Comment faire face à un contrôle fiscal ?

Angoisse pour de nombreux contribuables, et ce quel que soit leur taux d’imposition, le contrôle fiscal se fait selon certaines procédures et n’aboutit pas toujours à d’importants redressements.

Petit tour d’horizon de cette pratique connue de tous, mais pourtant mal cernée…

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Délais de contrôle

Fort heureusement, le droit de contrôle de l’administration fiscale est limité dans le temps.

Ce laps de temps, nommé délai de prescription, est une période au-delà de laquelle aucune rectification n’est possible : le contribuable n’a plus rien à craindre.

Impôt sur le revenu

Le délai est de 3 ans. Le droit de contrôle de l’administration fiscale peut ainsi s’exercer jusqu’à la fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Concrètement, l’impôt sur les revenus 2010 (déclaration déposée en 2011) sera prescrit le 31 décembre 2013 (2010 + 3 ans). Après cette date, l’administration ne pourra plus effectuer de rectification portant sur les revenus perçus en 2010. Autre exemple : l’année 2008 ne sera prescrite que le 31 décembre 2011.

Taxe d’habitation et taxe foncière

Pour les impôts locaux, le délai de prescription est, en principe, réduit à 1 an. La taxe d’habitation due au titre de 2011 ne peut ainsi être rectifiée par l’administration fiscale que jusqu’au 31 décembre 2012.

Il y a cependant une exception : si le contribuable a bénéficié d’un plafonnement de la taxe en raison de ses revenus ou d’un abattement parce qu’il a des personnes à charge, le délai passe à 3 ans.

Qu’est-ce qu’une procédure de rectification contradictoire ?

Aussi puissant soit-il, le service des impôts n’a pas le droit d’effectuer un redressement sans en avoir préalablement informé le contribuable.

Lorsqu’elle veut rectifier l’impôt d’un particulier, elle doit lui envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception. Ce courrier est appelé « Proposition de rectification contradictoire » : le terme contradictoire signifie qu’en cas de désaccord avec la proposition, le contribuable peut formuler des observations auxquelles l’administration fiscale est tenue de répondre.

Pour être recevable, cette proposition doit respecter certaines conditions :

  • Elle doit être motivée, c’est-à-dire expliquer les raisons juridiques et présenter les faits à l’origine de la rectification.
  • Se référer aux articles du Code général des impôts ou à la jurisprudence qui seuls peuvent donner une base légale au redressement.
  • Détailler le nouveau revenu imposable, le montant des droits supplémentaires et les pénalités qui découlent de la rectification.
  • Informer le contribuable qu’il peut se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter de la proposition.

Si une de ces mentions n’apparaît pas sur la proposition, la procédure n’est pas respectée : il est alors possible de faire tomber la rectification pour vice de forme.

Droit de réponse

Lorsque le contribuable reçoit une proposition de rectification, il dispose obligatoirement d’un délai de 30 jours pour répondre.

Trois cas peuvent alors se présenter :

  • Il peut accepter expressément la rectification et reçoit alors par la suite un nouvel avis d’imposition établi sur les bases indiquées dans la proposition.
  • Ne répond pas dans le délai de 30 jours. Dans ce cas, son silence vaut acceptation.
  • Dans le délai de 30 jours, le contribuable peut formuler des observations qui contestent la proposition. Dans ce cas, l’administration doit impérativement répondre.

En principe, le délai de 30 jours pour répondre commence à partir du jour où le contribuable a pris connaissance de la proposition de rectification. Notez que si le courrier n’est pas retiré, le contribuable est considéré comme informé de la proposition de rectification. Le délai de réponse commence alors à compter du jour où celui-ci a été avisé.

S’il a fait parvenir des observations, l’administration fiscale est tenue de répondre dans un courrier intitulé « Réponses aux observations du contribuable ». Ce courrier peut soit admettre les explications apportées, soit maintenir sa position.

Si elle juge fondées les observations du contribuable, la rectification est abandonnée. Si elle maintient sa position, la rectification devient effective : le contribuable recevra, après la réponse de l’administration fiscale, un nouvel avis d’imposition, indiquant le supplément à régler.

Recours gracieux

Face à un contrôle fiscal justifié et accepté par le contribuable, ce dernier peut demander une « remise gracieuse » de l’imposition supplémentaire.

Dans ce cas, il ne s’agit pas de contester la légitimité de la rectification, mais de solliciter « la bienveillance et l’indulgence » de l’administration fiscale pour ne pas payer, en partie ou en totalité, le supplément d’impôt.

Cette demande gracieuse doit être adressée par écrit au service des impôts des particuliers compétent.

Pour avoir une chance d’être acceptée, elle doit être motivée (difficultés financières, divorce, charge de famille, état de santé…).

Quelles que soient les raisons invoquées par le contribuable, l’administration n’est pas obligée d’accepter. Elle n’est pas non plus tenue d’expliquer pourquoi elle refuse d’effectuer « un geste gracieux ».

Recours contentieux

Si le contribuable estime la rectification injustifiée, il peut faire une réclamation contentieuse et demander une remise gracieuse.

Cette réclamation doit tout d’abord être déposée au service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition dans le délai légal de prescription.

Ce délai court jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt.

Adressée en recommandé avec avis de réception, la réclamation doit mentionner les motifs pour lesquels l’imposition supplémentaire semble injustifiée.

Si l’administration fiscale rejette totalement ou partiellement cette réclamation, elle doit en informer le contribuable par l’envoi d’une lettre en recommandé (AR).

Ce dernier peut alors saisir dans un second temps et dans un délai de 2 mois le tribunal administratif de son domicile si l’imposition litigieuse porte sur l’impôt sur le revenu ou sur les impôts locaux. En cas de nouveau rejet, il peut s’adresser en appel à la cour administrative d’appel puis au Conseil d’État.

Pourcentages des sanctions fiscales

En plus de l’impôt dû, le contribuable sous contrôle fiscal encourt, en cas de redressement, deux types de sanctions : un intérêt de retard et des pénalités.

L’intérêt de retard : est calculé sur le supplément d’impôt, son taux est de 0,40 %/mois. Son point de départ commence, pour l’impôt sur le revenu, au 1er juillet de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie. Notez qu’aucun intérêt de retard ne peut être appliqué si le contribuable a expliqué dans une note jointe à sa déclaration les raisons pour lesquelles il s’est abstenu de déclarer un revenu, ou si la différence entre le revenu imposable après rectification et celui avant contrôle n’excède pas 5 %.

Les pénalités : aux intérêts de retard précédemment cités s’ajoutent des pénalités de :

  • 10 % quand le redressement porte sur l’impôt sur le revenu.
  • 40 % en cas de « manquement délibéré » (l’omission de déclaration de revenus à l’origine du redressement résulte d’un acte volontaire du contribuable et non d’une simple erreur).
  • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit (quand une opération est réalisée dans un but de se soustraire au paiement de l’impôt).

Majorations spécifiques

Le contribuable qui n’a pas déposé sa déclaration dans les délais légaux devra acquitter l’intérêt de retard et une majoration de 10 %.

Un taux qui passe à 20 % pour l’impôt sur le revenu si la déclaration est déposée dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure envoyée par lettre recommandée et 40 % si la déclaration n’a toujours pas été déposée dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure.

Délais de paiement

En cas de redressement, l’administration fiscale autorise rarement les délais de paiement.

En effet, la ou les sommes dues à la suite d’un contrôle fiscal doivent être payées en une seule fois dès réception de l’avis d’imposition complémentaire.

Elles ne sont pas, non plus, imputables sur les mensualités ou les tiers de l’année en cours.

Heureusement, il est toutefois possible d’obtenir, en cas de difficultés financières passagères, des délais de paiement ou un étalement.

Pour cela, il faut s’adresser non pas au centre des impôts, mais au service des impôts des particuliers (leurs coordonnées sont également mentionnées sur l’avis d’imposition).

En cas de rejet de la demande, le contribuable a la possibilité de saisir le conciliateur fiscal de son département.

Celui-ci va réexaminer le dossier et vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur d’appréciation. Les coordonnées de ce conciliateur sont indiquées sur la lettre de refus envoyée par la trésorerie.

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