Contester le refus d’indemnisation d’une société assurance en raison d’une prime payée en retard

A savoir : le principe est simple : pas de prime, pas d’assurance. Ainsi pour n’importe quel type d’assurances (habitation, véhicule, professionnel…), on est assuré que si on paye la prime d’assurance au plus tard à la date d’échéance indiquée sur le contrat. Tant que la cotisation n’est pas réglée, l’assurance est suspendue. Après son paiement, la situation est régularisée, l’assuré retrouve ses droits comme s’il avait payé dans les délais. Quand un sinistre survient alors que l’assuré n’a pas encore payé sa prime, l’assureur refuse à juste titre de l’indemniser. Il peut arriver que le paiement tardif et le sinistre soient concomitants. Autrement dit, un sinistre survient seulement quelques heures ou quelques jours après que l’assuré ait effectué son règlement. Dans ce cas, les tribunaux ont déjà jugé que c’était à l’assureur de prouver que le paiement lui avait été adressé qu’après la survenance du sinistre et qu’en conséquence, l’assuré pouvait prétendre à une indemnisation.
En pratique : Adressez ce courrier en LRAR à votre assureur quand il refuse de vous indemniser après que le paiement de la prime d’assurance ait été retardé de quelques jours. C’est à lui de prouver que le paiement lui a été adressé après la survenue d’un sinistre. Si l’assureur persiste à refuser sa garantie, menacez-le de porter l’affaire en justice.

Objet : Indemnisation de sinistre – Contrat numéro : __________

Monsieur,

Le __________, j’ai porté à votre connaissance un sinistre concernant __________ (précisez la nature du sinistre : accident de la circulation, cambriolage, dégâts des eaux…). En retour, vous me faites savoir que vous refusez votre garantie au motif que le règlement de ma prime serait postérieur au sinistre. Il n’en est rien. En effet, mon chèque daté du __________ a été encaissé le __________, comme l’atteste mon relevé de compte bancaire. Soit deux jours avant le sinistre survenu le __________.

Je vous rappelle que selon l’article 1315 du Code civil et une jurisprudence constante, c’est à l’assureur de prouver que le paiement de la prime est postérieur au sinistre.

En conséquence, je vous demande de réexaminer votre position et de me la faire connaître rapidement.

Si vous maintenez votre refus de me garantir, je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

assurance

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En mémoire de Spot