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Abattement Partie d’une donation ou d’une succession qui n’est pas taxée par le fisc. Un enfant, par exemple, peut recevoir jusqu’à 100 000 € (en 2013) de la part de son père ou de sa mère, par donation ou héritage, sans droits à payer au fisc. Action en réduction Action …
Les droits de donation et de succession sont calculés d’après un barème progressif, sur la valeur des biens transmis, après déduction d’un abattement dont le montant dépend du lien de parenté entre les parties. Une réduction pour charges de famille peut éventuellement s’appliquer. Application d’un abattement La valeur des biens …
L’adoption simple est également une solution à envisager si vous souhaitez transmettre une partie de vos biens à l’enfant de votre concubin ou de votre partenaire de pacs. Il en va de même pour pouvoir gratifier un parent éloigné ou une personne qui n’a pas de lien de parenté avec …
Dans une famille recomposée, des liens affectifs profonds peuvent unir un beau-père ou une belle-mère aux enfants de son nouveau conjoint (ou concubin). Mais, quels que soient les sentiments que vous lui portez, l’enfant de votre conjoint est juridiquement un étranger vis-à-vis de vous. Si vous lui consentez une donation …
Adopter l’enfant de son conjoint Les conditions à remplir Les effets de l’adoption simple L’adopté bénéficie d’une fiscalité favorable Adopter l’enfant de son compagnon Les conditions à remplir Les effets de l’adoption simple
Comme un testament « classique », le testament-partage peut être « authentique » (c’est-à-dire notarié) ou rédigé par le testateur lui- même. On parle alors de testament sous seing privé ou « olographe ». Pour être valable, il doit alors être écrit, daté et signé de la main du testateur. …
Le testament-partage est une forme particulière de testament. Il permet à une personne, dans les mêmes conditions qu’avec une donation-partage, de procéder elle-même à la répartition entre ses futurs héritiers des biens qui dépendront de sa succession. Une différence de taille avec la donation-partage : le testament-partage ne produit ses …
L’intérêt du testament-partage Le testateur ne s’engage pas irrévocablement Il peut être utilisé pour avantager un enfant handicapé Le testament-partage transgénérationnel est permis Comment rédiger un testament-partage Les biens pouvant être légués par testament-partage Le régime fiscal du testament-partage
Les deux principales formes de testament sont le testament authentique et le testament olographe. Il existe aussi une troisième forme de testament, à mi-chemin entre le testament authentique et le testament olographe, très peu utilisée en pratique : le testament mystique. Ici, le testateur rédige lui-même son testament ou le …
Un testament est l’acte par lequel une personne (le testateur) décide du sort de tout ou partie des biens qu’elle laissera à son décès en les léguant à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, dénommés « légataires ». Contrairement aux donations, un testament ne produit ses effets qu’au décès du testateur …
Pourquoi faire un testament ? Pour protéger le conjoint survivant Pour avantager votre partenaire de pacs Pour transmettre dans une famille recomposée Pour avantager un tiers Comment faire son testament ? Le testament olographe Le testament authentique Les différents types de legs Le legs d’usufruit Le légataire peut renoncer à …
L’assurance vie reste l’un des meilleurs moyens d’avantager un petit- enfant au moindre coût fiscal. Elle permet (à condition d’anticiper) de gratifier immédiatement un petit-enfant mineur, mais de différer les effets de cette libéralité au moment où cette aide lui sera le plus utile : à son entrée dans la …
La souscription d’un contrat d’assurance vie au profit du conjoint survivant permet de lui transmettre un capital, en plus de sa part d’héritage. L’assurance vie dans les couples mariés présente toutefois plusieurs particularités. Certaines précautions s’avèrent donc nécessaires. Assurance vie et communauté légale Il est fréquent que chaque époux marié …
Les capitaux versés au décès par l’assureur de l’assuré au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ne font pas partie de la succession de l’assuré, sauf si les primes versées étaient manifestement excessives. Les capitaux sont transmis hors succession Le fait que les capitaux versés via une assurance vie soient hors succession entraîne deux …
Un contrat d’assurance vie est une convention par laquelle un assureur s’engage, en contrepartie du versement d’une ou de plusieurs primes, à verser un capital ou une rente à une personne déterminée, en cas de décès ou de vie de l’assuré à une date déterminée. En pratique, la majorité des …
Le contrat d’assurance vie La souscription du contrat Le choix du support de placement La désignation du bénéficiaire L’acceptation du contrat La rédaction de la clause bénéficiaire Le démembrement de la clause bénéficiaire Le sort des capitaux versés au bénéficiaire désigné Les capitaux sont transmis hors succession Attention aux primes …
Depuis 2007, il n’y a plus aucuns droits de succession entre partenaires de pacs. Et ce, quel que soit le montant reçu. Mais attention, les partenaires ne sont toujours pas héritiers légaux l’un de l’autre. En cas de décès de l’un d’eux, le partenaire survivant n’a droit à rien. Tous …
Pour gérer leurs relations financières et patrimoniales, les partenaires de pacs ont le choix entre deux régimes : la séparation de biens et l’indivision. S’ils ne choisissent aucun des deux régimes dans leur convention de pacs, les pacsés seront automatiquement soumis à la séparation de biens (art. 515-5 du Code …
Le choix d’un régime patrimonial adapté La séparation de biens Opter pour l’indivision Un testament reste indispensable Chacun doit rédiger son propre testament Il faut respecter la réserve des enfants
