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Contester le rejet de votre dossier par la commission de surendettement

A savoir : après avoir déposé votre dossier de surendettement, la Commission l’a rejeté, en motivant sa décision. Elle peut en effet considérer que votre dossier est incomplet, qu’il manque des pièces justificatives, que le demandeur n’est pas de bonne foi ou tout simplement que vous n’êtes pas en situation de surendettement. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour déposer un recours (article R. 331-8 du code de la consommation).
En pratique : adressez votre recours au secrétariat de la Commission de surendettement en LRAR qui le transmettra au Juge de l’exécution qui examinera votre dossier. Fournissez un maximum de justificatifs pour démontrer que vous êtes dans une situation financière très difficile que vos revenus seuls ne sont pas suffisants pour y faire face et qu’en conséquence vous demandez l’intervention de la Commission de surendettement.

Objet : Recours de la décision de la Commission de surendettement

Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article R. 331-8 du code de la consommation, je vous informe contester la décision de la Commission de surendettement concernant l’irrecevabilité de ma demande d’examen de ma situation financière.

Cette décision m’a été notifiée par courrier recommandé du __________ (date de réception de la notification de refus).

Mon recours est motivé par les raisons suivantes (expliquez en quelques phrases votre situation personnelle et financière en fournissant des données chiffrées) :

  • Situation familiale
  • Situation professionnelle
  • Revenus
  • Charges fixes : loyer, EDF, assurances…
  • Echéances des crédits à rembourser : crédits à la consommation, crédit immobilier, crédit auto
  • Autres dettes : loyers en retard, frais bancaires…

Vous trouvez ci-joint les justificatifs de ma situation financière.

Au regard de ma situation, je sollicite que ma demande soit transmise au Juge de l’exécution avec mon dossier complet.

D’avance, je vous en remercie et dans l’attente, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.

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