Que se passe-t-il si je me trompe dans mes déclarations administratives ?

Depuis le 10 août 2018, l’administration vous donne la possibilité de modifier vos déclarations, si vous avez fait une erreur sans le vouloir.

Si vous faites cette erreur pour la première fois, vous avez alors le droit de la corriger à votre initiative ou à la demande de l’administration sans risquer de sanctions.

illustration-erreur

Pourquoi cette mesure ?

Tout le monde peut se tromper dans ses déclarations administratives, surtout lors des changements de vie importants : mariage ou arrivée d’un enfant, perte d’emploi ou départ à la retraite, création d’une société ou recrutement d’un premier employé… On ne connaît pas toujours bien les démarches et les déclarations administratives à effectuer.

Le droit à l’erreur a pour but d’éviter aux particuliers et aux professionnels des sanctions ou des pénalités financières immédiates s’ils se trompent pour la première fois et sans le faire exprès.

Cette erreur permet de se tromper sans recevoir de sanctions immédiates, mais elle propose aussi des solutions pour mieux conseiller les citoyens dans leurs démarches administratives et éviter de faire des erreurs.

Pour qui ?

Pour toutes les personnes qui ont besoin de faire des déclarations aux administrations de l’État : les particuliers, les professionnels, les travailleurs indépendants ou les gérants de petites entreprises, qui n’ont pas de services juridiques ou financiers pour les conseiller.

Comment ça fonctionne ?

Vous oubliez de déclarer une information ou vous fournissez une information inexacte à une administration publique. Si vous faites cette erreur pour la première fois, sans le savoir ni le vouloir, vous ne serez pas sanctionné. Vous avez la possibilité de corriger votre oubli ou votre erreur spontanément ou sur demande de l’administration.

Votre déclaration est faite dans les délais, mais vous avez oublié de déclarer une information ou vous fournissez une information inexacte au centre des impôts. Vous devrez régler des pénalités de retard, même si cet oubli est sincère et qu’il se produit pour la première fois. Cependant, les pénalités de retard habituellement appliquées seront réduites : de 30 % si l’erreur est constatée lors d’un contrôle effectué par l’administration fiscale ; de 50 % si vous rectifiez l’erreur par vous-même avant tout contrôle fiscal.

Dans quel cas le droit à l’erreur ne s’applique-t-il pas ?

Le droit à l’erreur ne s’applique pas si l’erreur a déjà été faite auparavant ou si l’administration prouve que l’erreur a été faite volontairement.

Il ne s’applique pas non plus si cette erreur ne peut nuire à la santé ou à la sécurité d’autres personnes ou de leurs biens ou si elle ne respecte pas les engagements européens ou internationaux.

Où en est-on ?

Plusieurs solutions sont mises en place pour mieux conseiller les particuliers et les professionnels dans leurs démarches administratives :

Informer sur les démarches à effectuer : le site Internet oups.gouv liste les erreurs les plus fréquentes et propose des conseils pratiques pour bien remplir ses déclarations administratives.

Limiter les erreurs lors des démarches faites en ligne : depuis début 2020, les formulaires de déclaration en ligne ou au format papier contiennent les informations sur le droit à l’erreur.

Les professionnels bénéficient d’un droit au contrôle : ils peuvent demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’ils ont effectué correctement toutes les démarches administratives nécessaires. S’ils ont commis des erreurs, ils peuvent les corriger sans risque de sanction (en dehors des pénalités dues aux impôts pour un retard de déclaration, qui doivent toujours être payées).

À savoir

Que se passe-t-il si j’oublie d’envoyer ma déclaration de revenus ?

Ici, il ne s’agit pas d’une erreur, mais d’un oubli ou d’un retard. Vous devrez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des impôts et régler les pénalités de retard prévues par la loi.

Qu’est-ce que je risque si je fais une erreur dans une déclaration à l’administration ?

Vous oubliez de déclarer une information ou vous fournissez une information inexacte à une administration publique. Si vous faites cette erreur pour la première fois, sans la savoir ni le vouloir, vous ne serez pas sanctionné. Vous avez la possibilité de corriger votre oubli ou votre erreur spontanément ou sur demande de l’administration.

Votre déclaration est faite dans les délais, mais vous oubliez de déclarer une information ou vous fournissez une information inexacte au centre des impôts. Vous devrez régler des pénalités de retard, même si cet oubli est sincère et qu’il se produit pour la première fois. Cependant, les pénalités de retard habituellement appliquées seront réduites de 30 % si l’oubli est constaté lors d’un contrôle effectué par administration fiscale et de 50 % si vous rectifiez par vous-même, avant tout contrôle fiscal.

Que puis-je faire si un document me semble trop compliqué à remplir ?

Vous pouvez vous faire aider par le service administratif pour le remplir correctement. Vous pouvez ensuite scanner le document et l’envoyer à cette adresse : simplifions@modernisation.gouv.fr. L’administration concernée travaillera pour le rendre plus facile à utiliser.

Le droit à l’erreur, c’est juste de la communication ?

Non ! Tout particulier ou professionnel peut désormais corriger son erreur sans risquer de sanctions financières. En plus , ils seront mieux conseillés pour bien effectuer leurs démarches.

En mémoire de Spot