Archive | A savoir – Droit

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Comment réussir une garde alternée ?

Aujourd’hui, un enfant de divorcés sur cinq vit alternativement chez son père et chez sa mère, le plus souvent une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre. Dans cet article, vous pourrez trouver quelques conseils pour bien comprendre le fonctionnement de ce mode de garde. Depuis son instauration par la loi du 4 mars 2002, […]

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Comment régler un litige avec la Sécurité sociale ?

Les désaccords avec les organismes de protection sociale sont aussi nombreux que variés. Les recours sont possibles, mais souvent trop mal connus des assurés. Point commun à la résolution de tous les conflits d’ordre social : il faut commencer par saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme concerné, puis saisir le tribunal des […]

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Comment régler un conflit avec sa commune ?

Vous pouvez contester une décision de votre commune ou demander réparation si vous êtes victime d’un préjudice dont elle est responsable. Mais attention à respecter les procédures. Permis de construire abusif, expropriation injustifiée, défaut d’entretien des routes… autant de cas de figure qui légitiment un recours. Une fois les preuves en main, réagissez vite : […]

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loto

Comment organiser une loterie ?

Les jeux d’argent sont réservés à la Française des jeux… sauf les lotos, les loteries et les tombolas qui peuvent être organisés par des associations, sous certaines conditions. Les loteries sont sous contrôle à l’exception de celles organisées par les associations, elles sont interdites par la loi de 1836 (modifiée par la loi n° 2010-476 […]

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Vous avez droit à l’erreur : oups.gouv.fr

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur. Tous les détails sont à retrouver sur le site Web oups.gouv.fr. Le droit l’erreur, qu’est-ce […]

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Comment contester une amende ?

Pour contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée consécutive à une infraction relevée par un radar, vous devez utiliser la procédure de la requête en exonération. La contestation n’est recevable que la condition d’être adressée par le contrevenant désigné sur l’avis de contravention (titulaire du certificat d’immatriculation, locataire ou acquéreur). Vous disposez d’un […]

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Héritage : Accepter ou renoncer ?

L’option successorale offre à l’héritier trois possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’obligation de payer les éventuelles dettes du défunt varie selon l’option choisie, ainsi que les démarches à effectuer. Des délais sont à respecter pour choisir entre les trois […]

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Harcèlement téléphonique : Comment riposter ?

Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont considérés comme du harcèlement et constituent donc un délit. Il revient au consommateur harcelé de réunir les preuves de ce harcèlement. Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Ils sont réalisés dans un seul but de nuisance, en vue de troubler votre […]

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La séparation de corps : Qu’est-ce que c’est ?

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Le tribunal compétent est le TGI du domicile des époux. Si la séparation de corps est prononcée par le Juge aux affaires familiales, plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, […]

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Rétention du permis de conduire : Ce qu’il faut savoir

Lorsqu’un chauffard commet certaines infractions, les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent lui saisir son permis de conduire et lui retirer ainsi le droit de conduire. La rétention du permis est une mesure de sûreté qui dure au maximum 72 heures. Si l’infraction n’est pas établie, il peut récupérer son permis de conduire. Si […]

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Droit de passage sur la propriété d’un autre : Comment se défendre ?

La loi reconnaît au propriétaire d’un terrain enclavé un droit de passage sur une propriété voisine (servitude légale). Dans le cas d’un terrain difficile d’accès, un accord amiable est nécessaire (servitude conventionnelle). En cas de confit, le tribunal de grande instance est compétent. L’accord du propriétaire du terrain utilisé pour le passage n’est pas nécessaire […]

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Succession : Quels sont vos droits ?

L’option successorale offre à l’héritier 3 possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’obligation de payer les éventuelles dettes du défunt varie selon l’option choisie, ainsi que les démarches à effectuer. Des délais sont à respecter pour choisir entre les 3 […]

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La tutelle : Droits et devoirs

La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l’altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté. La tutelle : qu’est-ce que c’est ? La mise […]

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Contrat de mariage : Faire le bon choix

Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs, d’où l’importance de faire le bon choix. S’ils n’ont pas fait de choix particulier, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, plus communément appelé le régime de […]

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Comment réagir face à la maltraitance envers une personne âgée ?

Longtemps considérée comme un sujet tabou, la maltraitance envers nos aînés est un phénomène bien réel que l’on retrouve en famille comme dans les institutions. Pas question pour autant de rester sans rien faire. Voici comment réagir. Phénomène longtemps sous-estimé, la maltraitance envers les personnes âgées est pourtant une réalité qui ne date pas d’hier. […]

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Coupure d’eau illégale : Quels sont les recours ?

En France, les coupures d’eau pour impayés sont illégales depuis le 16 avril 2013. En cas de menaces du fournisseur d’eau, pas de panique, des recours existent. Et depuis quelque temps, ils permettent même de faire condamner les fournisseurs d’eau pour de tels abus. Explications. Terrifiant, mais pourtant vrai. L’interdiction, par la loi, de couper […]

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Porter plainte : Le parcours du combattant

Victime d’un cambriolage ou d’une agression, ne devenez pas aussi victime des rouages du système judiciaire ! Le dépôt de plainte peut s’apparenter à un parcours du combattant, tant les obstacles, à première vue insurmontables, semblent se multiplier au cours de la procédure. Ne vous laissez pas émouvoir par l’apparente complexité du dépôt de plainte. […]

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Contentieux : Se défendre seul ou avec un avocat ?

Problème de voisinage, arnaque à la consommation, litige avec son employeur, les conflits auxquels nous pouvons être confrontés dans la vie courante sont nombreux. Pour obtenir réparation, il est possible de faire appel à un avocat, mais aussi de se défendre soi-même. Cet article vous aide à y voir plus clair pour faire le bon […]

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Les procédures d’urgence devant les tribunaux

Vous avez un fait à faire constater de façon urgente, de l’argent ou bien à consigner rapidement, vous êtes victime d’une atteinte à une liberté fondamentale ou d’un dommage… demandez une procédure d’urgence devant les tribunaux. Les référés administratifs sont les procédures d’urgence qui peuvent être mises en œuvre devant le juge administratif. Ils vous […]

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En mémoire de Spot