Instaurée dans le but de protéger les consommateurs, l’interdiction de refus de vente a été réglementée en 1945. Le refus de vente a, depuis, beaucoup évolué et a connu de nombreuses modifications. La définition du refus de vente L’article L. 122-1 du Code de la consommation stipule qu’« il est interdit de refuser à un […]
