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Contester la majoration d’une amende quand on n’a pas reçu le PV initial

A savoir : vous avez reçu un avis de majoration pour une amende impayée pour une infraction pour laquelle vous n’avez jamais reçu l’amende initiale ou pour le cas où vous n’avez jamais trouvé le PV sur votre pare-brise. Sous un délai de 30 jours, il est possible de demander la remise de cette majoration en adressant au Trésor public un courrier motivé expliquant la situation.
En pratique : adressez le courrier type ci-dessous en LRAR au comptable du Trésor en lui joignant une copie de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Pour preuve de votre bonne volonté, joignez y aussi le règlement de l’amende initiale, cela facilitera l’annulation de la majoration.

Objet : Contestation de majoration d’une amende

Monsieur,

Je viens de recevoir un courrier (copie jointe) me demandant de m’acquitter d’une amende majorée pour un montant de __________ euros concernant __________ (type d’infraction).

Je n’ai jamais reçu l’amende initiale d’un montant de _________ que j’aurais réglée immédiatement si tel avait été le cas.

Vous trouverez ci-joint le règlement par chèque de cette amende initiale, soit __________ euros et vous demande de bien vouloir annuler cette majoration.

D’avance, je vous en remercie, et je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes meilleurs sentiments.

amende-forfaitaire-majoration

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5 Responses to Contester la majoration d’une amende quand on n’a pas reçu le PV initial

  1. Laurent 28 mai 2012 at 6 h 43 min #

    Bonjour,
    A qui envoyer cette lettre? au centre d’encaissement? ou à l’officier du ministère public? Faut-il l’envoyer en courrier recommandé avec AR?

  2. boss 28 mai 2012 at 7 h 02 min #

    Bonjour, il s’agit d’une contestation pour un courrier que vous recevez, il faut donc adresser la réponse à l’expéditeur de ce courrier (à priori le comptable du Trésor) de préférence en recommandé avec accusé de réception.

  3. Michel T. 3 avril 2013 at 9 h 31 min #

    Bonjour,
    J’ai suivi vos conseils et envoyé le courrier ci-dessus, avec document et chèque du montant d’amende pour l’infraction qui ma était reprochée.
    Non seulement le Trésor Public a encaissé mon chèque mais il me demande à nouveau les 375€ de l’amende majorée avec menaces de poursuite par huissier.

    Merci de vos conseils !

  4. sandrine 4 janvier 2014 at 18 h 04 min #

    bonjour j’ai reçu 3 contravention en date du 05/2012 , majorée donc a 375 euro chacun! alors que je n’ai rien reçu par courrier ni remit en main propre de la par du policier qui ma contrôlée ses jours çi, comment prouver que je n’ai jamais reçu de pv ,donc le montant initiale de 90 euro chacun, quest ce que je doit faire , je recherche une lettre type pour dénoncé ce problème car comment prouver qun agent de police ne vous a pas remit en main propre ce pv!!!donc j voudrez contester le non reçu de pv et contester la majoration et en bonne foi souhaite régler le montant initiale, car sans revenu j sais pas comment faire..merci pour vos reponse

  5. sandrine 4 janvier 2014 at 18 h 07 min #

    bonjour je voudrez savoir si vous avez payer les 375euro et que si finalement il ont tenu compte de la bonne foi donc annulé la majoration, car jai peur d’avoir le meme probleme que vous, en payant le montant initiale et etre redevable par la suite de 375euro!!merci de repondre si c possible merci d’avance