Que devient un compte bancaire après le décès de son titulaire ?

Pour un compte individuel, dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte. Elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait, à l’exception de celles correspondant au règlement des frais relatifs aux funérailles (et dans la limite de 5 000 €).

Les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif successoral, c’est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n’est pas suffisant, les frais d’obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.

cimetiere

Au sein de la famille du défunt, si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien, mais en contrepartie vous n’avez pas à payer
les dettes du défunt. Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens, et assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes : dans la proportion de leurs ressources, et sous réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d’une pierre tombale très coûteuse, élévation d’un monument funéraire).

Pour un compte joint, lorsque le cotitulaire d’un compte commun décède, le compte ne devient pas automatiquement bloqué. Le survivant peut ainsi continuer à l’utiliser sans avoir à réaliser des démarches particulières auprès de la banque.

L’établissement bancaire se charge de transmettre la liste des titres, des sommes et des valeurs existantes à la direction des services fiscaux dans les 15 jours de la notification du décès. Les montants et les valeurs retenus sont ceux figurant sur le compte au jour du décès.

Le sort des sommes restant sur le compte est réparti entre les héritiers ou dépend des règles éventuellement définies par le régime matrimonial ou le testament. Si le solde du compte est positif, il appartient en principe pour moitié à chaque conjoint. La moitié appartenant au conjoint décédé intègre donc la succession, le conjoint survivant pouvant disposer librement de l’autre moitié. Le devenir du compte est précisé dans la convention de compte. En règle générale, 2 dispositions sont prévues :

  • Le compte n’est pas bloqué, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt.
  • Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s’il n’y a plus qu’un cotitulaire survivant).
  • En cas de solde positif au jour du décès, la question de la détermination et du sort de la part appartenant au défunt fait partie du règlement général de la succession.
  • En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de couvrir la totalité des sommes correspondantes.

Pour un compte indivis, dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès d’un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte indivis : elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Cette immobilisation ne connaît pas d’exception même en présence d’un mandataire et peu importe le lien entre le défunt et le cotitulaire du compte.

Le devenir du compte indivis et de son solde (positif ou négatif) est réglé en même temps que l’ensemble de la succession.

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