Archive | A savoir – Droit

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Comment obtenir une place en crèche ?

Il faut souvent s’armer de patience pour espérer obtenir une place en crèche, en particulier si l’on réside dans une grande ville. Un courrier bien présenté permet d’augmenter ses chances. 1ère étape : l’inscription et sa confirmation Pour avoir une chance d’obtenir une place en crèche collective, vous devez impérativement vous inscrire suffisamment à l’avance […]

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Les problèmes de mur mitoyen

Que dit la loi ? Un mur qui sépare deux propriétés privées côte à côte est dit « mitoyen ». Il appartient en commun aux deux propriétaires. Chacun des deux copropriétaires a l’obligation d’entretenir le mur et veiller à sa conservation en participant aux frais de réparation ou de reconstruction si nécessaire. En cas de destruction du […]

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Cantine scolaire : quels sont vos droits ?

Que dit la loi ? Les cantines des écoles primaires et maternelles dépendent des mairies et sont gérées en concertation avec le chef d’établissement. L’accès des cantines scolaires est ouvert à tous les enfants y compris ceux présentant un régime alimentaire spécifique lié à une maladie (diabète, hypertension, etc.) ou une allergie (œuf, arachide, lait, […]

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Comment vous défendre si un animal vous agresse ?

Que dit la loi ? La responsabilité civile des animaux revient au propriétaire ou à celui qui en a la garde. Elle oblige à réparer les éventuels dommages qu’ils peuvent provoquer. En général, les contrats d’assurance responsabilité civile « multirisques habitation » couvrent les dommages causés à un tiers par les animaux domestiques. Le propriétaire a l’obligation […]

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Lancer une procédure rapide en justice

La justice a la réputation d’être lente. Ce n’est pas toujours le cas. Dans certaines affaires, il suffit d’une quinzaine de jours voire moins. Les procédures civiles Le référé Avec le référé, vous obtiendrez à titre provisoire, le règlement d’une difficulté, la constitution ou la conservation d’une preuve. Généralement, cette procédure est mise sous réserve […]

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Faire face aux huissiers

Depuis la loi de juillet 1991, les huissiers disposent de moyens impressionnants. Quand l’huissier peut-il arriver chez vous ? Un huissier ne peut pas débarquer chez vous du jour au lendemain. Avant qu’il n’arrive, vous avez dû recevoir de nombreux courriers, dont le dernier : « un commandement de payer » vous enjoignant de payer vos dettes. […]

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Pensions alimentaires : Que faire en cas d’impayés ?

Les différentes voies de recours pour se faire payer une pension alimentaire due par votre ex-conjointe ou par votre ex-conjointe. La procédure de paiement direct Adressez-vous à un huissier. La procédure est gratuite, car les frais sont à la charge du conjoint qui doit la pension alimentaire. L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Contactez un […]

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Comment obtenir une place de stationnement handicapé ou réservée

Que dit la loi ? Place livraison, sortie de parking, place réservée aux handicapés, emplacement pour deux-roues… Toutes ces places de stationnement sont réservées à des cas particuliers. Les personnes qui peuvent y stationner doivent nécessairement répondre à des critères précis. À défaut, la sanction applicable sera une contravention. Les places comportant le sigle pour […]

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En mémoire de Spot