Contester une augmentation de loyer

En début de bail, chaque propriétaire est libre de fixer le montant qu’il souhaite pour le loyer d’un logement. Cependant, l’augmentation de loyer reste strictement encadrée, même en cas de renouvellement du contrat. Cet article vous aide à contester une augmentation de loyer.

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Le loyer en début de bail

Jusqu’en 1997, la fixation du loyer en début de bail suivait une réglementation spécifique.

De nos jours, les loyers des logements vacants peuvent être fixés librement.

En revanche, la notion de loyer de référence reste en vigueur pour les propositions d’augmentation du loyer en fin de bail.

Les logements sont parfois en mauvais état d’usage. Le locataire et le propriétaire peuvent alors négocier une réduction temporaire du loyer, voire une absence de loyer pendant quelques mois.

En contrepartie, le locataire s’engage à prendre en charge les travaux de remise en état nécessaires. Cette décision doit être mentionnée dans une clause spécifique à l’intérieur du contrat de location. Elle précisera la nature des travaux ainsi que leur délai de réalisation, le montant de la réduction et la durée de son application.

Pensez à prévoir les modalités financières applicables en cas de résiliation anticipée du bail par le locataire. En effet, le propriétaire peut aussi prévoir d’effectuer des travaux d’amélioration en cours de bail.

Il peut négocier dès l’entrée dans les lieux une augmentation du loyer applicable après la réalisation des travaux. Les modalités de cette majoration doivent être spécifiées dans le bail.

Modèle de lettre pour contester l’augmentation d’un loyer

Nom du locataire
Adresse
Code postal Ville

Nom du bailleur
Adresse
Code postal Ville

À … (Lieu), le … (date)

(Lettre recommandée avec avis de réception)

Objet : Contestation de l’augmentation de mon loyer

Monsieur, (ou Madame)

J’accuse réception de votre courrier en date du … (date) m’informant de la révision annuelle du loyer du logement sis à … (adresse), que j’occupe actuellement en vertu d’un contrat de bail que nous avons conclu ensemble.

Cependant, je conteste le nouveau montant du loyer que vous me communiquez.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, l’augmentation du loyer après révision ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction publié par l’Insee ; cette moyenne est celle de l’indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent ; à défaut de précision contractuelle, la date de référence doit être celle du dernier indice publié à la date de signature du bail, soit … (indiquer l’indice).

Par conséquent, le montant du nouveau loyer ne peut être ainsi supérieur à … (indiquer la somme en euros).

Je vous saurais gré de bien vouloir réduire en conséquence le montant du nouveau loyer. Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

L’augmentation du loyer en cours de bail

Le bail comporte généralement une clause d’indexation. Le loyer peut alors faire l’objet d’une augmentation annuelle à la date anniversaire du bail ou à la date prévue dans le contrat.

Cette augmentation ne peut être supérieure à l’évolution de l’IRL (indice de référence des loyers) régulièrement publié par l’Insee.

Le propriétaire qui oublie d’appliquer l’indexation annuelle conserve le droit d’appliquer l’augmentation par la suite. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures.

En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d’amélioration du logement.

En cas d’accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.

Le locataire ne peut s’opposer à la réalisation de travaux nécessaires même s’ils ne sont pas urgents.

En revanche, si ces travaux durent plus de quarante jours, il peut exiger une diminution du loyer par accord amiable ou en saisissant le tribunal d’instance.

Modèle de lettre pour contester l’augmentation d’un loyer en cours de bail

Nom du locataire
Adresse
Code postal Ville

Nom du bailleur
Adresse
Code postal Ville

À … (Lieu), le … (date)

(Lettre recommandée avec avis de réception)

Objet : Contestation de l’augmentation de mon loyer

Monsieur, (ou Madame)

J’ai reçu dernièrement une lettre de votre part qui fait état d’une augmentation de mon loyer à compter du … (Date).

Je tiens à vous faire remarquer que vous n’avez pas respecté les taux d’augmentation prévus par la loi.

Vous trouverez ci-joint le montant de mon nouveau loyer auquel j’ai appliqué l’augmentation légale.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Le renouvellement du bail

Le propriétaire peut augmenter le loyer au moment du renouvellement du bail.

Il peut proposer une augmentation au moins six mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

La proposition doit mentionner le montant du nouveau loyer, la liste des logements du voisinage dont le loyer est pris en référence ainsi que la reproduction intégrale de l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989.

Le bailleur doit fournir au moins trois « loyers de référence », voire six dans les communes dépassant un million d’habitants, pris dans le même groupe d’immeubles ou dans des immeubles comparables.

Le locataire a deux mois pour accepter ou refuser la proposition.

En cas de refus ou de non-réponse au terme de ce délai, le bailleur doit saisir la commission départementale de conciliation. Celle-ci convoquera alors les deux parties et tentera de parvenir à un accord.

Elle rendra ensuite son avis dans les deux mois qui suivent sa saisine.

Si le désaccord persiste, le propriétaire saisit alors le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble qui fixera le nouveau loyer en tenant éventuellement compte de l’avis de la commission.

En mémoire de Spot