Crédit affecté : Comment éviter les pièges ?

Le crédit affecté, appelé également crédit lié, est un crédit amortissable, c’est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l’avance.

Pour autant, voici les règles à connaître pour ne pas se faire piéger.

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Qu’est-ce qu’un crédit affecté ?

Le crédit affecté est un crédit amortissable. Son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l’avance. Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté finance exclusivement le bien ou la prestation de services mentionné sur le contrat. Les deux contrats (contrat de crédit et contrat de vente ou de prestation de services) constituent une opération commerciale unique (article L. 311-1-9 du Code de la consommation).

Deux contrats différents sont conclus : un contrat de vente (entre vous, l’acheteur, et le vendeur) et un contrat de prêt (entre vous, l’emprunteur, et l’organisme de crédit), mais ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Elle est réputée exister quand le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit, ou en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou quand le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés.

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  • Le prêteur est-il obligé de vous accorder le crédit ?

    Il n’existe pas de droit au crédit. L’établissement de crédit n’est pas obligé de vous accorder un crédit, et il n’a pas à motiver sa décision. Si votre demande de prêt est rejetée, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu (c’est-a-dire annulé) de plein droit et sans indemnité (article L. 311-36 du Code de la consommation). Vous n’êtes pas obligé de payer comptant le bien ou la prestation de services.

    Si vous avez versé une somme d’avance sur le prix (acompte) et que le prêt est rejeté, le vendeur ou le prestataire de services doit vous rembourser cette somme sur simple demande (article L. 311-37 du Code de la consommation).

    Comment savoir si le crédit vous a été accordé ?

    L’établissement financier doit vous faire connaître de manière expresse sa décision d’accorder le crédit dans un délai de 7 jours à compter de l’acceptation (la signature) du contrat de crédit. La demande de crédit est réputée refusée si, à l’expiration du délai de 7 jours, aucune décision du prêteur n’est parvenue à votre connaissance (articles L. 311-13 et L. 311.35 du Code de la consommation). Si la réponse du prêteur ne vous parvient pas directement, contactez le vendeur dans les 7 jours après la signature de l’offre, il doit vous faire connaître la décision prise.

    Pouvez-vous annuler le contrat ?

    • Si vous avez signé l’offre de crédit, vous pouvez encore vous rétracter (c’est-à-dire revenir sur votre acceptation) sans motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
    • Ce délai peut être réduit à 3 jours minimum si vous demandez expressément à être livré du bien ou à bénéficier de la prestation de services immédiatement.
    • En cas de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires même si le bien est laissé sur place.

    Le jour de la signature du contrat de crédit, il n’y a pas de prolongation si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié. Par exemple, si vous avez signé le lundi 18 juin, vous pouvez vous rétracter jusqu’au dimanche 1er juillet.

    Vérifiez attentivement la date inscrite sur le contrat de crédit. Si le contrat est antidaté, vous perdriez alors le bénéfice du délai de rétractation. Ce droit de rétractation est d’ordre public, c’est-à-dire qu’aucune clause ne peut vous y faire renoncer. Aucune indemnité n’est due au prêteur en cas de rétractation (article L 311-15 du Code de la consommation), vous n’avez pas à motiver votre renonciation au crédit, et votre rétractation ne doit pas être enregistrée dans un fichier.

    Comment vous rétracter ?

    Pour vous rétracter, vous devez retourner à l’établissement de crédit le bordereau de rétractation (formulaire détachable) joint à l’offre de crédit, dûment complété, daté et signé. Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation (articles L. 311-12 et R. 311-4 du Code de la consommation). Conservez une copie du bordereau complété, ainsi que le justificatif d’envoi de la lettre et l’avis de réception. Avisez également le vendeur ou le prestataire de services par lettre simple.

    Si le bordereau de rétractation n’est pas annexé à l’offre, vous pouvez envoyer à l’établissement financier une lettre recommandée avec accusé de réception sur papier libre en indiquant, de manière manuscrite, votre décision de vous rétracter.

    Reprenez la formulation suivante (annexe à l’article R. 311-4 du Code de la consommation) -Je soussigné, [nom et prénoms] déclare renoncer à l’offre de crédit de [montant] euros que j’avais acceptée le [date] pour l’acquisition de [précisez le bien acheté ou le service fourmi] chez [nom et ville du vendeur ou du prestataire de services]. Datez et signez votre lettre.

    Si vous ne connaissez pas le nom et l’adresse de l’établissement financier, vous pouvez adresser votre décision de rétractation au vendeur en courrier recommandé avec accusé de réception.

    Si l’offre de crédit ne comportait pas de bordereau de rétractation, sachez que cela est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts (article L. 311-48 du Code de la consommation). C’est-à-dire que, si le crédit est accepté, vous devez rembourser le capital, mais non les intérêts. Cela équivaut donc à un crédit gratuit.

    Si vous vous rétractez dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit, il est résolu (annulé) de plein droit ainsi que le contrat de vente ou de prestation de services (article L. 311-36 du Code de la consommation). Sauf si vous avez demandé à être livré ou à bénéficier de la prestation de services immédiatement : dans ce cas, la rétractation n’entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente que si elle est faite dans les 3 jours.

    À quel moment commencer à rembourser le crédit ?

    Vous commencez à rembourser le crédit uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de services (article L 311-31 du Code de la consommation). C’est le vendeur qui envoie à l’établissement financier le bon de livraison signé de votre main, prouvant ainsi que la livraison a été effectuée. Ne signez pas hâtivement le bon de livraison. Vérifiez toujours les documents que l’on vous soumet : certains vendeurs glissent parfois un bon de commande parmi l’ensemble des documents à signer.

    Vous pouvez, de votre propre initiative, rembourser par anticipation (en partie ou en intégralité) le crédit. Le prêteur peut alors vous réclamer une indemnité sous certaines conditions. Elle est plafonnée selon les modalités de l’article L. 311-22 du Code de la consommation. Cette indemnité ne peut pas être supérieure à 0,5 ou 1 % du montant remboursé si le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros.

    En cas de difficultés de paiement

    En cas de difficultés financières, prévenez l’établissement de crédit afin d’aménager vos remboursements. Préparez des justificatifs de vos difficultés, et faites-lui une proposition de réaménagement que vous estimez pouvoir respecter.

    Il n’est pas obligé d’accepter votre demande. S’il accepte, demandez-lui une confirmation écrite. Il peut vous réclamer une indemnité, mais elle ne doit pas dépasser 4 % du montant des échéances reportées (article D. 311-7 du Code de la consommation). Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez demander des délais de paiement au juge du tribunal d’instance de votre domicile. Celui-ci peut suspendre vos remboursements pour une durée de 2 ans maximum ou réaménager vos mensualités (article L. 313-1 du Code de la consommation et article 1244-1 du Code civil). Vous n’êtes pas obligé d’être assisté par un avocat.

    En cas de non-paiement des mensualités, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus non payés ainsi qu’une indemnité de retard égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance (articles L. 311-24 et D. 311-6 du Code de la consommation).

    En cas de litige ?

    À l’amiable

    Écrivez à votre interlocuteur habituel au sein de l’établissement de crédit. En cas de non-réponse ou de désaccord, écrivez alors au service clientèle ou réclamation de l’établissement. Enfin, vous pouvez saisir le médiateur de votre établissement de crédit. Pour obtenir les coordonnées du service clientèle et du médiateur, consultez votre contrat de crédit : il doit comporter une rubrique sur le traitement des litiges et la procédure de médiation. Sinon, consultez l’annuaire des médiateurs publié par la Banque de France.

    En justice

    Pour tous les litiges liés aux crédits à la consommation, relevant du Code de la consommation le tribunal d’instance est compétent. Vous pouvez saisir le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe l’établissement prêteur. Mais vous pouvez aussi saisir le tribunal d’instance du lieu où vous demeurez au moment de la conclusion du contrat de crédit ou celui de la survenance du fait dommageable (article L.141-5 du Code de la consommation). Vous n’êtes pas obligé d’être assisté par un avocat.

    En mémoire de Spot