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Contester une saisie attribution sur un compte bancaire

A savoir : l’intégralité d’une somme restante sur un compte bancaire ne peut pas être saisie. Un solde insaisissable correspondant au montant du RSA doit être laissé à votre disposition. Sous huit jours, vous devez être informé de la saisie-attribution de votre compte, ce qui vous laisse le temps de la dénoncer, faute de quoi la procédure n’est pas valable (pour un compte joint, tous les titulaires doivent être prévenus). Pour contester une saisie bancaire appelée aussi saisie-attribution, car le solde insaisissable n’a pas été laissé à votre disposition ou si le délai légal d’information n’a pas été respecté, adressez une réclamation auprès de votre banque et auprès de l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. Vous disposez d’un délai d’un mois pour entreprendre cette démarche et saisir le juge de l’exécution. La saisie est suspendue le temps que le juge rende sa décision. La loi du 12 mai 2009 et le décret du 30 décembre 2009 prévoient le principe du solde bancaire insaisissable.
En pratique : envoyer en LRAR le courrier ci-dessous à un huissier qui va délivrer une assignation au créancier devant le TGI afin de contester la saisie devant le juge de l’exécution. Adressez une copie du courrier en LRAR à l’huissier qui a procédé à la saisie ainsi qu’à votre banque. N’oubliez pas de joindre les documents nécessaires à cette contestation : copie des actes de procédures…

Objet : Contestation d’une saisie-attribution

Maitre,

Mon compte bancaire numéro __________ (indiquer le numéro de votre compte en banque) détenu par l’établissement bancaire __________ (coordonnées complètes de votre banque) est frappé par une saisie-attribution (date de la saisie de votre compte).

Je vous demande de contester cette saisie devant le juge de l’exécution, car je n’ai pas été avisé dans les délais de l’acte de saisie et que d’autre part le solde bancaire insaisissable n’a pas été laissé à ma disposition conformément aux dispositions prévues par la loi du 12 mai 2009 et du décret du 30 décembre 2009.

En vous remerciant par avance, recevez, Maître, l’expression de ma considération distinguée.

huissier

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