Contester les recommandations de la Commission de surendettement

A savoir : faute d’avoir trouvé un accord amiable avec vos créanciers, la Commission de surendettement, à votre demande, vous a préconisé ses recommandations qui ne vous conviennent pas et que vous pouvez contester sous un délai de 15 jours (article L. 332-2 du code de la consommation). Attention, si vous ne contestez pas, ces recommandations auront force exécutoire.
En pratique : adressez un courrier recommandé au greffe du juge de l’exécution (TGI) en expliquant les motifs qui font que vous n’acceptez pas les recommandations de la Commission de surendettement. Il faut clairement motiver cette décision pour que le juge en tienne compte en y joignant une copie des recommandations de la Commission. Le juge pourra éventuellement faire vérifier les éléments que vous avancez. A noter aussi que vos créanciers peuvent aussi contester les recommandations de la Commission de surendettement.

Objet : Contestation des recommandations de la Commission de surendettement

Monsieur,

La Commission de surendettement de mon département a, faute d’accord avec mes créanciers et à ma demande, préconisé des mesures pour redresser ma situation financière. Elles m’ont été adressées le __________ (indiquer la date de réception de l’avis de la Commission de surendettement en gardant à l’esprit que vous avez 15 jours pour les contester).

Ces recommandations ne me semblent pas être en mesure d’être à même de redresser durablement ma situation financière.

Expliquez précisément pourquoi

  • échéancier de remboursement trop court
  • remboursements trop élevés
  • oubli de créances
  • mauvaise prise en compte des revenus
  • oubli de prendre en compte les pensions alimentaires

Par conséquent, conformément à l’article L. 332-2 du code de la consommation, je conteste ces mesures recommandées.

Je suis bien entendu à votre disposition pour vous fournir tous les éléments nécessaires à la prise en compte de mon dossier.

Vous trouverez ci-joint une copie des recommandations de la Commission de surendettement.

Je vous prie, Monsieur, d’accepter mes salutations distinguées.

surendettement

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