Objet : Subventions des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise Monsieur, Selon l’article L. 2323-86 du Code du travail, vous êtes tenu de verser au comité d’entreprise (ou d’établissement) une subvention au titre des activités sociales et culturelles. Bien que la loi ne fixe pas de chiffre précis, nous estimons que ce montant […]
Objet : Subvention du comité d’entreprise (ou du comité d’établissement) Monsieur, Selon l’article L. 2325-43 du Code du travail, vous êtes tenu de verser au comité d’entreprise (ou d’établissement) une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute. Après examen de notre comptabilité, il nous apparaît que pour […]
Objet : Gestion d’une activité sociale Monsieur, Vous avez informé le __________ les élus du comité d’entreprise ainsi que l’ensemble des représentants du personnel de votre décision de participer à la cotisation de __________ (précisez de quoi il s’agit : mutuelle, organisme de prévoyance, club omnisports, etc.). Le comité d’entreprise réuni le __________ considère que […]
Objet : Demande de réunion exceptionnelle du comité d’entreprise Monsieur, En application de l’article L. 2325-14 du Code du travail, nous vous demandons de convoquer dans les meilleurs délais une réunion exceptionnelle du comité (d’entreprise ou d’établissement) avec l’ordre du jour suivant : Veuillez agréer, Monsieur, nos respectueuses salutations. Nom : __________ Qualité : __________ […]
Objet : Inscription d’une question à l’ordre du jour de la réunion du comité d’entreprise Monsieur, Lors de notre rencontre du __________ pour fixer l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité d’entreprise, vous avez refusé d’inscrire la question de __________ (précisez de quoi il s’agit) au motif que __________ (rappelez la position de […]
Objet : Renonciation à la clause de non-concurrence Monsieur, Comme nous l’avons évoqué lors de notre entretien du __________, j’entends, suite à la rupture de votre contrat de travail, renoncer à la clause de non-concurrence qui y figure. Étant libéré de votre obligation de non-concurrence vis-à-vis de l’entreprise, vous ne percevrez pas (ou plus) la […]
Objet : Renouvellement de la période d’essai Monsieur, Le __________, vous avez été embauché en qualité de __________ (intitulé du poste), avec une période d’essai de __________ mois qui expire le __________ (date prévue de fin de la période d’essai). A la suite de notre entretien du __________ au cours duquel je vous ai fait […]
Objet : Fin de la période d’essai Monsieur, Le __________, vous avez été embauché en qualité de __________ (intitulé de la fonction) avec une période d’essai de __________ (délai prévu par votre contrat de travail : un mois, trois mois). De mon point de vue, cet essai ne s’avère pas concluant. Par conséquent, je me […]
Objet : Critères retenus pour l’ordre des licenciements Monsieur, En application de l’article L. 1233-5 du Code du travail, je vous prie de bien vouloir m’indiquer les critères retenus pour déterminer l’ordre des licenciements. Dans l’attente, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Objet : Rupture conventionnelle de mon contrat de travail Monsieur, J’accuse réception de votre courrier du __________ dans lequel vous me proposez une rupture conventionnelle de mon contrat de travail selon les modalités fixées par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail qui permettent à l’employeur et au salarié de convenir en […]
Objet : Rupture de contrat de travail pour cas de force majeure Monsieur, Suite au sinistre survenu le __________ qui a détruit totalement (ou partiellement) notre entreprise (ou certains locaux de notre entreprise), mon contrat de travail s’est trouvé rompu pour un cas de force majeure. En conséquence, je vous demande, conformément à l’article L […]
Objet : Clause de non-concurrence Monsieur, Vous m’avez informé par votre courrier du __________ que vous ne me verserez plus l’indemnité compensatrice de non-concurrence prévue par mon ancien contrat de travail (ou par la convention collective). Je considère cette décision comme une violation de vos obligations. En effet, s’il est exact que j’ai été réembauché […]
Objet : Ordre des licenciements – Critères retenus Monsieur, Vous venez de m’informer que j’étais concerné par la procédure de licenciement collectif pour motif économique à laquelle vous allez recourir. J’avais cru comprendre que je ne serai pas inclus dans cette procédure si je m’en réfère aux critères que vous aviez décidé de retenir et […]
Objet : Offre de reclassement insuffisante Monsieur, Dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique dont je fais l’objet, vous m’avez proposé la mesure de reclassement suivante : __________ (précisez). Je ne peux que refuser cette proposition. En effet, __________ (expliquez pourquoi : l’emploi que vous me proposez ne correspond pas […]
Objet : Priorité de réembauche suite à un licenciement économique Monsieur, J’occupais dans votre entreprise un emploi de __________ (intitulé du poste). A la suite de mon licenciement pour motif économique, mon contrat de travail a pris fin le __________. Conformément à l’article L. 1233-45 du Code du travail, je vous informe que j’entends bénéficier […]
Objet : Solde de tout compte erroné Monsieur, Conformément à l’article L. 1234-20 du Code du travail, je conteste le reçu pour solde de tout compte que j’ai signé le __________ pour faire suite à mon licenciement. Je suis en effet en désaccord avec la somme de __________ euros que vous m’avez versée pour les […]
Objet : Annulation de mon licenciement Monsieur, Vous m’avez notifié mon licenciement par lettre recommandée du __________ pour le motif suivant __________. Je vous informe que je suis enceinte comme l’atteste le certificat médical ci-joint. La date présumée de mon accouchement étant fixée au __________, mon contrat de travail sera suspendu du __________ au __________ […]
Objet : Motif de licenciement Monsieur, Vous n’ignorez pas que la loi fait obligation à l’employeur d’énoncer le ou les motifs dans la lettre de licenciement comme le stipule l’article L. 1232-6 du Code du travail. Votre lettre datée du __________ me notifiant mon licenciement ne donne pas la raison pour laquelle vous avez décidé […]
Objet : Interdiction de fumer dans l’entreprise Monsieur, Depuis 2007, la réglementation fait interdiction de fumer notamment dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Je constate des entorses fréquentes et régulières à cette interdiction de fumer dans l’entreprise et plus particulièrement dans mon service. […]
Objet : Organisation d’élections des délégués du personnel Monsieur, Ayant constaté avec mes collègues que notre entreprise (ou notre établissement) remplit les conditions légales pour que le personnel puisse élire des représentants, je vous demande d’engager la procédure d’organisation des élections des délégués du personnel prévue par l’article L. 2314-3 du Code du travail. J’adresse […]
