Objet : Annulation du contrat de prêt Monsieur, Vous m’avez accordé un prêt de __________ euros pour financer l’achat d’un bien immobilier. Malheureusement, le __________, le vendeur a renoncé à cette opération. Je vous prie de procéder à l’annulation du contrat de prêt numéro __________ du __________, accepté le __________. Conformément à l’article L. 312-12 Lire la suite…
Objet : Rectification des mentions me concernant sur Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers Monsieur, Ma demande de crédit auprès de __________ (nom de l’organisme de crédit ou de la banque) a été refusée, car mon nom est semble-t-il inscrit au fichier des incidents de paiement. Or, je n’ai jamais eu Lire la suite…
Objet : Demande de radiation du FICP Monsieur, J’ai régularisé les échéances impayées et j’honore désormais le remboursement de mon crédit aux dates convenues par notre contrat. Malgré cette régularisation, vous refusez de demander à la Banque de France l’annulation de mon inscription au fichier national des incidents de paiement (FICP). Il s’agit d’une violation Lire la suite…
Objet : Inscription au fichier national des incidents de paiement Monsieur, Je saisis votre Commission afin d’obtenir la radiation de mon inscription au fichier national des incidents de paiement (FICP). Cette inscription a été demandée par __________ (coordonnées de la banque ou de l’établissement de crédit) à la suite d’échéances impayées au cours de la Lire la suite…
Objet : Mise en demeure de payer Monsieur, Je vous rappelle que je vous ai consenti le __________ un prêt d’une somme de __________ euros, remboursable le __________ ou bien remboursable en __________ mensualités de __________ euros chacune, le __________ de chaque mois. Malgré mes rappels téléphoniques et mes courriers, vous n’avez toujours pas réglé Lire la suite…
Objet : Modèle de reconnaissance dette Je soussigné __________ (nom, prénom et domicile) reconnais devoir à __________ (nom, prénom et domicile) la somme de __________ euros (à écrire en toutes lettres et en chiffres), montant du prêt qu’il m’a consenti ce jour, par remise de chèque numéro __________, tiré sur la banque __________, daté du Lire la suite…
Objet : Remboursement de créance Monsieur, Comme vous le savez, la commission de surendettement de __________ a, par décision en date du __________ déclaré mon dossier recevable. En attendant la mise en place d’un plan conventionnel par cette commission, je suis en mesure de vous verser ainsi qu’à chacun de mes autres créanciers la somme Lire la suite…
Monsieur, Le __________, j’ai contracté un emprunt auprès de votre établissement afin de financer l’achat de ma résidence principale. J’envisage d’effectuer, conformément à l’article L. 312-21 du Code de la consommation, le remboursement anticipé de ce prêt (ou bien : de rembourser une somme de __________ euros à valoir sur ce prêt). Je vous prie Lire la suite…
Objet : Demande de prêt Monsieur, Le __________, j’ai ouvert un Plan d’épargne logement (PEL) auprès de votre établissement sous le numéro __________. Je viens de déposer une demande prêt pour financer l’achat d’un logement (ou pour effectuer des travaux), correspondants aux droits à prêts que j’ai acquis pendant la période d’épargne. Or, vous opposez Lire la suite…
Objet : Demande de remboursement d’emprunt Monsieur, Par courrier en date du __________, vous me réclamez le remboursement d’une somme __________ euros correspondant à un emprunt effectué par mon épouse, Madame __________, auprès de votre établissement. Je vous rappelle que je n’ai jamais donné mon consentement pour cet emprunt et j’ignore complètement quel usage mon Lire la suite…