Comment récupérer sa pension alimentaire

Après un divorce ou une séparation, même après un jugement, il arrive que la pension alimentaire pour vos enfants ne soit pas versée, ou de manière irrégulière. Sachez qu’il existe de nombreux recours pour régulariser votre situation. En voici les règles générales.

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Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Les parents ont pour devoir de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants. Lorsque les parents divorcent ou se séparent, l’un est responsable de l’enfant au quotidien, l’autre s’en occupe financièrement en versant une pension alimentaire. Celle-ci matérialise le devoir familial. Le montant d’une pension alimentaire dépend donc de la situation financière et des besoins du parent qui s’occupe de l’enfant au quotidien.

Quelle procédure choisir ?

Le parent qui réclame le versement d’impayés peut :

Possibilité 1 : porter plainte ou saisir le tribunal correctionnel
La victime des impayés peut porter plainte auprès du commissariat de police le plus proche (en se déplaçant ou en écrivant).
Elle peut aussi rédiger une plainte adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile. Enfin, elle peut citer le parent débiteur devant le tribunal correctionnel par l’intermédiaire d’un huissier de justice (c’est la « citation directe »).
Dans la plainte, le plaignant doit préciser son état civil, nom et adresse, expliquer la situation, donner le détail des sommes dues et joindre un exemplaire de la décision de condamnation, l’adresse du débiteur si elle est connue. Déposer une plainte est gratuit.

Possibilité 2 : adresser une mise en demeure
Adresser une mise en demeure au débiteur par lettre recommandée avec AR. Ou bien adresser directement à un huissier de justice qui notifiera une somme à payer et se préoccupera de la suite de la procédure.

Possibilité 3 : continuer au civil ou au pénal
En cas de pensions alimentaires impayées, deux possibilités existent : continuer au civil, ce qui consisterait à demander le recouvrement des sommes impayées, ou bien intenter une action pénale.

La voie pénale

Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire qui lui est due peut se porter « partie civile » et demander des dommages et intérêts à la hauteur des sommes exigibles. Une fois que le procureur de la République a pris en compte la plainte, il peut demander « une médiation pénale » ou bien « une composition pénale ». Ces alternatives à la sanction pénale permettent au parent censé verser la pension de s’acquitter de sa dette.

L’abandon de famille

Lorsque le parent débiteur ne verse plus la totalité de la pension alimentaire durant plus de deux mois, cela est considéré comme un abandon de famille qui peut ouvrir droit à une action par la voie pénale. Le délai commence à partir de la décision de justice ou, en cas d’interruption des versements, à partir du dernier versement effectué. Si le parent concerné récidive, il peut être condamné à nouveau. Néanmoins, un paiement effectué avec du retard n’entraîne pas automatiquement de condamnation pénale. Pour cela, le parent débiteur doit prouver au juge que son retard de versement n’est pas intentionnel (par exemple, que sa situation financière ne lui a pas permis d’effectuer le versement de la pension). L’article 373 du Code civil a été modifié et, depuis le 4 mars 2002, le parent devant verser la pension alimentaire peut se voir retirer l’exercice de son autorité parentale seulement s’il ne verse plus la pension et qu’il ne se manifeste pas (s’il ne prouve pas son incapacité de payer par exemple).

La voie civile

Contrairement à la voie pénale, cette procédure s’utilise pour le recouvrement des impayés. Le paiement direct est la procédure la plus simple et la plus rapide. Le parent qui n’est pas payé n’a pas besoin de faire intervenir un avocat, il doit s’adresser à un huissier de justice (proche de son domicile). L’huissier va alors contacter toute personne versant régulièrement des sommes au débiteur (employeur ou autres organismes). Il va demander le recouvrement des mensualités ainsi que les mensualités à venir (on ne peut demander plus dans le cadre de cette procédure simplifiée). Le bénéficiaire de la pension peut faire intervenir l’organisme débiteur des prestations familiales (Caisse d’allocations familiales).

Il peut aussi poursuivre le parent débiteur en demandant l’arriéré de la pension (en utilisant les procédés de « saisie-attribution » et « saisie-rémunération » ou encore de « saisie immobilière »). Il peut même combiner deux procédures.

Les impayés

Les différentes techniques spécifiques
Compte tenu de l’importance des impayés, des textes instituent des procédures spécifiques au recouvrement des pensions alimentaires impayées :

  • La procédure de paiement direct est une procédure simplifiée de saisie entre les mains d’un tiers.
  • La procédure de recouvrement public permet le recouvrement par les comptables du Trésor.
  • La loi du 22 décembre 1984 permet aux caisses d’allocations familiales de recouvrer à la place du bénéficiaire la pension alimentaire impayée.

Les procédures de saisie existantes

  • La saisie-attribution : c’est le compte bancaire du parent devant payer la pension qui sera débité.
  • La saisie-rémunération : c’est un huissier ou le Trésor public, saisi par le bénéficiaire, qui s’adressera directement à l’employeur du débiteur. Une partie de son salaire sera affectée autoritairement et par priorité au paiement de la rente ou de la prestation.
  • La saisie-vente : c’est la saisie de biens mobiliers du débiteur.
  • La saisie d’un véhicule du débiteur : c’est un huissier qui procédera à la mise en place d’un sabot sur l’automobile.
  • La saisie de droits incorporels : c’est la saisie des droits associés, parts ou valeurs mobilières nominatives ou au porteur du débiteur.
  • La saisie immobilière : si le débiteur possède un patrimoine immobilier, une vente « forcée » de ses biens pourra être ordonnée.

Les décisions de justice « exécutoires »

Une procédure de recouvrement peut être engagée de deux manières :

  • Soit sur la base d’un jugement définitif, c’est-à-dire qu’aucune voie de recours n’a été exercée.
  • Soit sur la base d’un jugement exécutoire de plein droit, c’est-à-dire que le parent débiteur est de toute manière obligé de se plier au verdict.

Sont exécutoires, même en cas d’appel, les décisions relatives :

  • Aux pensions alimentaires pour les enfants et les époux pendant l’instance de divorce.
  • Aux pensions alimentaires pour les enfants naturels, nés de parents non mariés.

Comment recevoir sa pension en cas de désaccord ?

Si le parent qui doit payer la pension fait appel, cette dernière doit-elle quand même être versée ? Les décisions rendues en matière de pensions pour les enfants sont exécutoires de plein droit. C’est-à-dire que la décision peut être exécutée même si le parent en question fait appel dès qu’elle est signifiée.

Bon à savoir : On ne peut demander au tribunal une condamnation supérieure à plus de 5 ans d’arriérés (en ce qui concerne la pension alimentaire impayée relative aux enfants et entre époux). Mais il a été jugé que lorsqu’on dispose d’un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice, on peut demander à l’huissier de justice des arriérés de pension alimentaire sur 30 ans.

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