Demander à un établissement de crédit l’annulation d’une inscription dans le fichier national des incidents de paiement (FICP)

A savoir : un crédit classique, permanent, à la consommation, immobilier, etc., consenti par une société de crédit ou par une banque permet à l’établissement prêteur d’inscrire, sous certaines conditions, sur le fichier national des incidents de paiement (FICP) les mauvais payeurs qui cessent de rembourser leur crédit (article L. 333-4 du Code de la consommation). Pour se retrouver inscrit sur le FICP, il faut avoir au moins trois mensualités de crédit non payées ou un non-paiement de sommes supérieures à 500 euros pendant 90 jours ou encore une décision de la banque de prononcer la déchéance du terme (annulation du crédit avec remboursement immédiat du montant encore dû). S’il y a régularisation de la situation, l’établissement prêteur doit demander à la Banque de France, qui gère le fichier FICP,  l’annulation de l’inscription. Certains organismes de crédit permanent (revolving) ne le font pas systématiquement et refusent même d’annuler une inscription tant que le crédit n’est pas intégralement remboursé, ce qui est contraire à la loi.
En pratique : après avoir régularisé votre situation, si l’établissement de crédit refuse de vous radier du fichier FICP, adressez-lui ce courrier en LRAR. En cas de refus ou de non-réponse, déposez une réclamation auprès de la CNIL.

Objet : Demande de radiation du FICP

Monsieur,

J’ai régularisé les échéances impayées et j’honore désormais le remboursement de mon crédit aux dates convenues par notre contrat. Malgré cette régularisation, vous refusez de demander à la Banque de France l’annulation de mon inscription au fichier national des incidents de paiement (FICP).

Il s’agit d’une violation manifeste des articles L. 333-4 et suivants du Code de la consommation et de la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Je vous mets en demeure d’annuler mon inscription dans ce fichier sous huit jours. À défaut d’obtenir satisfaction, je déposerai une réclamation, voire une plainte auprès de la CNIL.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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