Archive | A savoir – Droit

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Vous avez droit à l’erreur : oups.gouv.fr

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur. Tous les détails sont à retrouver sur le site Web oups.gouv.fr. Le droit l’erreur, qu’est-ce […]

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Comment contester une amende ?

Pour contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée consécutive à une infraction relevée par un radar, vous devez utiliser la procédure de la requête en exonération. La contestation n’est recevable que la condition d’être adressée par le contrevenant désigné sur l’avis de contravention (titulaire du certificat d’immatriculation, locataire ou acquéreur). Vous disposez d’un […]

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Héritage : Accepter ou renoncer ?

L’option successorale offre à l’héritier trois possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’obligation de payer les éventuelles dettes du défunt varie selon l’option choisie, ainsi que les démarches à effectuer. Des délais sont à respecter pour choisir entre les trois […]

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Harcèlement téléphonique : Comment riposter ?

Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont considérés comme du harcèlement et constituent donc un délit. Il revient au consommateur harcelé de réunir les preuves de ce harcèlement. Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Ils sont réalisés dans un seul but de nuisance, en vue de troubler votre […]

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La séparation de corps : Qu’est-ce que c’est ?

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Le tribunal compétent est le TGI du domicile des époux. Si la séparation de corps est prononcée par le Juge aux affaires familiales, plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, […]

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Rétention du permis de conduire : Ce qu’il faut savoir

Lorsqu’un chauffard commet certaines infractions, les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent lui saisir son permis de conduire et lui retirer ainsi le droit de conduire. La rétention du permis est une mesure de sûreté qui dure au maximum 72 heures. Si l’infraction n’est pas établie, il peut récupérer son permis de conduire. Si […]

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Droit de passage sur la propriété d’un autre : Comment se défendre ?

La loi reconnaît au propriétaire d’un terrain enclavé un droit de passage sur une propriété voisine (servitude légale). Dans le cas d’un terrain difficile d’accès, un accord amiable est nécessaire (servitude conventionnelle). En cas de confit, le tribunal de grande instance est compétent. L’accord du propriétaire du terrain utilisé pour le passage n’est pas nécessaire […]

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Succession : Quels sont vos droits ?

L’option successorale offre à l’héritier 3 possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’obligation de payer les éventuelles dettes du défunt varie selon l’option choisie, ainsi que les démarches à effectuer. Des délais sont à respecter pour choisir entre les 3 […]

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La tutelle : Droits et devoirs

La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l’altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté. La tutelle : qu’est-ce que c’est ? La mise […]

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Contrat de mariage : Faire le bon choix

Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs, d’où l’importance de faire le bon choix. S’ils n’ont pas fait de choix particulier, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, plus communément appelé le régime de […]

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Comment réagir face à la maltraitance envers une personne âgée ?

Longtemps considérée comme un sujet tabou, la maltraitance envers nos aînés est un phénomène bien réel que l’on retrouve en famille comme dans les institutions. Pas question pour autant de rester sans rien faire. Voici comment réagir. Phénomène longtemps sous-estimé, la maltraitance envers les personnes âgées est pourtant une réalité qui ne date pas d’hier. […]

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Coupure d’eau illégale : Quels sont les recours ?

En France, les coupures d’eau pour impayés sont illégales depuis le 16 avril 2013. En cas de menaces du fournisseur d’eau, pas de panique, des recours existent. Et depuis quelque temps, ils permettent même de faire condamner les fournisseurs d’eau pour de tels abus. Explications. Terrifiant, mais pourtant vrai. L’interdiction, par la loi, de couper […]

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Porter plainte : Le parcours du combattant

Victime d’un cambriolage ou d’une agression, ne devenez pas aussi victime des rouages du système judiciaire ! Le dépôt de plainte peut s’apparenter à un parcours du combattant, tant les obstacles, à première vue insurmontables, semblent se multiplier au cours de la procédure. Ne vous laissez pas émouvoir par l’apparente complexité du dépôt de plainte. […]

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Contentieux : Se défendre seul ou avec un avocat ?

Problème de voisinage, arnaque à la consommation, litige avec son employeur, les conflits auxquels nous pouvons être confrontés dans la vie courante sont nombreux. Pour obtenir réparation, il est possible de faire appel à un avocat, mais aussi de se défendre soi-même. Cet article vous aide à y voir plus clair pour faire le bon […]

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Les procédures d’urgence devant les tribunaux

Vous avez un fait à faire constater de façon urgente, de l’argent ou bien à consigner rapidement, vous êtes victime d’une atteinte à une liberté fondamentale ou d’un dommage… demandez une procédure d’urgence devant les tribunaux. Les référés administratifs sont les procédures d’urgence qui peuvent être mises en œuvre devant le juge administratif. Ils vous […]

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Viager : Quels sont les vrais risques ?

Le nombre d’acheteurs optant chaque année pour l’acquisition d’un bien en viager pour y vivre ou investir est en croissance constante dans notre pays. La formule est séduisante, mais elle n’est pas dénuée de risques. Un examen attentif du contrat permet d’éviter les nombreux pièges que comporte un tel investissement. Nombre de Français s’apprêtent aujourd’hui […]

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Mise sous tutelle : Attention aux abus

Même Liliane Bettencourt, plus grande fortune de France, n’y avait pas échappé. Avec l’allongement de la durée de vie, le dispositif de mise sous tutelle concerne un nombre croissant d’individus au point de toucher l’an dernier près de 700 000 personnes. Une explosion démographique qui a impulsé, dès 2009, une réforme de cette mesure poussiéreuse […]

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Justice : Le vocabulaire à connaître

Les mots du notaire ou de votre avocat vous font perdre votre latin ? Le langage juridique s’est chargé au fil des années d’une réelle complexité. Retrouvez dans cet article quelques définitions essentielles. Adjudication : modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, à la personne offrant […]

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En mémoire de Spot