Défaut d’assurance et délit de fuite : Que faire ?

Les accidents impliquant des conducteurs sans assurance ou qui prennent la fuite sont en très forte augmentation. Si cela vous arrive, voici ce que vous devez faire en cas d’accident avec un conducteur non assuré ou qui commet un délit de fuite.

Une étude du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) montre une forte croissance des accidents impliquant des conducteurs sans assurance : 27 164 dossiers en 2013, soit +28,4 % en 5 ans. 1 à 2 % des conducteurs rouleraient sans assurance et ils sont impliqués dans 6 % des décès par accidents de la route. Voici nos conseils si cela vous arrive.

chauffard

Accident avec délit de fuite

Portez plainte

Que vous ayez pu relever l’immatriculation du véhicule ou non, vous devez porter plainte en vous rendant dans un commissariat ou une gendarmerie. En effet, si la personne ayant pris la fuite porte plainte contre vous, votre plainte permet de prouver votre bonne foi et la déclaration de la partie adverse peut, le cas échéant, être considérée comme frauduleuse. Et si vous avez pu noter l’immatriculation du véhicule ayant pris la fuite, la police mène une enquête pour retrouver le fuyard.

Rassemblez des témoignages et des preuves matérielles

Cela peut conforter votre dossier. Par contre, pour des raisons de partialité, vos passagers ne peuvent être témoins.

Remplissez et signez le constat

Même si l’autre conducteur a pris la fuite, vous devez remplir et signer le constat. Renseignez votre partie, faites un croquis, indiquez l’identité des éventuels témoins et envoyez-le à votre assureur dans les 5 jours suivant l’accident en recommandé avec accusé de réception.

Faites-vous indemniser

Si le fuyard n’a pas pu être identifié et que votre véhicule était assuré tous risques, vous êtes indemnisé, mais une franchise peut vous être appliquée. En revanche, si vous aviez choisi d’assurer votre véhicule sans la garantie dommages tous accidents, il faut vous tourner vers le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages), mais celui-ci vous indemnise uniquement en cas d’accident corporel (blessé ou décès). Par contre, si le conducteur adverse est identifié et n’a pas fait de déclaration de sinistre, il est déclaré totalement responsable. Si le conducteur adverse est identifié et a fait une déclaration à son assureur, il est probable que les assureurs décident d’une responsabilité partagée.

Accident avec un conducteur non assuré

Si vous n’êtes pas l’auteur de l’accident, vous pouvez vous adresser au FGAO afin d’obtenir une indemnisation du préjudice matériel (le véhicule) et corporel (blessures…).

Indemnisation par le FGAO

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accident de la circulation quand le responsable n’est pas identifié, quand il n’est pas assuré ou quand son assureur est insolvable. Dans les autres cas, ce sont les compagnies d’assurances qui prennent en charge l’indemnisation.

Quelles conditions faut-il réunir pour que le FGAO intervienne ?

Le FGAO n’intervient que sous certaines conditions, qu’il faut cumuler.

Condition géographique

L’accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l’Espace économique européen (EEE). Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé.

Condition tenant aux circonstances

L’accident de la circulation doit impliquer :

  • Un véhicule terrestre à moteur.
  • Une personne circulant sur la voie publique.
  • Un animal domestique (dont le propriétaire est inconnu ou non assuré) ou sauvage.

Conditions tenant à la victime

Certaines personnes ne peuvent pas saisir le FGAO. C’est le cas notamment pour :

  • Le conducteur quand il est l’auteur de l’accident.
  • Le(s) voleur(s) du véhicule ou ses complices.
  • Les étrangers, sauf s’ils résident en France ou dans l’EEE.

Conditions relatives aux dommages

Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de somme, si le responsable est inconnu ou s’il n’est pas assuré. Les dommages matériels sont pris en charge :

  • Si le responsable de l’accident est inconnu et que la victime a subi des dommages corporels.
  • Si le responsable n’est pas assuré.

Le FGAO ne prend pas en charge les dommages causés par un conducteur, auteur de l’accident.

Plafond d’intervention

L’indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 120 000 €.

Qui saisit le FGAO ?

L’assurance saisit généralement le FGAO. À défaut, la victime de l’accident ou ses ayants droit peuvent le saisir.

Quand peut-on saisir le FGAO ?

Le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l’accident si le responsable est inconnu. Si le responsable est connu, la demande doit être adressée dans les 12 mois à compter de la transaction ou de la décision judiciaire.

Comment saisir le FGAO ?

Un formulaire d’ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO. Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs a fournir pour la constitution de votre dossier.

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