Délibération pour que le comité d’entreprise ouvre un compte courant à son nom

A savoir : le comité d’entreprise peut ouvrir un ou plusieurs comptes courants postaux ou bancaires. Les banques ou la Poste exigent un extrait sur papier libre de la délibération par laquelle le comité d’entreprise a désigné la ou les personnes chargées de faire fonctionner le compte au nom du comité et surtout de signer les chèques (généralement conjointement) au nom du comité. Dans la pratique, il s’agit souvent du secrétaire et du trésorier. Selon une réponde ministérielle (JO débats A. N. du 27 novembre 1970 n° 14649), cet extrait doit être certifié conforme par le président du comité d’entreprise ou à défaut par l’inspecteur du travail. Sauf accord de la majorité du comité d’entreprise, le président du comité, c’est-à-dire le chef d’entreprise ou son représentant, ne peut pas exiger de participer à la signature des chèques.
En pratique : si le comité d’entreprise change de trésorier, le secrétaire a intérêt à en aviser immédiatement l’établissement bancaire ou postal. Il faudra rapidement lui envoyer une nouvelle délibération désignant un nouveau titulaire de la signature. La délibération (modèle ci-dessous) peut être remplacée par une copie certifiée conforme par le secrétaire d’un extrait du procès-verbal de la séance du comité d’entreprise où la décision a été prise.

Délibération du comité d’entreprise afin d’ouvrir un compte courant

Le comité d’entreprise de l’entreprise __________ (dénomination sociale) réuni le __________ décide d’ouvrir un compte courant dans l’établissement financier __________ (dénomination).

Le comité charge son secrétaire, M. __________ (nom et prénom) d’établir la demande d’ouverture du compte et désigne M. __________ (nom et prénom), secrétaire du comité et M. __________ (nom et prénom), trésorier, pour signer conjointement les chèques du comité.

En cas d’absence, ces personnes pourront être remplacées par M. __________ et M. __________.

Idéé cadeau

Tu te mets combien ? (TTMC)

À propos de cet article :

  • Et toi, Tu te mets combien ? Un jeu de société fun !
  • Auto-évaluez vos connaissances de 1 à 10 sur des sujets originaux, classiques, intéressants ou farfelus !
  • Par équipe de 2 ou plus, de 2 à 16 joueurs, dès 14 ans.
  • Estimez votre connaissance du thème donné par vos adversaires sur une échelle de 1 à 10.
  • En fonction du chiffre donné la question sera plus ou moins difficile.
  • A chaque équipe de jauger sa réponse pour sortir vainqueur !
  • Entre le jeu d'ambiance et le quiz de culture générale, idéal pour les soirées entre amis La boite se convertit en plateau, accompagnée de plus de 4000 questions sur des thèmes variés et insolites.
  • La présente délibération a été adoptée à unanimité des membres présents.

    Signatures

    comite-entreprise

    En mémoire de Spot