En tant que délégué du personnel, exiger votre réintégration quand vous avez été licencié sans autorisation de l’Inspection du travail

A savoir : tous les représentants du personnel (délégué du personnel, membres des comités d’entreprise, des CHSCT, délégués syndicaux, conseillers aux prud’hommes, etc.) ne peuvent être licencié sans une autorisation préalable de l’Inspection du travail. Cette procédure revêt un caractère d’ordre public, ce qui signifie qu’elle conditionne la validité du licenciement, y compris en présence d’un motif économique. Si l’employeur n’a pas sollicité d’autorisation ou veut passer outre à un refus d’autorisation, le licenciement est nul. Le salarié peut demander la réintégration dans l’entreprise dans son emploi ou dans un emploi équivalent. La réintégration est de droit, car le licenciement est intervenu sans le respect des formalités légales. En outre, le salarié licencié a droit à une indemnisation correspondant à la perte de salaire pour la période comprise entre le licenciement et sa réintégration effective dans l’entreprise.
En pratique : utilisez le modèle de lettre ci-dessous à envoyer à votre employeur en LRAR pour contester votre licenciement et exiger votre réintégration au sein de l’entreprise. Si vous vous heurtez à un refus, saisissez le conseil des prud’hommes selon la procédure de référé et exigez votre réintégration sous astreinte (demandez 1 000 euros par jour de retard pour que votre employeur ait intérêt à vous réintégrer plutôt que de payer l’astreinte).

Objet : Réintégration dans l’entreprise

Monsieur,

Vous m’avez notifié le __________ mon licenciement pour le motif suivant : __________ (précisez lequel). Vous n’ignorez pas que ma qualité de __________ (précisez votre mandat : délégué du personnel, syndical, membre du CE, etc.) aurait nécessité l’obtention d’une autorisation préalable de licenciement auprès de L’Inspection du travail, ce qui n’a pas été le cas.

Le licenciement prononcé à mon égard est donc nul et est censé n’avoir jamais existé. En conséquence, je sollicite ma réintégration dans l’emploi que j’occupais dans votre société avant mon licenciement.

En outre, je vous demande de me verser à titre d’acompte sur mon indemnisation, la somme de __________ euros correspondant aux salaires perdus depuis mon licenciement.

Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

licenciement-illustration

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