Déclencher le droit d’alerte interne du comité d’entreprise

A savoir : l’article L. 2323-78 du Code du travail permet au comité d’entreprise de déclencher une alerte interne lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Cette procédure permet de demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est une résolution votée à la majorité des membres titulaires présents. Elle est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité d’entreprise. Si la situation l’exige, il est aussi possible pour le comité d’entreprise de demander une réunion exceptionnelle avec comme seul point à l’ordre du jour, le déclenchement de l’alerte interne. Dès lors que le comité d’entreprise estime que le fait est « préoccupant », l’employeur ne peut pas refuser de lui répondre. S’il n’est pas satisfait des explications de l’employeur, le comité d’entreprise peut établir un rapport. Et s’il n’est pas non plus satisfait par ce dernier, il peut saisir les organes dirigeants de l’entreprise. Ceux-ci doivent alors se réunir et lui donner une réponse motivée.
En pratique : utilisez toutes les possibilités. La procédure d’alerte interne permet au comité d’entreprise d’avoir recours à un expert-comptable aux frais de l’employeur. En outre, le comité d’entreprise peut s’adjoindre avec voix consultative deux salariés de l’entreprise choisis en raison de leurs compétences. Ceux-ci disposent de cinq heures payées par l’employeur.

Modèle de résolution pour déclencher l’alerte interne

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  • Les élus du comité d’entreprise (ou d’établissement) ont eu connaissance le __________ des faits suivants __________ (expliquez lesquels : risque de cessation d’activité, rachat par une autre entreprise…).

    Le comité d’entreprise (ou d’établissement) considère que ces faits sont de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.

    Il décide en conséquence de déclencher la procédure d’alerte interne prévue par l’article L. 2323-78 du Code du travail et demande à la Direction de lui fournir des explications sur ces faits.

    Le comité décide de se faire assister dans cette procédure par le cabinet d’expertise comptable __________.

    Fait à __________, le __________

    Signatures

    comite-entreprise

    En mémoire de Spot