Même Liliane Bettencourt, plus grande fortune de France, n’y avait pas échappé. Avec l’allongement de la durée de vie, le dispositif de mise sous tutelle concerne un nombre croissant d’individus au point de toucher l’an dernier près de 700 000 personnes. Une explosion démographique qui a impulsé, dès 2009, une réforme de cette mesure poussiéreuse […]
Qui dit divorce, dit partage. Comment s’y prendre ? Qui prend quoi ? Qui fixe ce qui revient à l’un, à l’autre ? Cet article fait le point pour éviter que le partage se fasse au détriment de l’un des deux époux. Comment partager les biens communs ? Les époux mariés sous un régime de […]
Les mots du notaire ou de votre avocat vous font perdre votre latin ? Le langage juridique s’est chargé au fil des années d’une réelle complexité. Retrouvez dans cet article quelques définitions essentielles. Adjudication : modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, à la personne offrant […]
Parce que certains patronymes sont difficiles à porter, la loi autorise dans certains cas à en changer. La démarche est longue et compliquée, mais il faut en passer par là pour retrouver la paix avec soi-même ou avec les autres. Cas de demande de changement de nom de famille La demande peut être faite en […]
Largement répandu tant chez les adolescents que les adultes, le blog permet de s’exprimer librement sur Internet… librement ? Pas si sûr ! Bien que personnel, il n’est pas pour autant un espace de non-droit ou de non-devoir et doit à l’inverse respecter certaines règles sans quoi le blogueur risque d’avoir quelques mauvaises surprises… Qu’est-ce […]
Voisinage, licenciement, divorce, succession, accident, consommation… les occasions de litiges sont nombreuses, et tout le monde n’a pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat. Souvent méconnue, la garantie protection juridique est fort utile pour défendre les intérêts des assurés. Vous avez un litige avec votre employeur ? Votre garagiste a effectué des réparations […]
En France, près de 700.000 personnes sont placées sous tutelle ou curatelle. Connaissez-vous le principe de la curatelle ? Voulez-vous en savoir plus sur les procédures et les effets de la mesure ? Brève définition de la curatelle La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui a besoin d’être conseillée […]
Il n’est jamais agréable de constater que sa voiture a été immobilisée et qu’elle prend la direction de la fourrière… Surtout que la procédure est très stricte et donc difficile à enrayer. Aux différentes étapes de la mise en fourrière, vous possédez tout de même quelques recours pour éviter cette douloureuse sanction et en limiter […]
Il n’y a pas de mystère : faire appel à un avocat représente un certain coût. Cependant, vous disposez de différents moyens pour, dans un premier temps, bénéficier de conseils gratuitement. Et s’il vous faut un avocat réellement dédié, divers systèmes peuvent réduire vos frais. Le coût d’un avocat Avant de chercher à profiter de […]
Le régime matrimonial d’un couple dépend de la signature ou non d’un contrat de mariage. Le choix d’un contrat de mariage s’opère selon la situation de départ des futurs époux, leur souhait de réalisation patrimoniale, leurs contraintes professionnelles. Cet article fait le point sur les différents contrats pour vous aider à mieux choisir. La communauté […]
À l’heure où un mariage sur trois se termine en divorce, nombreux sont désormais les couples à préférer le Pacs : plus simple, plus rapide, plus souple et plus facile à rompre. Enfin, c’est ce qu’on dit. Info ou intox ? (suite…)
Si vous devez vous procurer un extrait de casier judiciaire, par exemple pour postuler à un emploi, la démarche est simple et peut être effectuée en ligne sur Internet, par courrier ou par e-mail. Et votre vie privée est raisonnablement protégée. Qu’est-ce que le casier judiciaire ? Le casier judiciaire est un fichier informatisé des […]
Vous êtes tombé à cause d’un trou dans la chaussée ou de travaux non signalés. Vous pouvez demander une indemnisation à la mairie. Cet article vous explique comment procéder. Que dit la loi Un accident sur une voie publique, comme la chute d’un piéton, peut engager la responsabilité de la mairie, soit en cas de […]
Certaines personnes sont sans scrupules et prêtes à tout pour piéger leurs victimes. Cet article vous explique ce que recouvre la notion d’abus de confiance afin de vous prévenir au mieux et vous donne les armes pour défendre vos droits. Qu’est-ce que l’abus de confiance ? D’après l’article 314-1 du Code pénal, « l’abus de […]
La cour d’assises juge des actes qualifiés de crimes. L’accusé encourt des peines sévères, comme la réclusion criminelle à perpétuité. Explications. La cour d’assises La cour d’assises est une juridiction départementale. Elle siège dans les locaux de la cour d’appel ou dans les locaux du tribunal de grande instance du chef-lieu d’un département. Elle peut […]
Chaque année en France, près de 150 000 personnes sont victimes d’accident de la route. Tout le monde peut-être touché, alors comment faire pour être indemnisé si cela vous arrive ? Que faire en cas d’accident de la route avec dommage corporel ? Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous devez prévenir […]
Droits de mutation, frais de notaire, quelles réalités financières et juridiques recouvrent ces expressions ? Les frais de mutation Tout contrat de vente immobilière doit faire l’objet d’un acte authentique, c’est-à-dire un acte rédigé par un notaire qui garantit la régularité et la véracité de l’engagement. Derrière l’appellation « frais de mutation » sont regroupés […]
En cas de litige, vous pouvez éviter le procès grâce à la médiation et à la conciliation. Cet article vous explique comment procéder avec cette solution amiable qui évite de passer devant un juge. Saisir le juge pour obtenir gain de cause lors d’un conflit a son lot d’inconvénients : les procédures devant les tribunaux […]
On sait que la présence d’un notaire est indispensable pour conclure la vente d’un bien immobilier ou pour rédiger un testament. Mais très peu de personnes connaissent l’étendue de ses activités et son utilité concrète. Un officier de l’ordre public Le notaire fait partie des nombreux professionnels du droit. À la fois profession libérale, mais […]
Saisir le juge administratif exige de respecter une procédure particulière, différente de celle des tribunaux civils. Comment procéder pour faire un procès à l’État ou à l’Administration ? Quel recours engager pour faire un procès à l’État ou à l’Administration ? Selon ce que vous souhaitez demander au juge, le recours que vous devez présenter […]