Clôtures et murs, sources de mésentente de voisinage

Chacun a le droit de fermer sa propriété à l’aide d’une clôture ou d’un mur.

Selon certaines règles, ces séparations peuvent être mitoyennes. Une forme de copropriété souvent à l’origine de litiges.

haie

Limiter la hauteur des clôtures

Chacun est libre de clôturer sa propriété (art. 647 du Code civil) à condition de respecter le droit de passage du terrain voisin enclavé et de ne pas abuser de son droit dans l’intention de nuire à son voisin. Si la clôture est implantée à cheval sur la limite séparative (entre deux jardins, deux cours ou deux constructions), elle est mitoyenne. Dès lors, le mur appartient en commun aux deux propriétaires qui doivent partager le coût des travaux.

Votre voisin a édifié une clôture qui vous déplaît

En principe, vous n’avez pas votre mot à dire sur les matériaux utilisés pour construire sa clôture. Il est libre de clore comme il le souhaite (mur, grillage, haie, etc.). Vérifiez simplement qu’il a respecté le cahier des charges du lotissement ou les règles d’urbanisme de la commune, notamment celles édictées dans le plan local d’urbanisme (nature de clôture, hauteur, matériaux). Rendez-vous en mairie pour prendre connaissance de ces exigences.

La clôture de votre voisin a une hauteur excessive plongeant votre salon dans la pénombre

Les juges ont admis qu’un voisin avait abusé des prérogatives que lui conférait son droit de propriété en édifiant, en limite séparative de sa propriété et de l’arrière-cour voisine, un mur en parpaings bruts s’élevant à plus de trois mètres de hauteur. Il a été reconnu que ce mur réduisait considérablement la clarté des pièces du rez-de-chaussée et altérait de façon définitive et
difficilement remédiable l’aspect esthétique, le charme et l’agrément de cette maison campagnarde (Cour de cassation, 3e chambre civile, arrêt du 9 mai 2001, pourvoi n° 99-12-355).

En cas d’empiétement d’une clôture mitoyenne

En principe le juge ordonnera la démolition. Par ailleurs peu importe la mesure de l’empiétement. La démolition est inévitable, même si elle est négligeable. Des propriétaires dont la clôture débordait de 5 millimètres sur le terrain voisin ont été condamnés à la démolir (Cour de cassation, 3e chambre civile, arrêt du 20 mars 2002, pourvoi n° 00-16-015).

Régler les conflits des murs mitoyens

Votre voisin ne veut pas de mur mitoyen

Son accord est indispensable pour construire le mur. Ne le mettez pas devant le fait accompli pour l’obliger ensuite à partager les frais. Il pourrait non seulement refuser, mais aussi vous obliger à démolir la construction.

Si vous voulez agir seul et avoir la propriété exclusive du mur, construisez-le sur votre terrain et assumez l’ensemble des frais.

Si vous habitez en ville, vous pouvez en revanche obliger votre voisin à participer aux dépenses de construction (et de réparation) de la clôture faisant séparation de vos maisons, cours et jardins. On parle alors de clôture forcée (article 663 du Code civil).

Côté hauteur, la loi impose de se référer au cahier des charges du lotissement ou au règlement d’urbanisme de la commune. À défaut, il ne faut pas dépasser 3,20 m dans les villes de plus de 50 000 habitants et 2,60 m dans les autres.

Si vous ne parvenez pas à vous entendre, la saisine du tribunal de grande instance est nécessaire, une démarche nécessitant l’assistance d’un avocat.

Votre voisin ne veut pas réparer le mur mitoyen

La réparation ou la reconstruction d’un mur mitoyen est à la charge des deux propriétaires. Si votre voisin n’a pas les moyens de participer aux travaux, il peut abandonner la mitoyenneté du mur. Vous devenez l’unique propriétaire du mur et du sol sur lequel il repose. Adressez-vous à un notaire pour publier un acte, afin que l’abandon de mitoyenneté soit opposable aux éventuels acquéreurs ultérieurs. Attention, votre voisin ne peut pas renoncer à ses droits s’il est responsable de la détérioration du mur ou s’il en retire un avantage particulier (le mur soutient son toit, par exemple).

Si vous avez entretenu ou réparé le mur mitoyen pendant plus de trente ans sans que votre voisin participe aux travaux, le mur vous appartient.

Votre voisin a surélevé le mur mitoyen sans votre accord

Dans un souci de bon voisinage, il aurait été préférable qu’il vous en parle. Mais vous ne pouvez pas lui faire démolir cette partie du mur ; votre accord n’est pas nécessaire pour surélever le mur mitoyen (on parle d’exhaussement).

En contrepartie, cette partie surélevée lui appartient en totalité. Il doit assumer seul les frais de construction et d’entretien. Et, si le mur mitoyen n’est pas en état de supporter l’exhaussement, votre voisin devra assumer le coût de son renforcement, voire de sa reconstruction.