Archive | A savoir – Droit

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Comment utiliser la protection juridique ?

Voisinage, licenciement, divorce, succession, accident, consommation… les occasions de litiges sont nombreuses, et tout le monde n’a pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat. Souvent méconnue, la garantie protection juridique est fort utile pour défendre les intérêts des assurés. Vous avez un litige avec votre employeur ? Votre garagiste a effectué des réparations […]

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Les droits des personnes sous curatelle

En France, près de 700.000 personnes sont placées sous tutelle ou curatelle. Connaissez-vous le principe de la curatelle ? Voulez-vous en savoir plus sur les procédures et les effets de la mesure ? Brève définition de la curatelle La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui a besoin d’être conseillée […]

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Mise en fourrière d’un véhicule : Vos recours

Il n’est jamais agréable de constater que sa voiture a été immobilisée et qu’elle prend la direction de la fourrière… Surtout que la procédure est très stricte et donc difficile à enrayer. Aux différentes étapes de la mise en fourrière, vous possédez tout de même quelques recours pour éviter cette douloureuse sanction et en limiter […]

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Les conseils d’un avocat à bas coût

Il n’y a pas de mystère : faire appel à un avocat représente un certain coût. Cependant, vous disposez de différents moyens pour, dans un premier temps, bénéficier de conseils gratuitement. Et s’il vous faut un avocat réellement dédié, divers systèmes peuvent réduire vos frais. Le coût d’un avocat Avant de chercher à profiter de […]

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Le choix du régime matrimonial

Le régime matrimonial d’un couple dépend de la signature ou non d’un contrat de mariage. Le choix d’un contrat de mariage s’opère selon la situation de départ des futurs époux, leur souhait de réalisation patrimoniale, leurs contraintes professionnelles. Cet article fait le point sur les différents contrats pour vous aider à mieux choisir. La communauté […]

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Les avantages du Pacs

À l’heure où un mariage sur trois se termine en divorce, nombreux sont désormais les couples à préférer le Pacs : plus simple, plus rapide, plus souple et plus facile à rompre. Enfin, c’est ce qu’on dit. Info ou intox ? (suite…)

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L’extrait de casier judiciaire

Si vous devez vous procurer un extrait de casier judiciaire, par exemple pour postuler à un emploi, la démarche est simple et peut être effectuée en ligne sur Internet, par courrier ou par e-mail. Et votre vie privée est raisonnablement protégée. Qu’est-ce que le casier judiciaire ? Le casier judiciaire est un fichier informatisé des […]

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Être indemnisé après une chute dans la rue

Vous êtes tombé à cause d’un trou dans la chaussée ou de travaux non signalés. Vous pouvez demander une indemnisation à la mairie. Cet article vous explique comment procéder. Que dit la loi Un accident sur une voie publique, comme la chute d’un piéton, peut engager la responsabilité de la mairie, soit en cas de […]

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Qu’est ce que l’abus de confiance ?

Certaines personnes sont sans scrupules et prêtes à tout pour piéger leurs victimes. Cet article vous explique ce que recouvre la notion d’abus de confiance afin de vous prévenir au mieux et vous donne les armes pour défendre vos droits. Qu’est-ce que l’abus de confiance ? D’après l’article 314-1 du Code pénal, « l’abus de […]

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Le procès en cours d’assises

La cour d’assises juge des actes qualifiés de crimes. L’accusé encourt des peines sévères, comme la réclusion criminelle à perpétuité. Explications. La cour d’assises La cour d’assises est une juridiction départementale. Elle siège dans les locaux de la cour d’appel ou dans les locaux du tribunal de grande instance du chef-lieu d’un département. Elle peut […]

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Les frais de notaire mode d’emploi

Droits de mutation, frais de notaire, quelles réalités financières et juridiques recouvrent ces expressions ? Les frais de mutation Tout contrat de vente immobilière doit faire l’objet d’un acte authentique, c’est-à-dire un acte rédigé par un notaire qui garantit la régularité et la véracité de l’engagement. Derrière l’appellation « frais de mutation » sont regroupés […]

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Résoudre un litige par la médiation-conciliation

En cas de litige, vous pouvez éviter le procès grâce à la médiation et à la conciliation. Cet article vous explique comment procéder avec cette solution amiable qui évite de passer devant un juge. Saisir le juge pour obtenir gain de cause lors d’un conflit a son lot d’inconvénients : les procédures devant les tribunaux […]

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Un notaire : À quoi ça sert ?

On sait que la présence d’un notaire est indispensable pour conclure la vente d’un bien immobilier ou pour rédiger un testament. Mais très peu de personnes connaissent l’étendue de ses activités et son utilité concrète. Un officier de l’ordre public Le notaire fait partie des nombreux professionnels du droit. À la fois profession libérale, mais […]

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Faire un procès à l’État ou à l’Administration

Saisir le juge administratif exige de respecter une procédure particulière, différente de celle des tribunaux civils. Comment procéder pour faire un procès à l’État ou à l’Administration ? Quel recours engager pour faire un procès à l’État ou à l’Administration ? Selon ce que vous souhaitez demander au juge, le recours que vous devez présenter […]

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En mémoire de Spot