Comment contester une amende ?

Pour contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée consécutive à une infraction relevée par un radar, vous devez utiliser la procédure de la requête en exonération.

La contestation n’est recevable que la condition d’être adressée par le contrevenant désigné sur l’avis de contravention (titulaire du certificat d’immatriculation, locataire ou acquéreur).

Vous disposez d’un délai de 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention pour envoyer votre requête.

amende

Forme de la requête

En ligne

La contestation peut se faire directement en ligne à l’aide du téléservice disponible sur le site Web de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) qui permet de contester en ligne un avis de contravention ou une amende majorée.

La demande doit obligatoirement être accompagnée de la numérisation (scan) de l’avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération; le format retenu est PDF, JPG ou ZIP.

Par correspondance

En utilisant le formulaire joint l’avis de contravention. Ce formulaire est à envoyer à l’officier du ministère public prés du tribunal de police dont l’adresse figure sur l’avis de contravention.
La demande doit obligatoirement être accompagnée de l’original de l’avis de contravention.

La contestation n’est recevable qu’à la condition d’être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Demande de photo

Avant de formuler votre requête, vous pouvez demander la photographie de l’infraction.

Cette démarche peut être utile notamment en cas de vol de plaques d’immatriculation ou lorsqu’il y a un doute sur le conducteur qui a commis l’infraction. La demande de photo ne suspend pas les délais de recours contre l’avis de contravention. Il est donc préférable de réclamer le cliché en parallèle de la contestation.

En ligne

La démarche est à effectuer sur le site Web du ministère de l’Intérieur.

Par correspondance

Vous pouvez aussi faire la demande par courrier au Centre automatisé de constatation des infractions routières, dont l’adresse figure sur l’avis de contravention.

Consignation

Paiement d’une consignation non nécessaire

Vous n’êtes pas tenu de payer une consignation, si vous pouvez produire :

  • Un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d’immatriculation.
  • Une copie de la déclaration de destruction de véhicule.

Lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l’infraction, la copie du certificat de cession ainsi que son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Si vous n’avez pas reçu cet accusé ou ne l’avez pas imprimé en faisant votre demande d’immatriculation en ligne, vous pouvez le demander à la préfecture à laquelle vous avez adressé votre certificat de cession enjoignant à votre demande une copie de votre exemplaire de certificat de cession.

Une lettre précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l’infraction. C’est le cas, notamment :

  • Lorsque deux ou plusieurs noms figurent sur le certificat d’immatriculation, car l’avis de contravention est adressé à la personne dont le nom figure en premier alors que c’est le conducteur qui est pénalement responsable de l’infraction et c’est sur son permis que sont retirés les points correspondants,
  • Lorsque le véhicule a été prêté à un tiers.

Paiement d’une consignation nécessaire

Vous devez acquitter une somme appelée consignation, d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire si l’infraction commise est liée à :

  • Un excès de vitesse.
  • Le non-respect des distances de sécurité.
  • Un mauvais usage des voies.
  • Le non-respect d’une signalisation imposant l’arrêt.

Le justificatif de ce paiement doit être joint la requête ou réclamation.

Traitement de la contestation

Par l’officier du ministère public

En réponse à votre requête en exonération, l’officier du ministère public peut :

  • Soit prononcer l’irrecevabilité de la demande, notamment si vous n’avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés. Dans ce cas, vous devez régler l’amende ou adresser votre requête à un juge du tribunal de police dépendant du tribunal de grande instance.
  • Soit vous poursuivre devant le juge.
  • Soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l’infraction.

Si la contravention est classée sans suite par l’officier du ministère public, vous êtes averti par courrier de la décision. Sur présentation de ce document à votre trésorerie, vous pouvez obtenir le remboursement de la somme que vous avez consignée.

Par le Juge

En réponse à votre requête en exonération, le juge peut :

Soit prononcer l’irrecevabilité de la demande, notamment si vous n’avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés.

Soit prononcer votre relaxe.

Soit vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire ou la participation à un stage de sécurité routière.

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