un contrat de vente en multipropriété

Objet : Annulation de contrat Monsieur, J’ai reçu l’offre d’achat (référence __________) que j’ai signée et envoyé le __________ pour l’acquisition d’un appartement (ou autre) dans une résidence de vacances à temps partagé. Après réflexion, j’ai décidé d’annuler ce contrat comme me le permet l’article L. 122-64 du Code de la consommation. En conséquence, je […]

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promesse-vente-immobilier

Annuler un contrat de vente d’un logement neuf

Objet : Résiliation de contrat Monsieur, J’ai bien reçu le contrat (référence __________) que nous avons signé le __________ pour l’acquisition d’un appartement (ou d’une maison) neuf situé __________. Après réflexion, j’ai décidé de résilier ce contrat comme me le permet l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. En conséquence, je […]

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En mémoire de Spot