Que faire si une compagnie d’assurances refuse d’assurer votre véhicule ?

Sinistres multiples, infractions graves ou cotisations impayées, autant de raisons pour lesquelles les assureurs peuvent refuser de vous couvrir. Cependant, la conduite sans assurance expose à de lourdes sanctions. Quelles sont les solutions face à une telle situation ?

En tant que propriétaire d’un véhicule, que ce soit une voiture, un scooter ou une moto, vous ne pouvez pas circuler sans assurance. Cette assurance obligatoire ne concerne que la responsabilité civile, c’est-à-dire l’assurance qui vise à protéger les dégâts causés par votre véhicule. Pourtant, certains assureurs refusent parfois de vous assurer. Que faire si vous vous trouvez dans une telle situation ?

assurance-auto

Quels sont les cas pour lesquels on peut refuser de vous assurer ?

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception.

En principe, une société d’assurances est libre d’assurer qui elle veut et peut refuser d’assurer votre véhicule dans certains cas :
Votre malus est trop important.

  • Votre contrat a été résilié suite à de nombreux sinistres (vous êtes donc un chauffard).
  • Votre contrat a été annulé du fait d’une omission ou d’une fausse déclaration.
  • Vous avez cumulé des défauts de paiement.
  • Vous ne souhaitez pas souscrire les options facultatives proposées par l’assureur.

Généralement, la compagnie d’assurances vous dirige vers ses concurrents auprès de qui vous obtiendrez vraisemblablement la même réponse. Pourtant, sans assurance, pas question de circuler. Vous devez donc entreprendre des démarches rapidement afin d’être de nouveau couvert par un assureur.

Quelles démarches entreprendre ?

Si une société d’assurances est, en principe, libre de choisir ses assurés, les pouvoirs publics peuvent contraindre un assureur à vous assurer. Vous devez cependant respecter certaines étapes indispensables.

Tout d’abord, vous devez avoir essuyé un refus de la part d’au moins un assureur. Pour ce faire, vous devez vous rendre dans une agence avec les documents nécessaires à la mise en place d’un contrat : certificat d’immatriculation du véhicule, permis de conduire, relevé d’informations compilant vos antécédents d’assuré délivré par votre ancien assureur (sauf pour les jeunes conducteurs).

À l’aide de tous ces éléments, l’assureur vous établit un devis ou refuse de vous assurer. Si ce refus est définitif malgré vos tentatives de négociation et que vous souhaitez faire valoir vos droits, vous devez demander à l’assureur de vous remettre deux exemplaires du formulaire de proposition d’assurance. Ce document est essentiel, car il permet de prouver le refus d’assurance à votre encontre. Vous pouvez également télécharger ce formulaire sur le site Internet du BCT (Bureau central de tarification). Ce formulaire dûment rempli est à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la société d’assurances qui refuse de vous assurer. Vous devez joindre à ce courrier les copies de votre permis de conduite, de la carte grise du véhicule et de votre relevé d’informations.

Si la société d’assurances n’a pas répondu dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre courrier, son silence est équivalent à un refus. Vous pouvez alors saisir le BCT.

Le rôle du BCT

Le BCT est une autorité administrative indépendante. Il a pour rôle de fixer la prime moyennant laquelle la compagnie d’assurances désignée par l’assuré est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. En aucun cas, il ne saurait désigner l’assureur auprès duquel vous souhaitez vous assurer. Il est composé de représentants de sociétés d’assurance et de représentants d’assujettis à l’obligation d’assurance. Il comporte quatre sections correspondant aux assurances obligatoires : responsabilité civile automobile, assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage), assurance des catastrophes naturelles et assurance de la responsabilité civile médicale.

Il n’a de compétences que pour les assurances obligatoires mentionnées ci-dessus et, dans le cas de la responsabilité civile automobile, n’a pas de compétences en ce qui concerne les assurances complémentaires telles que vol, bris de glace ou garantie individuelle du conducteur.

Idéé cadeau

Tu te mets combien ? (TTMC)

À propos de cet article :

  • Et toi, Tu te mets combien ? Un jeu de société fun !
  • Auto-évaluez vos connaissances de 1 à 10 sur des sujets originaux, classiques, intéressants ou farfelus !
  • Par équipe de 2 ou plus, de 2 à 16 joueurs, dès 14 ans.
  • Estimez votre connaissance du thème donné par vos adversaires sur une échelle de 1 à 10.
  • En fonction du chiffre donné la question sera plus ou moins difficile.
  • A chaque équipe de jauger sa réponse pour sortir vainqueur !
  • Entre le jeu d'ambiance et le quiz de culture générale, idéal pour les soirées entre amis La boite se convertit en plateau, accompagnée de plus de 4000 questions sur des thèmes variés et insolites.
  • Si un ou plusieurs assureurs refusent de vous couvrir, saisissez le BCT.

    Modèle de lettre de demande de saisine à adresser au Bureau central de tarification (BCT)

    Prénom, Nom
    Adresse
    Code postal, Ville

    Téléphone
    e-mail

    Bureau central de tarification
    1, rue Jules Lefebvre
    75009 Paris

    À (précisez la ville), le (indiquez la date)

    Madame, Monsieur,

    La société d’assurance (précisez les nom et adresse de la compagnie) refuse de me délivrer l’assurance de responsabilité civile obligatoire pour mon véhicule.

    (1er cas) Vous trouverez ci-joint sa lettre de refus.

    (2e cas) Elle n’a, en effet, pas répondu, dans les quinze jours qui lui étaient impartis, à ma demande d’assurance (joignez une copie de votre envoi ainsi qu’une copie du récépissé de La Poste).

    C’est pourquoi, je demande l’intervention du BCT, conformément aux articles L. 212-1 et L-250-1 et suivants du Code des assurances.

    Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes respectueuses salutations.

    Signature

    En mémoire de Spot