Délibération pour que le comité d’entreprise prononce la dévolution de ses biens à la fermeture de l’entreprise

A savoir : l’article R. 2328-38 du Code du travail prévoit qu’en cas de cessation définitive de l’activité d’une entreprise, le comité d’entreprise décide de l’affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins sous le contrôle du directeur départemental du Travail et de la main-d’œuvre. La dévolution des biens, c’est-à-dire, la transmission d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre, en vertu de la loi, doit être effectuée au profit :

  • soit d’un autre comité d’entreprise ou interentreprises dans le cas où la majorité du personnel est destiné à être intégré au sein des ces entreprises
  • soit d’institutions sociales d’intérêt général dont la désignation doit être, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par le personnel intéressé

En aucun cas les biens ne peuvent être répartis entre les membres du personnel ni entre les membres du comité d’entreprise.
En pratique : ci-dessous un modèle de délibération de la décision d’un comité d’entreprise qui décide de la dévolution de ses biens. La dévolution des biens n’est légalement prévue qu’en cas de disparition de l’entreprise. Si un comité d’entreprise disparaît sans cessation d’activité de l’entreprise, rien ne l’empêche de décider la dévolution de ses biens avant sa disparition.

 

Objet : Dévolution des biens du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise de l’entreprise ________ (dénomination sociale) réuni le __________ décide de procéder à la dévolution de ses biens en application de l’article R. 2323-38 du Code du travail, en raison de la cessation d’activité définitive de l’entreprise.

Les actifs du comité d’entreprise comprennent les biens mobiliers et immobiliers suivants :

__________

(frais de liquidation fiscaux, notariaux et administratifs déduits).

Le comité d’entreprise a réglé son passif (ou bien : figure au passif les dettes suivantes : __________).

Il décide de faire don de ses biens de la manière suivante :

  • Don de __________ à __________ (par exemple comité d’entreprise de __________)
  • Don de __________ à __________ (par exemple, association __________)
  • La somme de __________ euros, solde de sa trésorerie, est donnée à __________

Les donataires susdésignés devront faire connaître leur acceptation de la donation et de ses conditions.

Le comité d’entreprise donne mandat à M __________ pour l’exécution de la présente délibération dont les frais seront inscrits au passif.

La présente résolution a été adoptée à la majorité (ou à l’unanimité) des voix des présents.

Une copie du procès-verbal de la présente réunion sera transmise à M. le Directeur départemental du travail.

Signatures

comite-entreprise

En mémoire de Spot