Les conditions d’octroi d’une concession funéraire

Une concession funéraire est une parcelle de terrain située dans un cimetière, que la commune cède à un particulier pour un prix et une durée variables. Le Code général des collectivités territoriales prévoit ses conditions d’octroi, reprises dans l’acte de concession. En la matière, sachez qu’il ne s’agit pas d’acheter un terrain, mais seulement son usage.

Plusieurs types de concessions existent : la concession individuelle destinée à la personne pour laquelle elle a été acquise ; la concession collective attribuée aux personnes désignées dans l’acte de concession ; la concession familiale réservée à son titulaire initial ainsi qu’aux membres de sa famille. Celle-ci est la plus courante. Les bénéficiaires peuvent y déposer des urnes ou y construire des caveaux, des monuments et des tombeaux. Quant au terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions, il est fourni par la commune.

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Par le don ou le legs

Si vous êtes déjà titulaire d’une concession funéraire, vous pouvez en disposer soit par don, soit par legs. Sa vente est donc interdite. Le bénéficiaire ne peut être qu’un membre de votre famille, sauf si la concession n’a pas encore été utilisée. Un nouvel acte doit alors être passé en mairie pour établir le nouveau titulaire. Si vous ne prenez pas de dispositions (ni donation ni legs), la concession est transmise à votre décès à l’ensemble de vos héritiers au même titre que votre patrimoine.

Par la commune

L’article L. 2223-3 du Code des collectivités territoriales prévoit l’obligation pour une commune d’inhumer certaines catégories de personnes en terrain commun :

  • Les personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile.
  • Les personnes domiciliées sur son territoire, quel que soit leur leu de décès.
  • Les personnes non domiciliées dans la commune, mais qui ont droit à une sépulture de famille.
  • Les Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Si vous ne faites pas partie de ces catégories, la commune reste libre, au moment du décès, d’accepter ou non votre inhumation dans le cimetière.

Motif d’un refus

Même si elles n’y sont pas tenues, dans la pratique, de nombreuses communes délivrent des concessions à des personnes ne bénéficiant d’aucun droit à inhumation. Mais si refus il y a, il doit être motivé. Dans son arrêt du 5 décembre 1997, le Conseil d’État n’admet comme motif valable que l’absence de places disponibles dans le cimetière ou les contraintes résultant d’un plan d’aménagement ou de sa « bonne gestion ».

Coût d’une concession

Les concessions funéraires sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Ce coût varie d’une commune à l’autre. Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires renouvelées le sont au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. Pour la convertibilité des concessions en plus longue durée, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu, du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration.

Durée d’une concession

Des concessions funéraires de durée différente peuvent être accordées :

  • Concession temporaire (entre 5 ans et 15 ans).
  • Concession trentenaire (30 ans).
  • Concession cinquantenaire (50 ans).
  • Concession perpétuelle (durée illimitée).

Mais rares sont les cimetières qui proposent ces 4 sortes de concessions à la fois. La demande de renouvellement se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession. Votre concession peut également être convertible en concession de plus longue durée. Par exemple, une concession trentenaire en cinquantenaire.

La commune peut-elle reprendre votre concession ?

Sous la forme d’un arrêté, la commune se garde le droit de reprendre votre concession dans 2 cas :

Le non-renouvellement d’une concession à durée limitée. Si vous possédez une concession à durée limitée et que vous ne demandez pas son renouvellement, la commune peut la récupérer. Toutefois, cette reprise ne peut intervenir qu’au bout des 2 années suivant l’échéance de la concession.

Une concession en état d’abandon. L’état d’abandon se caractérise par son aspect indécent ou délabré. Si vous n’entretenez pas votre concession, la commune peut entamer une procédure de reprise, qui doit répondre à certaines conditions : la concession doit avoir plus de 30 ans, la dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans, la famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession doit en être avisée, un délai d’attente de 3 ans à partir du constat d’abandon doit être respecté.

Inversement, vous pouvez tout à fait rétrocéder votre concession à la commune. Seul le titulaire peut en effectuer la demande. L’accord de la commune est toutefois nécessaire.

Bon à savoir

Un concessionnaire ou ses ayants droit peuvent autoriser l’inhumation d’une personne étrangère à la famille qui unissait des liens particuliers d’affection ou de reconnaissance. Attention : cela peut être source de conflits pour les exhumations et les réductions de corps en vue d’inhumations ultérieures, car l’autorisation de la descendance de ce tiers est nécessaire.

Translation d’un cimetière

Ceci concerne la fermeture d’un cimetière suivie de son déplacement. L’ordonnance n° 2005-855 du 28/07/2005 accorde au conseil municipal la compétence pour décider d’une translation. Les corps inhumés sont transférés dans le nouveau cimetière aux frais de la commune, mais les frais liés au transfert des monuments funéraires, démontage et reconstruction de ceux-ci, sont supportés par les familles.

Attention à la dénomination inscrite sur l’acte de concession

Concession de famille

Le contrat de concession doit préciser que celle-ci a été acquise par M. et/ ou Mme… pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille. Si les 2 noms figurent dans l’acte, les ascendants et les descendants respectifs de chacun peuvent être inhumés dans cette concession. L’accord du ou des titulaires est demandé pour l’inhumation des alliés et des personnes unies au(x) fondateur(s) ou au(x) titulaire(s) par des liens spécifiques d’amitié.

Collective

Le maire peut s’opposer à l’inhumation de toute personne autre que celles énumérées dans le contrat.

Individuelle

Seul le concessionnaire peut en bénéficier.

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