Contester un refus d’emprunt sur les droits acquis sur un PEL

A savoir : les sommes versées sur un PEL (Plan Epargne Logement) sont bloquées, mais rapportent des intérêts, calculés chaque année. Lorsqu’un PEL arrive à échéance, on peut effectuer un emprunt à un taux très avantageux. Cet emprunt doit servir à financer l’achat ou la construction d’un logement ou à la réalisation de travaux dans un logement dans lequel on est locataire ou propriétaire. La somme que l’on peut emprunter dépend des droits à prêts qui ont été acquis. Plus l’effort d’épargne a été important, plus les droits à prêts sont élevés.
Malgré l’existence du droit à prêts, la banque peut refuser d’accorder un prêt à taux réduit aux motifs suivants : surendettement, impossibilité de prendre une hypothèque sur le logement que le prêt doit financer, impossibilité de prendre une assurance décès-invalidité si l’emprunteur est âgé ou malade… Le refus d’accorder un prêt ne doit pas être abusif.
En pratique : si on vous refuse un prêt, adressez un courrier en LRAR à la banque pour lui demander de revenir sur son refus. Ne vous laissez pas intimider, la banque doit, sauf cas très particuliers, vous accorder le prêt.

Objet : Demande de prêt

Monsieur,

Le __________, j’ai ouvert un Plan d’épargne logement (PEL) auprès de votre établissement sous le numéro __________.

Je viens de déposer une demande prêt pour financer l’achat d’un logement (ou pour effectuer des travaux), correspondants aux droits à prêts que j’ai acquis pendant la période d’épargne.

Or, vous opposez un refus à ma demande pour des motifs qui me semblent bien vagues.

Je vous rappelle que la législation relative à l’épargne logement vous oblige à m’accorder ce prêt dans la mesure où je ne dépasse pas les normes d’endettement.

Selon l’article 23 de la circulaire du 11 juillet 1986, il est fait application des normes d’endettement appliquées pour tous les crédits immobiliers.

Je vous rappelle aussi que les normes habituellement retenues fixent l’endettement maximal de l’emprunteur à 30% de ses revenus. Ce n’est pas mon cas.

Je vous prie de bien vouloir revenir sur votre décision et dans l’attente, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

pel

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