Objet : Subventions des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise Monsieur, Selon l’article L. 2323-86 du Code du travail, vous êtes tenu de verser au comité d’entreprise (ou d’établissement) une subvention au titre des activités sociales et culturelles. Bien que la loi ne fixe pas de chiffre précis, nous estimons que ce montant […]
