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[box style= »rounded »]A savoir : les articles L. 1153-5 et suivants du Code du travail indiquent notamment qu’il appartient au chef d’entreprise de prendre toute disposition nécessaire en vue de prévenir les agissements de harcèlement de toute personne au sein de l’entreprise dont le but est d’obtenir des faveurs de nature …
[box style= »rounded »]A savoir : dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs personnes demandent un congé de formation, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % du nombre …
[box style= »rounded »]A savoir : selon l’article R. 4624-21 du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d’un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail, après une …
[box style= »rounded »]A savoir : lorsque l’employeur entend licencier un représentant du personnel, il doit obtenir au préalable une autorisation de l’inspecteur du travail. Selon l’article R. 436-6 du Code du travail, le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du …
[box style= »rounded »]A savoir : si un représentant du personnel a exercé ses fonctions en dehors de son horaire normal de travail en raison des nécessités de son mandat, la justice estime que les heures de délégation doivent être payées comme heures supplémentaires. Le régime des heures supplémentaires est alors entièrement …
[box style= »rounded »]A savoir : le Code du travail prévoit que le temps passé par un représentant du personnel à exercer son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. Cela signifie que les heures passées à exercer ces fonctions (délégués du personnel, membre …
[box style= »rounded »]A savoir : l’article L. 422-1 du Code du travail prévoit que si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par …
[box style= »rounded »]A savoir : l’article L. 2315-8 du Code du travail prévoit en temps normal une réunion des délégués du personnel au moins une fois par mois. Mais les délégués du personnel peuvent également être reçus, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité …
[box style= »rounded »]A savoir : l’article L. 4523-10 du Code du travail prévoit que les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Dans les entreprises où il n’existe pas de CHSCT et dans lesquelles …
[box style= »rounded »]A savoir : selon l’article L. 4114-7 du Code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative de l’employeur. Il se réunit plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité à haut …
[box style= »rounded »]A savoir : des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont obligatoires dans les établissements employant au moins cinquante salariés. Toutefois, à défaut de CHSCT dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel et ces établissements ont les mêmes missions que …
[box style= »rounded »]A savoir : selon l’article L. 2325-44 du Code du travail, les membres titulaires du comité d’entreprise peuvent bénéficier d’un stage de formation économique (gestion des entreprises) d’une durée maximale de cinq jours. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Selon …
[box style= »rounded »]A savoir : selon l’article L. 2328-1 du Code du travail, toute entrave exercée, soit à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est punie d’emprisonnement d’un an et d’une …
[box style= »rounded »]A savoir : le comité d’entreprise peut ouvrir un ou plusieurs comptes courants postaux ou bancaires. Les banques ou la Poste exigent un extrait sur papier libre de la délibération par laquelle le comité d’entreprise a désigné la ou les personnes chargées de faire fonctionner le compte au nom …
[box style= »rounded »]A savoir : Le comité d’entreprise veut pouvoir être représenté en justice en cas de procès contre l’employeur ou un tiers. Pour cela, il doit donner mandat à l’un de ses membres. Celui-ci peut être général pour toutes les affaires ou spécial pour une affaire déterminée. Le comité d’entreprise …
[box style= »rounded »] A savoir : l’article L. 2325-35 du Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix : En vue de l’examen annuel des comptes de l’entreprise ou de la société En cas d’opération de concentration En cas de licenciement pour …
[box style= »rounded »]A savoir : il résulte des alinéas 1 et 3 de l’article L. 2331-2 du Code du travail, que lorsqu’un comité d’entreprise de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui vient à établir avec l’entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, des relations dans laquelle la société dominante a …
[box style= »rounded »]A savoir : selon l’article L. 2341-4 du Code du travail, en vue de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen, un comité d’entreprise européen ou une procédure d’information, d’échange de vues et de dialogue est institué dans les entreprises de dimension …
[box style= »rounded »]A savoir : l’article L. 2323-78 du Code du travail permet au comité d’entreprise de déclencher une alerte interne lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Cette procédure permet de demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette …
[box style= »rounded »] A savoir : l’article R. 2328-38 du Code du travail prévoit qu’en cas de cessation définitive de l’activité d’une entreprise, le comité d’entreprise décide de l’affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins sous le contrôle du directeur départemental du Travail et de …
