Comment faire pour changer de nom de famille ?

Parce que certains patronymes sont difficiles à porter, la loi autorise dans certains cas à en changer.

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La démarche est longue et compliquée, mais il faut en passer par là pour retrouver la paix avec soi-même ou avec les autres.

Cas de demande de changement de nom de famille

La demande peut être faite en cas de :

  • Nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative.
  • Nom à consonance étrangère.
  • Survivance d’un nom illustré de manière éclatante sur le plan national.
  • Nom éteint ou menacé d’extinction.
  • Consécration d’un usage constant et continu sous certaines conditions.

Qui peut changer de nom ?

Tout Français majeur peut en faire la demande. Le conjoint, même lorsqu’il utilise ce nom à titre d’usage, n’a pas à faire de demande personnelle. Le changement de nom s’étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de 13 ans.

Le parent des enfants qui exerce conjointement l’autorité parentale doit donner son accord pour le changement de nom des enfants mineurs. À défaut, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire. Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire.

Quelles sont les formalités pour changer de patronyme ?

La publication

  • Le demandeur doit publier, à ses frais, la modification du nom envisagée :
  • Au Journal officiel ; cette publication est obligatoire, quel que soit son lieu de résidence.

Et dans un journal désigné pour les annonces légales de l’arrondissement où il réside.

Il peut accéder à une liste, non exhaustive, d’organismes susceptibles de procéder à cette publication en consultant la page 12 de la notice relative au changement de nom (en ligne sur le site du ministère de la Justice). Si le demandeur réside à l’étranger, cette publication n’est pas exigée.

Ces publications doivent indiquer :

  • L’état civil du demandeur (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
  • Son adresse.
  • Le nom sollicité.

Toutes ces informations doivent également être indiquées si des enfants mineurs sont concernés par la demande de changement de nom.

La requête

Un dossier de demande de changement de nom est à adresser au garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile (TGI).

Pièces à fournir :

  • Un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels le(s) annonce(s) légale(s) a (ont) été publiée(s).
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur.
  • La copie d’une pièce prouvant la nationalité française.
  • Le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans.
  • Le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures.
  • Une requête personnelle sur papier libre, adressée au garde des Sceaux. Elle doit être signée et comprendre les raisons de l’abandon du nom d’origine et celles du choix du nom demandé. Tout document établissant le bien-fondé de cette demande doit être joint pour l’appuyer.
  • Le consentement de l’autre parent en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l’autorisation du juge des tutelles.

À noter : si la demande est faite au nom d’enfants mineurs, il nécessaire de le mentionner et d’indiquer leur date de naissance. Si plusieurs personnes majeures sollicitent le même nom, chacune d’elles doit souscrire une demande séparée.

La procédure

Instruction de la demande

Le dossier est instruit par le service du Sceau au ministère de la Justice qui peut demander au procureur de la République auprès du TGI, dont dépend le domicile du demandeur, de procéder à une enquête.

Demande acceptée

Un décret, signé par le Premier ministre et le garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal officiel, si la demande est accordée. Un exemplaire du décret est remis au demandeur par un représentant de la force publique sur demande du procureur de la République du TGI, ou par l’agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l’étranger.

Demande refusée

Si la demande de changement de nom est refusée, le refus doit être motivé et notifié à l’intéressé par un représentant de la force publique, sur demande du procureur de la République, ou par l’agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l’étranger.

Un recours gracieux peut être adressé au garde des Sceaux qui ne fera l’objet d’un nouvel examen qu’en raison d’éléments nouveaux (de fait ou de droit).

La décision de rejet peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris par la voie d’un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Opposition au changement de nom

Avant la publication du décret, il est possible de s’opposer à la demande de changement de nom, en donnant des raisons précises, par simple lettre au garde des Sceaux, Direction des affaires civiles et du sceau.

À partir de la publication au Journal officiel, des tierces personnes peuvent, pendant 2 mois, s’opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d’État.

Si aucune opposition n’est émise pendant 2 mois ou si le Conseil d’État les a rejetées, il pourra être demandé au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’État, selon le cas, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l’opposition.

Si le décret est annulé par le Conseil d’État, il ne peut être envisagé de renouveler la même demande de changement de nom, sauf en cas d’éléments nouveaux tout à fait exceptionnels.

Rectification de l’état civil

Il faut ensuite s’adresser au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance afin de demander la rectification des actes d’état civil.

Pièces à fournir :

  • La photocopie du certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l’opposition.
  • Un exemplaire de chacun des actes d’état civil à rectifier.
  • L’acte de naissance du conjoint, des enfants de mariage s’il y a lieu.

Une fois les actes de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.

Lettre type pour procédure de changement de nom de famille

Nom
Prénom
Adresse, code postal

Lieu et date,

Monsieur le garde des Sceaux,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous faire part de mon intention de procéder au changement de mon nom de famille, et ce conformément aux dispositions de l’article 61 du Code civil selon lequel : « Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu’elle a un intérêt légitime à le faire ».

En effet, je m’appelle (préciser le nom), ce nom m’a toujours porté un préjudice en raison de (exemple : son caractère difficile à porter ou en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou à consonance étrangère…).

Je souhaiterais désormais m’appeler (indiquer le nouveau nom).

Par ailleurs, j’ai déjà procédé à la publication de la modification que j’envisage au Journal officiel de la République puis dans le journal d’annonces légales (mentionner le nom du journal) dont vous trouverez les justificatifs en pièces jointes accompagnées des consentements écrits de mes enfants mineurs de plus de 13 ans.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d’agréer, M. le garde des Sceaux, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Signature

Changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom, si elle justifie d’un « intérêt légitime » :

  • Son prénom ou la jonction entre son nom et son prénom est, par exemple, ridicule ou peut lui porter préjudice.
  • Elle veut franciser son prénom.

L’adjonction ou la suppression de prénoms peut également être demandée.

Si le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.

Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.

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