Déjouer les arnaques des locations saisonnières

À l’approche de la saison estivale, voici quelques conseils pratiques à destination des futurs vacanciers à la recherche d’une maison ou d’un appartement à louer pour les vacances. Objectif principal : les protéger de possibles risques d’arnaques, notamment sur Internet.

Il est désormais très facile de louer directement sur un site Internet une maison ou un appartement pour les vacances d’été. Face aux risques croissants d’escroquerie fleurissant sur le Net, voici les bons réflexes à adopter pour éviter les mauvaises surprises et des vacances gâchées.

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Car, hélas, les exemples ne manquent pas… Florilège :

  • Le bailleur se volatilise après le versement d’un acompte.
  • L’adresse mail du propriétaire a été piratée par des escrocs.
  • Le bien se trouve déjà loué ou occupé, voire inexistant.
  • Les lieux ne correspondent pas au descriptif de l’annonce.

C’est pourquoi il convient d’appliquer certains conseils simples, mais utiles.

Au moment de la recherche et de la réservation d’une location saisonnière

Méfiez-vous des tarifs de location ultra-compétitifs, à prix cassés ou de dernière minute.

Menez votre petite enquête. La majorité des sites spécialisés ou d’annonces de particuliers ne vérifie pas l’identité de leurs annonceurs et ne bénéficie pas d’une plate-forme de paiement sécurisée. Il est donc préférable de s’assurer, au préalable, des coordonnées réelles du bailleur (téléphone, adresse postale, e-mail…) pour échanger avec lui directement avant toute transaction.

  • Vérifiez grâce aux forums Internet, sites de défense de consommateurs… si des arnaques ont déjà été signalées sur le site Web proposant la location du bien.
  • Identifiez impérativement la raison sociale du professionnel concerné (registre du tribunal de commerce, consultable sur Internet, pour les agences et agents immobiliers…).
  • Montrez-vous vigilant quant au montant des arrhes ou acomptes à verser (30 % du montant total du séjour en général) et au mode de paiement exigé. Attention, ne réglez sous aucun prétexte par mandat cash ou virement bancaire non sécurisé et/ou évitez les paiements vers l’étranger si le bien à louer se trouve en France.
  • Exigez un contrat de location écrit. Le loueur a l’obligation d’en remettre un à l’éventuel preneur (arrêté n° 25305 du 16 mai 1967). Rédigé en 2 exemplaires et signé par les deux parties, Il doit comporter descriptif des lieux (surface, nombre de pièces, dépendances. équipements…), les dates de la location et son prix (montant des charges…). Ce descriptif ne répond sans doute pas à toutes les questions que vous vous posez : faites-le compléter en demandant par écrit tous les renseignements qui pourraient vous être utiles : inventaire complet du matériel de cuisine, proximité des commerces, moyens de transport collectif…
  • Si vous avez des exigences particulières en raison d’un handicap, de votre âge ou de celui de vos enfants, n’hésitez pas à le faire savoir au loueur en lui demandant s’il existe des obstacles à votre satisfaction : escalier, impossibilité de stationner, terrain en bordure d’une voie à grande circulation…

Lors de l’arrivée sur le lieu

Demandez un état des lieux détaillé en présence du bailleur (ou de son représentant) et n’oubliez pas de procéder aux relevés des compteurs.

Si le bien n’est pas conforme au descriptif ou révèle des vices non signalés, empêchant l’usage normal et paisible de la location, l’article L121 -1 du Code de la consommation (applicable aux professionnels et aux particuliers) prévoit des sanctions pour pratique commerciale trompeuse.

Si le propriétaire ne veut pas vous rembourser ou consentir à baisser le montant de la location, faites-lui part de votre désaccord, en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception et contactez un huissier de justice. Ce dernier peut établir un constat de l’état des lieux (preuve la plus solide devant les tribunaux) et vous aviser des démarches juridiques à suivre.

Le contrat

Il est obligatoirement passé par écrit. Il se présente généralement sous la forme d’un imprimé établi en 2 exemplaires. L’un des deux, revêtu de la signature du loueur, reste en possession du locataire. Avant de signer le contrat, vérifiez tous les termes. Soyez attentif aux clauses qui décident du sort de votre engagement si vous ne pouvez pas vous rendre sur place. Enfin, demandez la suppression des clauses abusives : celles par exemple qui visent à restreindre vos droits ou à couvrir les fautes éventuelles de l’agence ou du loueur ; ou encore celle qui vous interdit de séjourner avec un animal (Cass. civ. I, 3 février 2011, pourvoi n° 08-14 402).

Un échange de courriers vaut contrat si l’accord des deux parties sur les conditions de la location est sans ambiguïté. Gardez un double de vos propres courriers.

Le contrat doit préciser les éléments suivants :

  • La durée de la location.
  • Les dates (et même les heures) d’arrivée et de départ.
  • Le prix : Il est librement fixé par le bailleur. Certains en font varier le montant en fonction du nombre d’occupants ; rien ne justifie une telle pratique, car le prix n’est pas celui d’un service rendu, mais la contrepartie de la mise à disposition d’un logement.
  • Les charges : Le plus souvent, le coût des services (eau, gaz, électricité, chauffage…) est compris dans le prix de la location, mais rien n’interdit de le fixer de façon distincte. Son montant, à la différence du tarif de location, peut varier en fonction du nombre d’occupants.
  • Le versement d’avance : Un agent immobilier ne peut pas vous demander de payer à la réservation plus du quart du prix de la location ni de faire ce versement plus de 6 mois à l’avance. Il ne peut exiger le solde qu’au moment de la remise des clés. Les versements faits directement au propriétaire sont librement débattus quant au moment et au montant du paiement. Il est cependant conseillé de ne pas verser à l’avance plus du quart du prix de la location.
  • Le dépôt de garantie (ou la caution) : Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par le propriétaire. Toutefois, lorsque la location est conclue par un agent immobilier, il ne peut pas s’ajouter au quart du prix de la location qu’il est en droit d’exiger à l’avance. Contrairement à une idée reçue, le loueur est tout à fait en droit d’encaisser le chèque qui lui a été remis à titre de caution.

Quelles solutions en cas de litige ?

En arrivant dans le local que vous avez loué, vous constatez qu’il ne correspond pas à ce que vous attendiez. Plusieurs possibilités s’offrent à vous selon la cause de votre insatisfaction :

Le loueur vous a fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation du logement, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement. Cette pratique est passible d’une peine d’amende de 3 750 €, doublée en cas de récidive, que le loueur soit un professionnel ou non (décret du 14 février 1967). Si votre loueur est un professionnel et que vous avez réservé le logement sur la foi d’une offre relevée dans la presse ou proposée sur Internet et comportant des informations mensongères, vous avez été victime d’une pratique commerciale trompeuse. C’est un délit dont la sanction est encore plus lourde : jusqu’à 37 500 € d’amendes et/ou 2 ans d’emprisonnement.

Dans l’un ou l’autre cas, refusez de payer le solde du prix de la location et exigez au minimum le remboursement du versement effectué à la réservation. Parfois, vous n’avez pas d’autre choix que de prendre possession du local. Cela ne vous empêche pas de porter plainte pour fourniture de renseignements manifestement inexacts ou pour pratique commerciale trompeuse, et de demander des dommages et intérêts.

Auparavant, tentez de régler le litige à l’amiable. La location présente des vices qui ne vous ont pas été signalés et qui empêchent l’usage normal et paisible de la location : proximité d’un aéroport, présence d’un chantier occasionnant du bruit et de fréquentes coupures d’eau, installation électrique dangereuse… En vertu de l’article 1721 du Code civil, le loueur doit garantir un logement exempt de ces vices (qu’il en ait eu connaissance ou non), ou indemniser le locataire du préjudice qu’ils lui causent.

Dans une telle situation, faites établir un constat des lieux par un huissier de justice et, comme dans le cas précédent, refusez de payer le solde de la location, exigez au minimum le remboursement des sommes versées à l’avance ou, si vous décidez malgré tout d’occuper le logement, demandez une diminution du prix convenu.

S’il ne vous est pas possible de faire intervenir un huissier, prenez des photos et demandez aux personnes qui ont constaté cette situation de vous remettre une attestation. Mais n’oubliez pas que, pour pouvoir être utilisée au cours d’un procès civil, celle-ci doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur, et comporter les mentions suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et, le cas échéant, liens de parenté, d’alliance ou de subordination avec les parties. Ce document doit, en outre, indiquer qu’il est établi en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation l’expose à des sanctions pénales.

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