Coupure d’eau illégale : Quels sont les recours ?

En France, les coupures d’eau pour impayés sont illégales depuis le 16 avril 2013. En cas de menaces du fournisseur d’eau, pas de panique, des recours existent. Et depuis quelque temps, ils permettent même de faire condamner les fournisseurs d’eau pour de tels abus. Explications.

Terrifiant, mais pourtant vrai. L’interdiction, par la loi, de couper l’eau dans une résidence principale pour motif d’impayés date d’avril 2013. Et son décret d’application de février 2014.

Avant cela, les responsables politiques avaient bien tenté de proscrire ces coupures d’eau afin de préserver les personnes démunies et de leur garantir un accès à l’eau et aux toilettes, sans grand résultat. Les dérogations se limitaient alors uniquement aux personnes aidées par le fonds de solidarité pour le logement.

coupure-eau

Avec la mise en application de loi Brottes n° 2014-274, les choses ont enfin changé. La loi précise que les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-parement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles.

Ce texte est donc similaire à celui sur les coupures d’énergie, à une différence près, il n’est pas limité à la trêve hivernale. Autrement dit, aucune exception ne peut justifier une coupure d’eau, désormais condamnable par la loi.

Cependant, des limites persistent encore, comme les restrictions de fourniture d’eau. Bien que le décret du 27 février 2014 ne les autorise pas, cette préconisation est rendue nulle par le fait qu’un décret ne peut pas prendre des dispositions que la loi elle-même ne prévoit pas. Ces interdictions étant considérées comme portant préjudice à la liberté d’administration des municipalités (protégée par la Constitution), elles ne s’appliquent donc pas.

Ainsi, les villes peuvent parfaitement continuer d’avoir recours à cette pratique, nommée le lentillage, à l’encontre de leurs administrés, comme c’est déjà le cas dans certaines municipalités. Malgré cela, l’interdiction des coupures d’eau est un réel frein pour les fournisseurs d’eau qui voient dans cette mesure un moyen de pression efficace contre les mauvais payeurs.

Condamnations des distributeurs d’eau

Les mauvaises habitudes sont difficiles à perdre. Ainsi, même après sa modification, les opérateurs peinent à se mettre en conformité avec la loi. Mais il est désormais possible de les faire condamner, et c’est déjà chose faite.

En général, les distributeurs rétablissent l’eau dès réception de leur assignation, signe qu’ils sont conscients d’agir dans la plus grande illégalité. S’ils avancent des erreurs d’appréciation et des dysfonctionnements, les opérateurs sont loin de renoncer à leurs pratiques frauduleuses d’intimidation. Car après avoir regretté ces situations et annoncé prendre des mesures pour que cela ne se reproduise pas, les associations de consommateurs recensent tout de même plus d’une centaine de témoignages concernant des coupures d’eau chaque année.

Devant les tribunaux, les distributeurs d’eau estiment être dans leur bon droit. En aucun cas, elles n’estiment que ces coupures d’eau constituent une nuisance à autrui et une pratique indigne, alors même que des condamnations pour des délits du même type ont déjà eu lieu. Un signe de plus qui démontre que la bataille avec les opérateurs est loin d’être terminée.

Que faire en cas de coupure d’eau ?

Ces coupures d’eau sont illégales, vous pouvez donc légitimement vous défendre. Les associations de consommateurs sont la pour vous soutenir dans votre démarche.

Envoyez un courrier avec accusé de réception pour signaler votre cas et rappelez le caractère illégal de cette mesure. Vous pouvez également alerter les services sociaux.

Entrez en relation avec le service de distribution d’eau potable de votre commune. Demandez le service Recouvrement sans préciser la nature de votre appel (coupure d’eau). Une fois en ligne, ne vous laissez pas démonter et faites-leur avoir que vous êtes informé de vos droits. Munissez-vous de la référence de la loi Bottes, n’hésitez pas à la citer, comme le nom des associations qui vous soutiennent. Rappelez à l’entreprise que cette mesure la rend hors la loi. Soyez ferme, n’acceptez aucune majoration liée à la coupure, même si l’agent au téléphone tente de vous intimider. Donnez un délai de 24 h pour que la situation revienne à la normale sous peine de contacter un huissier de justice afin d’engager des poursuites, et d’alerter les médias sur votre situation.

Exemple de lettre type à adresser au service de distribution d’eau de votre commune

Nom, Prénom
Adresse
Code postal, Ville

Objet : Coupure d’eau illégale

Ville (précisez la ville), le (indiquez la date)

Madame, Monsieur,

Depuis le 27 février 2014, date d’application du décret n° 2014-274 qui met en œuvre la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, dite loi Grottes, il est interdit de couper la fourniture en eau dans une résidence principale pour motif d’impayés en France.

La disposition législative stipule que du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année.

De ce fait, je vous demande de rétablir, dans les plus brefs délais et sans faire payer de frais supplémentaires, la fourniture en eau à mon domicile et de stopper toutes les coupures en eau pour raison d’impayés sur le territoire dont vous avez la responsabilité.

Je vous conseille aussi d’en référer a qui de droit au sein de votre organisation afin de diffuser très largement cette information.

Sans réaction de votre part, je serai amené à réfléchir à la possibilité d’engager une procédure judiciaire à votre encontre.

Dans l’espoir que ma requête soit entendue, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature

En mémoire de Spot