Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

Les parents entendent parler de responsabilité civile (RC) lorsque leur enfant entre en crèche ou à l’école maternelle. Mais s’ils sont responsables des actes de leurs enfants, ils le sont aussi des leurs, comme chaque citoyen. Cet article vous en dit plus sur ce qu’est la RC et en quoi consistent les assurances qui vont avec.

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Textes fondateurs

Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il s’agit d’une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.

Selon l’article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Et selon l’article 1384 du même code : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

Le Code civil définit les différents cas de responsabilité dans ses articles 1382 à 1386 :

  • Dommages causés par son fait (conséquences d’un acte).
  • Dommages causés par sa négligence.
  • Dommages causés par son imprudence.
  • Dommages causés par les enfants.
  • Dommages causés par les préposés (c’est-à-dire par ses salariés).
  • Dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…).

La mise en pratique de la responsabilité civile

La responsabilité civile fait peser sur chacun une obligation légale de réparer par tous les moyens (et en particulier par des compensations financières) le préjudice qu’il a fait subir à autrui.

Pour que la responsabilité civile soit engagée, 3 éléments doivent être réunis :

  • Un dommage.
  • Une faute.
  • Un lien de causalité entre la faute et le dommage.

La faute peut être due à :

  • Une imprudence.
  • Une négligence.
  • Une abstention fautive.
  • Le non-respect de la loi ou d’une règle de droit.

Fonctionnement de l’assurance responsabilité civile

L’assurance responsabilité civile a pour objet d’indemniser votre victime à votre place. Une franchise peut rester à votre charge.

Pour que votre assurance responsabilité civile puisse être mise en jeu, le bien endommagé doit appartenir à quelqu’un d’autre et ne pas vous avoir été confié.

En d’autres termes, si vous cassez votre téléviseur, vous ne serez pas indemnisé. Ici, c’est votre garantie tous risques mobilier qui entre en jeu. Elle est comprise généralement dans votre assurance habitation.

Vous ne serez pas non plus indemnisé si vous prêtez votre télé à un ami qui la casse. Et là, c’est son assurance habitation qu’il faudra faire jouer.

Les assurances obligatoires

L’assurance responsabilité civile du locataire : appelée également assurance des risques locatifs. En France, le locataire a une obligation d’assurance envers son propriétaire. En effet, en cas d’incendie ou d’explosion ou de dégâts des eaux, le locataire sera présumé responsable. Il est donc très important et obligatoire pour lui de s’assurer. À défaut, il peut se retrouver à devoir payer toute sa vie les conséquences d’un incendie survenu dans son logement.

L’assurance responsabilité civile pour votre voiture : en France, tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré en responsabilité civile (on dit souvent : « Je suis assuré au tiers »). C’est le minimum obligatoire. Les autres garanties, type bris de glace, vol, incendie, tous risques… sont facultatives.

L’assurance responsabilité civile chasse : parce que cette activité peut occasionner des accidents graves du fait de l’utilisation d’armes à feu, il est obligatoire en France de prendre une assurance.

L’assurance responsabilité civile décennale : elle est devenue obligatoire depuis 1978 avec la loi Spinetta. Cette loi est destinée à protéger le consommateur. Le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable envers le maître de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

L’assurance des chiens de défense ou d’attaque : elle concerne les chiens de première ou de deuxième catégorie. Pour assurer ceux de la deuxième catégorie (chiens de défense comme les rottweillers), il est souvent possible de passer par le contrat habitation moyennant une cotisation supplémentaire. En revanche, la plupart des assurances habitation ne permettent pas d’assurer les chiens de première catégorie (chiens d’attaque du type pitbulls), le propriétaire doit donc souscrire un contrat à part pour son chien.

L’assurance responsabilité civile scolaire

L’assurance scolaire n’est pas une obligation légale. Toutefois, les écoles l’imposent quasi systématiquement.

La délivrance d’une attestation d’assurance scolaire fait d’ailleurs généralement partie des documents à fournir pour l’inscription dans les établissements scolaires.

Il faut dire que cette assurance, qui n’est généralement pas excessive, est tout de même utile parce qu’en plus d’assurer les dommages occasionnés par vos enfants, elle couvre aussi les dommages subis par eux (frais de soins…).

L’assurance responsabilité civile du contrat habitation fonctionne généralement dans le cadre scolaire. Puisque cette assurance habitation est obligatoire, demandez à votre assureur de vous imprimer le petit papier dit « Attestation de responsabilité civile » et le tour est joué.

Cette attestation contient un numéro de police très important. En cas d’accident, l’école pourra le transmettre aux administrations et hôpitaux afin que la couverture soit automatique et que vous n’ayez pas à avancer d’argent.

Dans ce genre de situation, cela est très utile. Si vous souscrivez un contrat d’assurance habitation et un contrat d’assurance scolaire, il y aura doublon de garanties.

Bien ou mal couvert ?

Maintenant que vous êtes rassuré sur la couverture de vos enfants et des dommages qu’ils peuvent causer à autrui, qu’en est-il de vous-même ?

L’assurance responsabilité civile vie privée ou chef de famille couvre les dommages causés à autrui par un adulte dans le cadre de la vie courante.

Un exemple ? Votre jardinière tombe sur le scooter garé sous votre balcon alors que vous la rempotiez. Cette garantie est incluse dans les contrats d’assurance multirisque habitation et concerne tous les membres composant le foyer, mais à des taux et degrés plus ou moins intéressants. Il peut alors être judicieux, tout comme pour les personnes qui n’ont pas d’assurance habitation, de souscrire une assurance responsabilité civile.

Quant à la franchise, il s’agit de la somme qui reste à la charge de l’assuré. Elle est déduite de l’indemnité versée et peut s’exprimer différemment, en euros, en pourcentage, en jours, en nombre de fois l’indice… selon que vous souscriviez un contrat d’assurance pour votre voiture ou votre domicile. Il peut s’agir soit :

  • D’une franchise absolue (la plus pratiquée) : systématiquement déduite de l’indemnité. Votre véhicule est volé, il est assuré, l’expert détermine sa valeur à 7 000 euros, la franchise prévue en garantie vol est de 300 euros. Votre assureur vous verse : 7 000 – 300 = 6 700 euros.
  • D’une franchise relative : comme pour la franchise absolue, vous ne percevez aucune indemnité si le montant de votre sinistre est inférieur à la franchise. En revanche, vous recevez une indemnité sans déduction de la franchise si le montant du sinistre dépasse le montant de la franchise. Si votre contrat mentionne une franchise relative de 300 euros et que votre sinistre est estimé à 100 euros, vous ne percevez rien (le sinistre étant inférieur à la franchise), mais si votre sinistre est estimé à 1 000 euros, vous percevez la totalité de cette somme (la franchise relative est inférieure au montant du sinistre, les 300 euros ne sont pas déduits de l’indemnité).

Bon à savoir

La responsabilité civile doit être distinguée de la responsabilité pénale. Pour cette dernière, la sanction (prévue par des lois et des règlements) est proportionnelle à la gravité de la faute commise. Il n’est pas possible de s’assurer contre d’éventuelles sanctions pénales, par exemple une amende. L’objectif de la responsabilité civile est de réparer le dommage, tandis que celui de la responsabilité pénale est de punir le coupable

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